Avocat fond de commerce Créteil 94, cession fond de commerce

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Avocat pour fonds de commerce à Créteil

Ayant géré de nombreux dossiers de cessions notamment : cession de fonds de commerce d'Hôtels, Cafés, Restaurant (HCR), cession de fonds de commerce de boulangerie, points chauds, coiffure, esthétique, fonds de commerce artisanaux cordonnerie, reproduction de clés...,

Avocat pour fonds de...

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Site : http://www.avocat-oziel-lefevre.com

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Avocat cession de fonds de commerce à Paris

Contactez nos avocats en droit commercial pour une première consultation gratuite et un devis sans engagement pour la cession de fonds de commerce.

S'agissant de la cession d'un fonds de commerce, il est nécessaire d'être assisté et conseillé par un avocat.

En effet, la cession de fonds de commerce nécessite de respecter une procédure particulière, destinée à protéger les intérêts de l'acquéreur. L'acheteur devra notamment être protégé des créanciers du vendeur et n'effectuer le paiement du prix de vente qu'après l'expiration du délai légal imparti aux créanciers du vendeur pour faire...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Avocat fonds de commerce Paris - Cabinet Catry

> Avocat fonds de commerce Paris

Avocat fonds de commerce Paris

 Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.

On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments...

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Site : http://www.cabinet-catry.com

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Avocat cession de fonds de commerce Nice, contrat de ...

CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE A NICE

Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût

Les règles qui régissent le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI et qui demeure intangibles sont celles de répondre aux sollicitations de manière efficace, adaptée, avec conscience, diligence et modération dans la fixation des honoraires . A donc été créé le pôle dédié au...

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Site : http://www.avocats-rojtman-touati.com

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Cession de fonds de commerce Avocat Lyon - Commercial ...

Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :

L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.

En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.

Le prix du fonds de commerce pourra varier en...

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Date: 2016-12-01 15:00:02
Site : http://www.avocat-rainio.com

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Fonds de commerce Avocat Lyon - avocat-rainio.com

Fonds de commerce Avocat Lyon

Achat - Vente de fonds de commerce

Transmission - Cession de fonds de commerce - Location gérance

Le cabinet Avocat - Rainio à LYON vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l'acquisition d'un...

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Date: 2013-07-17 14:52:10
Site : http://www.avocat-rainio.com

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Cabinet d'avocat à Nice - Maître Hannoun Thierry

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

04 92 47 69 00 t.hannoun@numericable.fr

04 92 47 69 00

Menu

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

Situé à Nice, le cabinet d'avocats de Maître Thierry Hannoun est compétent en droit des affaires notamment en matière de cession de fonds de commerce et en droit du travail. 

Maître...

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Site : http://hannoun-thierry.com

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Avocat fonds de commerce, avocat cession fonds de commerce ...

Contentieux prud'homaux et électoraux

Contentieux de la Sécurité Social

Chambre sociale de la Cour d'appel

Relations avec la médecine du travail, l'inspection du travail, l'URSSAF

Droit Pénal du Travail ...

Droit du fond de commerce

La compréhension de l'activité économique de chaque client, personne physique ou morale, la relation unique et durable qu'il entretient, la connaissance...

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Site : http://hansak-avocats.com

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

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Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

La cession de fonds de commerce : une opération à haut risque juridique

Une cession de fonds de commerce, c'est la transmission d'une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes, parfois complexes, dont le principal dénominateur commun est que les parties en ignorent à peu près tout, ce qui n'est pas étonnant...

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Site : http://legicoach.typepad.com

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Cession fonds de commerce, avocat ... - avocat-gouriou.com

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Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle

Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :

Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?

Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?

Peut-on...

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Site : http://www.avocat-gouriou.com

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Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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Site : http://www.tcc-fr.com

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Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Avocat cession fonds commerce Essonne, avocat cession d ...

Vous souhaitez vendre ou acquérir un commerce, une entreprise ?

Ou encore prendre ou donner en location gérance un fonds de commerce ?

Il convient d'examiner avec précaution l'ensemble des documents liés à la cession et d'étudier le contexte particulier dans lequel vous vous trouvez.

En effet, de nombreux pièges peuvent être évités par une étude scrupuleuse des conditions de la cession ou du contrat, des clauses du bail commercial et de l'environnement général de la cession.

Nous réalisons pour vous l'ensemble...

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Site : http://www.avocat-leroux-molina.com

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Avocat cession de fonds de commerce Versailles, droit des ...

Avocat en droit des affaires , vous assiste également en matière d'acquisition ou transmission de fonds artisanal, clientèle civile, libérale, etc...

Dans la mesure où il s'agit d'une procédure très complexe et réglementée, il est...

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Site : http://www.avocat-thierrynoel.com

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Commercial : avocat en droit commercial Paris, baux ...

