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Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

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Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...

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le recouvrement amiable des dettes - FOD Economie

Inscription de recouvreur de dettes

Cette rubrique traite uniquement du recouvrement amiable des dettes d'un consommateur auquel la loi du 20 décembre 2002 s'applique. Cette loi prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur. La loi fait une distinction entre le recouvrement amiable de dettes et l'activité de recouvrement amiable de dettes. Certaines obligations s'appliquent...

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