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5 articles sélectionnés

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- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / honoraires avocat commis d'office / convention d'honoraires avocat conseil

Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens

Introduction :

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l'extension de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat

Dépens - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : l acte d avocat / l'avocate / conseil de l avocat / l avocat / frais d'avocat article 700

Tarification - fraisetdepens

Tarification

Le Tarif de la Postulation du 2 avril 1960 est supprimé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant celle du 31 décembre 1971 sur les professions réglementées du droit.

Les avocats ne perçoivent plus que des honoraires selon une convention signée en accord avec leur client, ils gardent cependant la faculté de récupérer au titre des dépens les déboursés énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile. Il peut s'agir des...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : convention honoraires avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat / acte d avocat code civil / frais d'avocat

Droit de recouvrement et d ... - fraisetdepens.fr

« 6 - L. 444-1 et R.444-16 Les honoraires ou la - 3 - A.444-15 Le Droit d'Engagement et de Poursuite »

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE (n°128 et 129 du tableau 3-1)

Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- (128) et du créancier -ancien article 10-...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : calcul droit proportionnel avocat / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat