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Juridiction sur les baux commerciaux : Portail Québec

Les baux commerciaux ne sont pas soumis aux règles impératives au bail d'un logement, donc la Régie du logement n'a pas juridiction sur ces baux.

Un bail commercial est habituellement conclu pour une assez longue période : 5 ou 10 ans. Il contient bien souvent une option de renouvellement au terme de laquelle, les autres conditions du bail, notamment le loyer, seront à renégocier.

Les obligations respectives du locateur et de son locataire sont inscrites dans le contrat de bail et les possibilités de variation d'un contrat à l'autre sont infinies.

La signature d'un bail commercial est généralement précédée d'une offre de...

Thèmes liés : avocat bail commercial / avocat baux commerciaux

Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

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Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

Thèmes liés : avocat divorce amiable

Recours à la Régie du logement : Services Québec – Citoyens

Recours à la Régie du logement

Régie du logement

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En tant que locataire, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour faire valoir vos droits contre un locateur qui ne respecte pas ses obligations.

Une fois votre demande parvenue à la Régie du logement, cette dernière vous expédiera, ainsi qu'à votre...

Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers

Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers

Office de la protection du consommateur

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La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....

Thèmes liés : conseil de l avocat

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