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Droit immobilier

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La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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DALDEWOLF - Cabinet d'avocats à Bruxelles

ANTIGONE FISCAL : JAMAIS DEUX SANS TROIS

Par un arrêt du 10 février 2017, la Cour de cassation a confirmé la transposition, en droit fiscal, de sa jurisprudence « Antigone », qu'elle avant inventée initialement en matière pénale, et qui a pour effet de valider l'admission de preuves recueillies illégalement.

La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens le 22 mai 2015 (TVA)...

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