LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE

NOTE DE SYNTHESE

La présente étude décrit les conséquences patrimoniales du divorce dans cinq pays étrangers, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne et la Suisse, ainsi qu'en France.

Pour chacun de ces pays, elle présente les principales caractéristiques de la pension due aux enfants et des différents transferts financiers et patrimoniaux entre conjoints...

Date: 2010-12-21 15:41:29
Site : senat.fr

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fiscale pour l'année 2011. A l'exception de Vaud (moins un point de son coefficient) et du Jura (moins...

Date: 2017-04-21 16:48:48
Site : http://www.bilan.ch

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