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29 articles sélectionnés

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques

I. Avocats et avoués d'appel

Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.

Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat francais en suisse / societe d'avocats forme juridique

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

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BOFIP : déductibilité des frais ... - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais d avocat / frais d'avocat

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.

En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...

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IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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2017-02-13T10:56:16.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération

Conformément au I sexies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération contraire de la...

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2016-08-03T14:42:35.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2016-08-03T14:42:35.000+02:00

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IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts ...

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2014-04-15T16:59:07.000+02:00

IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Sommes visées

I. Nature des sommes

A. Principe

Les dispositions du II de l' article 212 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux intérêts rémunérant toutes les sommes mises ou...

Thèmes liés : droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / contrat entreprise cours droit social

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...

Thèmes liés : cession droit social / contrat entreprise cours droit social / cours de droit social / cours gratuit sur droit social / droit securite social

DJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret ...

DJC - Secret fiscal - Règles générales relatives au secret professionnel

I. Principes

A. Fondement légal

Aux termes de l' article 226-13 du code pénal , « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de...

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REC – -Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...

REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription

Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).

L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...

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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de ...

Vous êtes :

Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),

et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte...

Thèmes liés : avocat droit fiscal

I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / cession droit social

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

Thèmes liés : dea droit social bordeaux

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

2014-04-25T17:38:36.000+02:00

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise

I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr

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2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport...

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l'activité professionnelle

I. Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

En vertu de l' article 1467 du code général des impôts (CGI) , la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière,...

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

Thèmes liés : droit social contrat de travail

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions ...

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions communes à l'ensemble des exonérations

Les exonérations totales et partielles prévues par l' article 81 A du code général des impôts (CGI) sont soumises à des conditions communes.

Les conditions supplémentaires spécifiques à chaque exonération sont exposées au BOI-RSA-GEO-10-20 pour les exonérations totales et au...

Thèmes liés : droit social contrat de travail

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

590

(1) Dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % aux enfants accueillis (15/25).

(2) À proportion du rapport entre la surface des pièces affectées à l'hébergement et la somme de cette surface et de celle des pièces non affectées à l'hébergement (soit A/A + C soit dans l'exemple 235/(235 + 300) = 44%).

3. Établissements accueillant des personnes âgées

a. Nature des...

Thèmes liés : definition etablissement droit social

TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés

Aux termes du 2° du A de l' article 278-0 bis code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

- les...

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