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Permis de conduire : comment récupérer ses points | Droit-Finances

Il est donc possible de saisir la juridiction administrative aux fins de soutenir la nullité de la
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Date: 2007-07-27 07:00:00
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Annulation du permis de conduire - Code de la route - Avocat ...

Définition L'annulation du permis de conduire est une sanction prévue en cas d'infraction grave
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Date: 2010-08-03 13:55:23
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Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points
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Date: 2011-02-20 21:51:32
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