Articles sélectionnés pour le thème : avocat general cour d'appel
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Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...
Actualités
Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles
Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille en équipe avec deux collaboratrices.
Si vous...
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http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat bruxelles droit penal / cabinet d'avocat bruxelles droit social / avocat specialise droit penal / cabinet d'avocat bruxelles droit europeen / avocat specialiste droit penal
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail
Avocat divorce et prud'homme 94, 93, Maisons Alfort et ...
Avocate-Collaboratrice
Une forte expérience
Maître Isabelle Kistner, diplômée des facultés de droit de Strasbourg et de Dijon et titulaire d'un DESS en commerce extérieur, est avocate depuis 24 ans, d'abord au Barreau de Paris(75), puis du Val de Marne(94). Elle a fondé son cabinet principal à Maisons-Alfort en 1996 et créé un cabinet secondaire à Champigny Sur Marne (94) en 1999,...
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http://www.kistner-isabelle.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail strasbourg / cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires
Quelle est l'origine de la robe d'avocat - lebonavocat.com
QUELLE EST L'ORIGINE DE LA ROBE DES AVOCATS ?
La loi du 31 décembre 1971, prise en son article 3 alinéa 3, relative à la profession d'avocat dispose que les avocats « revêtent, dans l'exercice de leur fonction judiciaire, le costume de leur profession ».
Ce costume se compose d'une robe noire, du rabat, de l'épitoge, et de la toque.
Si la profession d'avocat semble remonter au temps des...
Site :
http://www.lebonavocat.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / election conseil de l'ordre avocat paris / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat barreau de paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris
Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...
Site :
http://www.avocatmontreal.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / emploi cabinet d'avocat montreal / cabinet d'avocat droit fiscal
Avocat bail commercial, habitation, coproriété - Avocat Link
Particulier et Entreprise
Droit immobilier
Le Cabinet Avocat Link, établi à Strasbourg (Bas-Rhin), près le TGI de Strasbourg, est un professionnel du droit de l'immobilier et assiste locataires et bailleurs.
Ainsi, un avocat de notre Cabinet peut vous conseiller ou vous défendre pour des contentieux relatifs au bail commercial, au bail d'habitation ou à une copropriété.
Avocat Link :...
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Thèmes liés : cabinet d avocat recherche / cabinet d avocat strasbourg / cabinet d avocat / l acte d avocat / cabinet avocat droit immobilier
L'Histoire et Activités des avocats - Barreau de Montpellier
Plan de Montpellier 1886
Le Bâton
Le bâton du Bâtonnier insigne de sa charge, en tant que chef de la confrérie des avocats, fut porté par les Bâtonniers jusqu'à la Révolution. Il était même placé dans la salle des pas perdus et le Bâtonnier s'inclinait en passant devant ce bâton qui symbolisait sa charge. Ce bâton a disparu dans les usages modernes mais réapparaît, sous forme de...
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http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat montpellier / faire de l'huile d'avocat / conseil de l'ordre avocat paris / maison de l'avocat
Comment choisir un avocat ? - Paroles de juge - huyette.net
Comment choisir un avocat ?
Par Michel Huyette
A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet...
Cela n'est pas vraiment une surprise car cette question est très souvent posée aux magistrats par leurs proches, leurs amis, leurs voisins... Et...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : comment faire de l'huile d'avocat soi meme / faire de l'huile d'avocat / faire de l huile d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel
Comment se déroule une audience devant un tribunal pénal ...
Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel
Des audiences plus ou moins « spécialisées »
Les automobilistes appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser...
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http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : plaidoirie de l avocat de la defense / changer d'avocat pour faire appel / avocat general cour d'appel / role de l avocat de la defense / l'avocate
« Le juge a tenté plusieurs fois de corrompre mon avocat ...
« Le juge a tenté plusieurs fois de corrompre mon avocat », Ousmane Ilboudo, directeur de la SACOM
LEFASO.NET | Propos recueillis par Oumar L. OUEDRAOGO o mardi 25 octobre 2016 à 03h10min
L'affaire fait bruit depuis un moment à travers des médias. Elle oppose, à l'origine, le directeur de la SACOM (Société africaine de commerce), Ousmane Ilboudo à Alidou Ilboudo, précédemment...
Date: 2017-04-22 02:22:43
Site :
http://lefaso.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / comment faire l'huile d'avocat fait maison / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / l acte d avocat
La saisine du conseil de prud'hommes : aspects pratiques ...
