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LYON
Le cabinet d'avocat Rebotier Rossi et Associés, situé à Lyon et à Thonon-les-Bains, propose des services complets qui permettent de traiter tous les problèmes juridiques que peuvent connaître les particuliers et les entreprises. Il intervient devant toutes les procédures judiciaires mais également dans la cadre d'activité...
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DROIT ADMINISTRATIF
"Je viens de recevoir une lettre recommandée 48 SI qui m'informe de l'annulation de mon permis de conduire. Je dois rest...
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Cabinet d'avocats Lyon 6ème et Thonon : Les baux commerciaux réformés par la Loi Pinel
Les baux commerciaux réformés par la Loi Pinel
La situation locative des commerçants et artisans peut très vite devenir déséquilibrée, notamment en ce qui concerne le montant des loyers en cours de bail. C'est pourquoi la Loi PINEL du 18 juin 2014 est venue réformer le régime des baux commerciaux.
Les loyers des baux commerciaux sont souvent basés sur l'Indice du Coût de la Construction (ICC) qui est très défavorable aux commerçants et artisans sur le long terme.
Lors de la prochaine révision triennale ou lors du prochain renouvellement de leur...
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