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Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
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Avocat fonds de commerce Paris - Cabinet Catry
> Avocat fonds de commerce Paris
Avocat fonds de commerce Paris
Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.
On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments...
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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de...
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Avocat pour divorce et droit de la famille à Pontoise
6, place Notre Dame 95300 Pontoise
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Cabinet d'avocats à Gisors
29, rue de Vienne, 27140 Gisors
Tél. :02 32 55 48 43
Cabinet d'avocats à Paris
19, rue de Madrid 75008 Paris
Tél. : 01 75 81 26 77
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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Droit de la famille
Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de...
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Cabinet d'avocat Catry à Pontoise
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Droit de la famille
Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de...
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Droit de visite et d'hébergement de l'enfant - Avocat ...
> Le droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d'hébergement
Selon l'article 373-2-1 alinéa 1 du Code Civil, le parent n'ayant pas conservé l'autorité parentale bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
Il revient aux parents d'organiser les modalités du droit de visite et soumettre leur convention au JAF afin de l'entériner sous réserve du respect de l'intérêt de...
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