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Procédure d'injonction de payer - Avocat mandataire au ...
Procédure d'injonction de payer
Procédure d'injonction de Payer : de l'utilité de l'article 1408 du Code de Procédure Civile
Le Code de Procédure Civile offre au créancier impayé, une procédure simple et a priori rapide, pour recouvrer sa créance, si elle est certaine, liquide et exigible.
En particulier, en matière commerciale, il a en effet, la possibilité de présenter au...
Thèmes liés : frais d avocat pour injonction de payer / avocat bobigny tribunal de commerce / tribunal de commerce avocat / avocat code civil / frais d'avocat pour mise en demeure
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
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