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Séparation du corps, avocat divorce Seine Saint Denis (93 ...
SÉPARATION DE CORPS
Lorsqu'elle aboutit, la procédure de séparation de corps met fin à l'obligation pour les époux de cohabiter.
Subsistent par conséquent après le prononcé du Jugement, l'obligation de secours consistant dans le versement d'une pension alimentaire et le devoir de fidélité.
La procédure de séparation de corps se déroule de la même manière que celle...
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Enfant né hors mariage, autorité parentale, avocat Seine ...
Annulation de mariage
FIXATION DES MESURES RELATIVES À L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE
A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement.
Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le ...
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