Avocat en Droit commercial Paris 17ème

Avocat droit des affaires Paris 17ème

Notre Cabinet d'Avocats Amèle BENTAHAR situé à Paris 17ème arrondissement intervient, principalement dans le domaine commercial et plus particulièrement concernant les cessions de fonds de commerce, baux commerciaux et les contentieux commerciaux.

Avocat - Cession de fonds de commerce - Paris

Le Cabinet d'Avocats...

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Site : http://www.avocat-bentahar.com

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Droit immobilier Grenoble, avocat baux commerciaux, fonds ...

Responsabilité civile

Droit du travail

L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.

L'avocat...

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Site : http://www.avocat-bourgier.com

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés

Le CCRCS  (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) :  s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...

> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :

le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,

le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),

les frais de...

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Charazac Avocat Nice - La vie des baux commerciaux

La vie des baux commerciaux

publié le 05 mai 2010   |  

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Cet article se divise en deux parties :

1ère partie : le bail commercial proprement dit

2ème partie : les aléas de la vie du bail commercial

Le bail commercial proprement dit

I. Comment obtenir le renouvellement de son bail commercial ?

Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce la question se...

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Avocat cession entreprise Paris, Versailles, Mantes la Jolie

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Avocat cession entreprise Paris, Versailles, Mantes la Jolie

Une entreprise peut se transmettre de différentes manières :

La transmission peut être réalisée à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession), l'opération peut être réalisée par voie de cession des parts ou actions, il s'agit alors d'une cession de société, ou par...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

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COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - Avocat en ligne conseil ...

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Licence de droit, cours de droit des affaires - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit des affaires

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :

Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires

Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).

Section 1 : les commerçants

Les...

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Date: 2016-03-16 19:07:27
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Les immobilisations incorporelles | Compta-Facile

Les immobilisations » Les immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Les immobilisations incorporelles correspondent, comme nous l'avions évoqué dans notre article sur les immobilisations comptables , aux actifs de l'entreprise qui n'ont pas de substance physique et qui ne sont pas monétaires.

En comptabilité, les...

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Chevalier Merly Avocats Associés à Rennes - Bretagne.

Avocats à Rennes

Chevalier Merly Avocats Associés est un cabinet d'avocats experts dans plusieurs domaines du droit.

Vous êtes un particulier ? Vous êtes une entreprise ? Nous trouvons réponses à vos questions. Notre métier consiste à vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts personnels et économiques, en parfaite connaissance des éléments de droit qui encadrent...

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Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors

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Le cabinet d'avocats Catry

Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :

création et de transmission d'entreprise,

assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.

droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...

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Site : http://www.cabinet-catry.com

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Contrats commerciaux Paris, avocat droit commercial Paris (75)

 

Droit commercial

Le Droit commercial régit les relations entre les commerçants d'une part, et d'autre part entre les particuliers et les commerçants, liées à l'application de tous actes de commerce.

Vous pourrez ainsi me soumettre tous problèmes...

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Site : http://www.avocat-patrick-mery.com

Thèmes liés : droit commercial avocat paris / cabinet avocat droit commercial / avocat droit commercial / droit avocat paris / cabinet d avocat a paris

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive mais avec une clause pénale.

Puis j'ai voulu me rétracter. L'agent immobilier et le vendeur m'ont dit que je ne pouvais plus me rétracter. Ils m'ont fichu une grosse pression, et comme une andouille, j'ai signé la vente tellement j'étais sous emprise.Je suppose que je ne peux plus faire annuler celle-ci. Je précise que je...

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Thèmes liés : avocat fond commerce

PIC Inter : Le numéro 1 pour vendre ou acheter un commerce

Le spécialiste de la vente de commerces et d'entreprisessans commission à la vente

Vous souhaitez vendre ou acheter un commerce en France ou à l'étranger ?

Spécialiste de la vente de commerces depuis 1973, PIC Inter propose plus de 5000 annonces de fonds de commerce à acheter.

PIC Inter est le partenaire idéal pour vous accompagner au mieux dans la réalisation de votre projet. Lire la suite

Pour acheter un commerce, la première étape consiste à faire des recherches et à se renseigner sur les cédants potentiels.

Cette étape vous permet d'identifier les...

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Site : http://www.pic-inter.com

Thèmes liés : avocat specialise au conseil d etat / l acte d avocat / avocat d affaires / avocat fond commerce / avocat conseil d entreprise

Thomas Mertens, Avocat

Droit du commerce international - Université Paris III (Sorbonne-Nouvelle)

 

Déontologie de l'Avocat - Université Paris II (Panthéon-Assas)

Parcours Universitaire

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (C.A.P.A.) - 2003

D.E.S.S droit de l'immobilier et de la construction (Paris II - Panthéon-Assas) - 2000

Maîtrise de droit privé (Paris I - Panthéon-Sorbonne) - 1999

Nos domaines d'intervention

- Recouvrement de charges de copropriété

- Contentieux des assemblées générales

- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - conseil et contentieux

- Contentieux de la construction

- Baux

Le cabinet exerce des missions de...

