Avocat : Surendettement Nice | Jurifiable

Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:01:26
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : avocat prud homme nice / avocat nice droit immobilier / avocat specialise dans le droit du travail nice / avocat surendettement nice / avocat droit civil et familial