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / tarif avocat cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil
Calcul des préjudices des victimes suite à un accident de ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Site :
http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / formation d'avocat par correspondance / acte d'avocat date certaine
Examen Avocats - Institut d'études judiciaires de Lyon
Institut d'études judiciaires de Lyon » PREPARATIONS » Concours & examen » Examen Avocats
La préparation à l'examen d'accès à l'École des Avocats
L'IEJ de Lyon prépare les étudiants qui souhaitent intégrer l'École des Avocats de la Région Rhône-Alpes dont les locaux sont situés à Villeurbanne. À la différence de l'accès à l'École Nationale de la Magistrature, il s'agit...
Date: 2017-04-22 05:04:58
Site :
http://iej-lyon3.fr
Thèmes liés : examen d'avocat programme / centre regional de formation professionnelle d avocat / dea droit social bordeaux / ecole d'avocat lyon adresse / examen d'avocat en france
GISTI - Philippe Waquet, au cœur de la « fabrique du droit ...
Article extrait du Plein droit n° 78, octobre 2008
Philippe Waquet, au coeur de la « fabrique du droit »
Liora Israël
Maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales - Centre Maurice Halbwachs
À l'occasion du trentième anniversaire du premier « grand arrêt Gisti » du 8 décembre 1978, celui par lequel le Conseil d'État a reconnu aux étrangers « le...
Date: 2017-04-22 01:31:51
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : avocat specialise au conseil d etat / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Baux et construction - Avocat Droit Equin | P. de Chessé
Cour d'Appel de Pau - Chambre Sociale - 26/11/2007
Madame L. vend à C. une maison d'habitation, deux granges et des terres sur plus de 10 hectares.
Monsieur A. fermier, fait jouer son droit de préemption et le tribunal confirme. Plus tard, A. loue la maison à X. pour un loyer de 1753 EUR et consent un prêt à usage sur les terres pour un an, avec renouvellement par tacite reconduction.
C....
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http://www.chevaletdroit.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'assise / changer d'avocat pour faire appel
Solliciteur — Wikipédia
Angleterre et Pays de Galles[ modifier | modifier le code ]
Avant la fusion des cours supérieures en la Cour d'appel de l'Angleterre et du Pays de Galles en 1873 , le solicitor s'établissait auprès les juridictions qui statuaient en équité [4] , alors que les attorneys et les proctors exerçaient près les juridictions de droit jurisprudentiel et de la justice ecclésiastique respectivement....
Date: 2017-04-17 13:06:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit social stage / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit des affaires
DALDEWOLF - Cabinet d'avocats à Bruxelles
ANTIGONE FISCAL : JAMAIS DEUX SANS TROIS
Par un arrêt du 10 février 2017, la Cour de cassation a confirmé la transposition, en droit fiscal, de sa jurisprudence « Antigone », qu'elle avant inventée initialement en matière pénale, et qui a pour effet de valider l'admission de preuves recueillies illégalement.
La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens le 22 mai 2015 (TVA)...
Site :
http://www.daldewolf.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat bruxelles droit international / cabinet d'avocat bruxelles droit europeen
LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE
LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ?
Le développement de l'informatique a permis l'apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd'hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d'un logiciel est protégé par le droit ?
Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : avocat droit d auteur / l acte d avocat / avocat droit de l informatique / avocat general cour d'appel / avocat droit auteur
Frais d’avocat : Remboursables en cas d’abus de procédure
Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques
Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d'un litige. Alors qu' en principe, ce n'est pas possible , il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la...
Site :
http://www.bernierfournieravocats.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat / frais d un avocat / l acte d avocat
La correspondance privée sur le lieu de travail - Gazette ...
La correspondance privée sur le lieu de travail
par GazetteSanteSocial
Le régime juridique applicable aux courriers personnels des salariés a été précisé par la jurisprudence.
La question de la protection de la correspondance personnelle des salariés s'est fréquemment posée ces dix dernières années, du fait du développement des courriers électroniques.
Le ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / l acte d avocat
Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...
Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.
La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale
Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.
La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...
Site :
http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / etude d avocat en droit penal / classement cabinet d'avocat droit des affaires
Comment contester les décisions d’ordre administratif ...
Monsieur (Madame) le (la) président(e),
Par lettre datée du [date], la caisse primaire d'Assurance Maladie dont je dépends [indiquez ses coordonnées] a refusé de faire droit à [indiquez l'objet de la demande] au motif que [résumez les raisons avancées par votre caisse].
Je considère cette décision comme non justifiée. En effet, [expliquez votre point de vue].
C'est pourquoi je...
Site :
http://apajh.org
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / droit caisse social / droit securite social / devis avocat obligatoire / examen d'avocat
Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
Présentation du cursus
La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).
La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.
Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :
Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...
Date: 2017-04-22 06:41:21
Site :
http://www.avocats-efacs.com
Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dit on cabinet d'avocat en anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / stages en cabinet d'avocat / centre de formation a la profession d'avocat
Découvrez les carrières au ministère de la Justice du Québec
Découvrez les carrières au ministère de la Justice du Québec
Une carrière au ministère de la Justice du Québec vous intéresse? Consultez cette section pour découvrir les différentes opportunités qui s'offrent à vous.
Des carrières pour le personnel technique et de bureau
Dans tous ses secteurs d'activité, le ministère de la Justice du Québec compte sur l'apport...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat general cour d'appel / etudes d avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / formation d'avocat au quebec
Cabinet d'avocat spécialisé en droit immobilier et de la ...
Le Cabinet NAUDIN, Avocats à la Cour d'Aix en Provence ayant son siège à Marseille, vous offre un ensemble de services juridiques et judiciaires pluridisciplinaires, par l'intermédiaire des Avocats le composant: Trois Avocats Associés, un Avocat salarié et deux Avocats partenaires.
Si au cours des dernières décennies, sa réputation s'est faite autours du Droit immobilier...
Site :
http://www.cabinetnaudin.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit des affaires
Cour d'assises (France) — Wikipédia
La disposition d'une cour d'assises est, en France, identique à celle que l'on trouve dans la plupart des différents types de juridictions françaises. Elle est donc la suivante [11] :
Sur l'estrade, derrière la table centrale, le président est face à la barre, entouré de chaque côté par ses deux assesseurs et les jurés . À la gauche du président, se trouve le greffier d'audience. À...
Date: 2017-04-20 21:14:13
Site :
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Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / avocat code civil / plaidoirie de l avocat de la defense / avocat droit civil
Organisation juridictionnelle en Côte d’Ivoire — Wikipédia
L'organisation juridictionnelle en Côte d'Ivoire , repose avant l'indépendance de ce pays, sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant...
Date: 2017-04-17 18:50:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / cours droit social cote ivoire / l acte d avocat
procedure-civile - avocats-legalex-namur.be
L'exécution des décisions de justice (saisies)
L'introduction de la demande
Le Code judiciaire prévoit que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être « signifiée » à la partie adverse par un Huissier de Justice .
Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.
La loi prévoit en effet la possibilité de...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / acte d'avocat date certaine
Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...
Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Mansion, conseiller apporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...
Site :
http://www.snigic.com
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine
La contestation d’une décision administrative : Le recours ...
- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif
Le cabinet GCKM Avocats Reims
Nous contacter
Le Cabinet GCKM Avocats Reims
Le Cabinet GCKM Avocats Reims est installé 2 rue Carnot (5ème étage), au centre de la ville de Reims (51-Marne) et se situe au plus près des principales juridictions : Palais de Justice, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel.
Le Cabinet GCKM Avocats Reims est constitué de professionnels du Droit qui vous garantissent la...
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http://www.gckm-avocats-reims.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat reims / cabinet avocat droit commercial
Sommaire - GENEAGIL
2° Grands officiers de la Maison du Roi : (voir chapitre de la Maison du Roi)
Grand-maître de la maison du Roi
Grand maréchal des logis
Grand prévôt de France et de la maison du Roi
Capitaine des gardes du corps
Capitaine colonel des Cent-Suisses
Capitaine colonel des gardes de la porte
3° Ministres, secrétaires d'Etat :
Les descendants des ministres, comme ceux des grands-officiers de la...
Site :
http://erwan.gil.free.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat general / maison de l avocat paris / conseil de l avocat
Appel dans la justice française — Wikipédia
Appel dans la justice française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Appel (droit) .
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement...
Date: 2017-04-17 10:58:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...
Date: 2017-03-01 08:14:56
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / avocat general cour d'appel
Que faire contre la nuisance olfactive de votre voisin ...
Les odeurs du voisinage peuvent déranger. Lorsque cette nuisance olfactive excède les inconvénients de la vie courante, elle peut être considérée comme un trouble anormal du voisinage. Des solutions existent, notamment pour les litiges entre particuliers.
Les contrariétés provoquées par les mauvaises odeurs figurent, après le bruit, au nombre des gênes les plus mal ressenties par le...
Date: 2017-04-22 06:27:53
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / avocat d'affaire paris 16 / avocat d affaires paris / avocat cour appel versailles
#Fillongate : ma réponse de juriste à propos d’un « coup d ...
Avocat strasbourgeois, Antoine Matter, réagit à l'appel du droit au secours de la défense de François Fillon, par plusieurs juristes dans une tribune publiée sur Atlantico.
