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LOI - WET
Sous-section 1. - Le revenu professionnel.
Art. 23 . Lorsque le demandeur exerce une activité professionnelle, il est tenu compte de sa rémunération ou de son revenu professionnel.
Art. 24 . § 1. Les revenus provenant d'une cession d'entreprise ne sont pas considérés comme des revenus professionnels, même s'ils sont imposés comme tels en vertu de la législation fiscale;...
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
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Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Article 1.1.0.0.1 . Le présent Code règle une matière régionale.
Art. 1.1.0.0.2 .[ 1 Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en principal auxquels le présent Code s'applique, y compris les centimes additionnels ou le décime additionnel, les intérêts, les...
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale belgique / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
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Compétence internationale en matière de relations matrimoniales.
Art. 42 . Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant le mariage ou ses effets, le régime matrimonial, le divorce ou la séparation de corps, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si :
1° en cas de demande conjointe, l'un des...
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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
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Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise
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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
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