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10 articles sélectionnés
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / classement cabinet d'avocat droit des affaires / formation de l'avocat / avocat general cour d'assise
Justice / Portail / Les figures du droit : Portalis et le ...
Dans la vie de Jean-Etienne-Marie Portalis, il est possible de distinguer trois périodes : ses études à la Faculté de droit d'Aix, sa carrière d'avocat et sa participation à la rédaction du projet de code civil. Catherine Delplanque, doctorante en histoire du droit, secrétaire scientifique de l'Association française pour...
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat code civil / etudes d avocat / droit social et institutions sociales
Justice / Portail / Enchères judiciaires
Le prix de l'adjudication comprend :
La somme principale de l'adjudication
L'adjudicataire doit payer le montant de l'enchère porté par l'avocat en son nom et retenu par le juge.
Les frais préalables à la vente
Ils sont avancés par...
Thèmes liés : l'avocate / l avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / calcul droit proportionnel avocat
Justice / Portail / Cour d’appel - justice.gouv.fr
des juges spécialisés (juge d'instruction, juge de l'application des peines, etc).
Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse,...
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general
Justice / Portail
Financement et gouvernance de l'aide juridictionnelle
Remise du rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec
Ce lundi 27 octobre 2014, Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel.
09 octobre 2014
Publication du rapport de M. Le Bouillonnec
23 juillet 2013
Retour à la Justice gratuite
Christiane Taubira annonce la...
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / avocat d'affaire paris 16 / avocat d affaires paris / bureau d avocat / avocat d affaires
Justice / Portail / Sve - Saisine par voie électronique
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Particulier
Tout citoyen - Personne condamnée ou ayant droit - Personne ou mandataire en lien avec une personne détenue -Personne ayant purgé une peine d'emprisonnement - Usager de la justice des mineurs (mineurs, parents, proche) - Candidat à un...
Thèmes liés : association nationale des avocats / association des avocats et avocates en droit familial / association des avocats et avocates en droit / association avocat droit / avocat droit des personne
Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
Simplicité , car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d'un acte sous signature privée qui ne sera...
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / l acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat
Justice / Portail / Source - Les conventions applicables ...
Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982
La France et l'Egypte sont liées par la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative en date du 15 mars 1982.
Les chapitres I, II et V du titre IV cette convention sont consacrés à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires sur la...
Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat d affaires
Justice / Portail / Cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une...
Thèmes liés : avocat general cour de cassation
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