Un panel d'éminents juristes vient de signer une tribune sur le site Atlantico , intitulée « appel de juristes contre un coup d'État institutionnel », à propos de l'affaire Fillon. Le propos est éloquent. Du haut...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat d affaires paris / avocat droit d auteur strasbourg / avocat specialise droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur lyon
Avocat divorce Caen, avocat droit de la famille Caen ...
De 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h
Tél : 02 31 34 01 30
Fax : 02 31 78 04 39 Accéder au formulaire de contact
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Avocat divorce Caen
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de...
Site :
http://www.avocat-bauge.com
Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / l acte d avocat / avocat divorce amiable caen / honoraires avocat divorce pour faute / avocat general pres la cour d'appel
Avocat Paris 8 - avocat droit civil Paris, Paris 17
Avocat à Paris 8
Ludovic Fontaine, Avocat au Barreau de Paris
Maître Ludovic Fontaine, Avocat basé à Paris 8 (proche Paris 17), exerce à titre individuel au sein de son cabinet situé dans le 8ème Arrondissement près du quartier des Batignolles, à proximité du futur nouveau Palais de justice de Paris.
Avocat en droit privé : Droit civil, Droit commercial, Droit de l'immobilier
Avocat...
Site :
http://www.fontaine-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris 8 / cabinet avocat droit immobilier paris / droit commercial avocat paris / avocat droit immobilier paris / avocat droit de famille paris
Conseil d'Etat, 9 août 2006, N° 286316, Association des ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Martin, président
M. Boulouis, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 9 août 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS...
Site :
http://www.marche-public.fr
Thèmes liés : association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / l acte d avocat / conseil national de l'ordre des avocats paris
Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Qu'est-ce que le Bâtonnier ?
Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant " porte-bannière ".
A l'origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association religieuse qui rassemblait avocats et procureurs), il portait le bâton dans les processions.
Il s'agit aujourd'hui du Chef de l'Ordre.
Qui le désigne ?
Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l'Assemblée Générale des Avocats.
Quelles sont ses attributions ?
Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l'Ordre. Il préside l'Assemblée...
Site :
http://www.avocats-nancy.com
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat commis d'office / batonnier ordre des avocats nancy / avocat general cour d'appel
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...
Date: 2017-04-20 22:29:16
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation
Devenir avocat : formation, rôle, compétences et domaines ...
Il y a 21 commentaires pour cet article :
khoci a écrit [ 05/09/2008 - 01h48]
Je suis docteur en sociologie, et je voudrais passe le concours d'avocat est ce possible?
houcine
malisone a écrit [ 09/12/2008 - 21h47]
Je voudrais faire avocate mais je ne sais pas qu'est ce qu'il faut que je fasse pour le devenir !! Vous pouvez m'aider ?
Xcb a écrit [ 12/12/2008 - 20h57]
malisone =>...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / etude d avocat en droit penal / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / formation pour devenir avocat d'affaires
La TVA sur les prestations des avocats ... - Justice en ligne
par François Stévenart Meeûs , le 26 février 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l'Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d'application de la TVA. La suppression de l'ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide...
Date: 2017-04-22 02:06:31
Site :
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Thèmes liés : avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / frais d'avocat deductible des impots / convention d'honoraires avocat conseil
Avocat droit du travail Lille - avocat-cabinet-laugier.com
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Avocat droit du travail Lille
Rédaction des contrats de travail
Licenciements individuels et collectifs respect de la procédure, analyse des faits, choix du type de licenciement, négociation de la rupture, rédaction du protocole d'accord transactionnel ; dans ce cadre le cabinet conseille aussi bien l'employeur que le salarié.
Contentieux devant les Conseil de Prud'Hommes (contestation de licenciement, rupture de contrats à durée déterminée, de contrat de professionnalisation, requalification du contrat de travail, requalification de...
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Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2017-04-20 21:36:57
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tarif et honoraires - abus de certains avocats
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...
Date: 2017-03-28 12:31:20
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Me KOCHEL, Avocat en droit du travail et droit pénal à Lyon
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Maître Jonathan KOCHEL est Avocat en droit du travail (matière qu'il enseigne également à l'Université), ainsi qu'en droit pénal.
Il pourra vous assister aussi bien en conseil (rédaction de contrats de travail, élaboration de délégations de pouvoirs...), qu'en contentieux (contestation de licenciements, conseil de prud'hommes...).
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Actualités - Ménard, Martin avocats
In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home
This notice was approved by the Superior Court of Québec
1er décembre 2016
Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie. Cet organisme a...
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Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
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