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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2017-04-22 05:51:56
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Commission d’office - Ordre des avocats de Bayonne
VOTRE AVOCAT ...rédige vos actes
VOTRE AVOCAT ...vous conseille
VOTRE AVOCAT ...vous défend
QU'EST CE QU'UNE CO ?
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d'office si vous êtes prévenu d'une infraction pénale ou si vous êtes mineur (dans ce deuxième cas, la représentation par avocat est obligatoire).
Une confusion est souvent constatée entre l'aide juridictionnelle et la commission d'office de l'Avocat, si bien qu'il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l'une de l'autre.
L'Avocat commis d'office vous permet...
Date: 2017-04-22 06:41:15
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Permanences gratuites - Ordre des avocats de Bayonne
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
Fort du succès de la première saison de sa web série ayant été vue plus de 6 millions de fois, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle saison en TV sur TF1 et BFMTV à partir du 17 février pour continuer à changer le regard des particuliers,...
Date: 2017-04-22 06:57:17
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Accueil - Ordre des avocats de Bayonne
La nouvelle campagne « Jamais sans mon avocat » lancée le 17 février
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Date: 2017-04-22 02:01:27
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