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Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...

Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat

Règles applicables

La conclusion d'une convention d'honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...

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Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat

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Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la...

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