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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
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Charazac Avocat Nice - La vie des baux commerciaux
La vie des baux commerciaux
publié le 05 mai 2010 |
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Cet article se divise en deux parties :
1ère partie : le bail commercial proprement dit
2ème partie : les aléas de la vie du bail commercial
Le bail commercial proprement dit
I. Comment obtenir le renouvellement de son bail commercial ?
Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce la question se...
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