Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

Classement : 772 / 940

2 articles sélectionnés

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : L'APPEL DES ...

24 janvier 2017

L'APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

 

1°) qu'est ce qu'un appel ?

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

Les décisions rendues par les juges des tutelles des Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06)...

Lire la suite

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat code civil / avocat d affaires / avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat d office

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Le ...

Le déroulement d'une audience correctionnelle

Reportage à La Cour au sein de la Chambre des appels correctionnels

Deuxième degré de juridiction, la Chambre des appels correctionnels est chargée de statuer sur les appels formés contre des décisions rendues en première instance par le tribunal correctionnel. Reportage au coeur d'un véritable rituel judiciaire.

 

Un bruit strident de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:49:01

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role de l avocat de la defense / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'avocate