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Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...
Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel
Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel
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Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?
Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l'integration sociale cpas / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
le recouvrement amiable des dettes - FOD Economie
Inscription de recouvreur de dettes
Cette rubrique traite uniquement du recouvrement amiable des dettes d'un consommateur auquel la loi du 20 décembre 2002 s'applique. Cette loi prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur. La loi fait une distinction entre le recouvrement amiable de dettes et l'activité de recouvrement amiable de dettes. Certaines obligations s'appliquent...
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat definition / origine de l avocat / avocat d entreprise / acte d'avocat belgique
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