Vices cachés avocats conseils

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Définition du vice caché

Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l'utilité du bien concerné, au point tel que l'acheteur, s'il l'avait su, n'aurait pas acheté ce bien ou encore n'aurait pas payé tel prix.

Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s'applique autant aux biens...

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Vices cachés maison

Pour les conseils...

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Vices cachés - Picard Sirard Avocats, Bureau Avocats ...

Vous devez informer par écrit le vendeur de la maison du vice caché dans un délai raisonnable. Cet avis a pour but de permettre au vendeur de procéder aux réparations. Il peut, si les deux parties le préfèrent, s'entendre sur une compensation à offrir à l'acheteur. Si le vendeur refuse d'obtempérer, le propriétaire pourra alors intenter une poursuite judiciaire contre...

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Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires ...

Par Fanny Bourel

Article de

On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l'inspection n'avait rien révélé. Que faire ? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite...

D'abord, avant de décider de poursuivre l'ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le...

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Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat

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Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par

Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)

A l'heure où le ministère de l'écologie...

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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

Obligations du vendeurs

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché ...

Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le défaut doit être occulte, de nature à...

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Date: 2017-04-22 05:14:58
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