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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...

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La cour d'Assises

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La Cour d'Assises : définition et composition

La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...

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aménager sa peine - Avocat droit pénal, droit de la ...

Les aménagements de peines

 

Retrouvez ci-dessous les informations légales concernant les aménagements de peines.

 

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La loi du 24 novembre 2009 sur les aménagements de peines

La loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire a pour objectif de reconnaître l'ensemble des droits...

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Thèmes liés : l acte d avocat / recherche d emploi avocat / formation d'avocat a distance / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Droit à l’ image , ce qui dit la loi- Legadroit

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Le droit à l'image est un attribut du droit de la personnalité. Le principe du droit à l'image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans...

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Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / responsabilite penale de l avocat / avocat droit d auteur / responsabilite professionnelle de l avocat

Instruction : les différents statuts des témoins et mis en ...

Mis en examen.

Le témoin simple

Le juge d'instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.

Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.

Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux...

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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d auteur / examen d'avocat / examen d avocat / avocat general cour d'appel

CRPC - Avocat droit pénal, droit de la famille et ...

Procédure d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Elle peut être mise en oeuvre dans les cas suivants :

 

à l'initiative du parquet: la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité peut être proposée lors du déferrement de l'auteur (c'est-à-dire lorsqu'il est présenté au Procureur à l'issue de sa garde à vue) ou par courrier avec une date de...

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Thèmes liés : avocat droit d auteur / avocat droit auteur / avocat droit penal / avocat droit de la famille / conseil de l avocat

Tribunal Correctionnel : composition, affaires traitées ...

Le Tribunal correctionnel juge des délits.

Les faits délictueux sont punis d'un peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et / ou d'une amende variable selon leur gravité.

Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple).

Le Tribunal correctionnel juge également :

Les demandes de dommages...

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Thèmes liés : formation avocat d'affaire / formation avocat d affaire / avocat d affaires / avocat d office / formation d'avocat