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Site : http://www.thomasmertensavocat.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier paris / avocat droit international paris / avocat droit immobilier paris / cabinet avocat droit commerce international / avocat droit de l'immobilier

Avocat Versailles - avocat droit pénal, Montigny-le-Bretonneux

Droit pénal

Pour les litiges où la procédure est orale (Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal correctionnel entre autres), votre avocat se déplace également à Paris (75).

Le cabinet se trouve en plein c½ur de Versailles, et est situé à proximité du château, à côté de l'Eglise Notre-Dame sur la rue de la paroisse au niveau du numéro 39, à quelques mètres de la Cour d'Appel et du Tribunal de Grande Instance.

Les réseaux routiers (A13 et A86) et ferroviaires (gares Versailles Rive-Droite et Versailles Rive-Gauche ou château) tous proches desservent...

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Site : http://www.avocat-dias.com

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Gouache Avocats : spécialisés en franchise, devenir ...

Concours Passeport pour la Franchise

Un programme de coaching gratuit pour devenir franchiseur

Plus de 200.000 EUR de prestations offertes pour le développement

de réseaux de franchise.

"Faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé,

c'est se donner de bonnes chances de construire un réseau pérenne"

Comptes prévisionnels : les bonnes pratiques des franchiseurs

L'établissement des prévisionnels des franchisés est régulièrement la source de litiges entre franchiseurs et franchisés. Quelles obligations pour le franchiseur?...

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Site : http://www.gouache.fr

Thèmes liés : avocat fond commerce

Avocat Tunisie France cabinet avocats d'affaires : Tunis Paris

Avocat tunisie : avocat tunisien, avocat tunis, cabinet avocat tunisie, avocat tunis, avocat affaire.

Un cabinet d'avocats présent en Tunisie et en France :

Le cabinet d'avocats Bettaieb vous assiste pour vos affaires en Tunisie et en France.

Grace à l'appartenance de MR Bettaieb aux Barreau de Tunis et de Paris.

Le cabinet est articulé autour de deux grandes spécialité: le droit des affaires ( fiscal, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit international, droit commerciale, ...) et le droit de la famille (divorce, garde d'enfants, régimes matrimoniaux,...

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Site : http://bettaieb-avocats.com

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Chastres Avocats

Droit de la Famille et du Patrimoine

Divorce, PACS, régimes matrimoniaux, indivision, adoption, autorité parentale. Responsabilité civile et pénale. accidents corporels.

 

Prêts (immobilier, consommation, professionnel, agricole), caution, recouvrement, hypothèque et garanties. Responsabilité bancaire.

 

Rupture du contrat de travail, licenciement, transaction, défense devant les...

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Site : http://chastres.com

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Bail - Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats

Le Bail commercial est une convention par laquelle le Bailleur met tout ou partie d'un immeuble à la disposition d'un tiers, appelé Locataire ou Preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines conditions.

Le Bail commercial obéit à une législation complexe, encadrant les relations Bailleur-Locataire et dont certaines règles sont d'ordre public.

Entrent...

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Site : http://www.ab-avocats-immobilier.com

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Cabinet d'avocats à la cour, défense des entreprises et ...

Les avocats du cabinet SCP FOUCHER - GALERNEAU - LALLIER se chargent de la défense des particuliers et des professionnels, notamment dans les domaines juridiques suivants :

- pour la défense des PARTICULIERS, nous intervenons dans les domaines du droit de la famille (divorces, droits parentaux, succession, médiation familiale, règlements alternatifs de litiges, autorité parentale, pension...

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Site : http://www.scp-avocat.fr

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Avocat Avignon - Cabinet Vancraeyenest & Mestre

Informations sur le droit et le code

Le droit administratif règlemente

les relations entre les collectivités et établissements publics ;

les relations entre les particuliers et l'administration publique ;

L'administration peut être tenue pour responsable d'un sinistre aux particuliers, l'Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.

Le Code de commerce régit

l'organisation...

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Site : http://www.mestre-vancraeyenest-avocats-avignon.f

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit propriete industrielle / conseil de l avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat Toulouse et Bordeaux: Cabinet ALTIJ

ALTIJ (Avocats Toulouse/Avocats Bordeaux), cabinet d'avocats conseils, fondé à Toulouse et dirigé par Maître France CHARRUYER et Maître Patrick NADRAULT, intervient dans tous les secteurs du droit et possède une expertise reconnue pour aider les entreprises et leurs dirigeants à définir leurs grandes orientations stratégiques, mesurer les risques contentieux et prévenir l'émergence des litiges.

Les avocats...

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Site : https://www.altij.fr

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