Avolens : Cabinet d'avocat à Nantes

AVOLENS, des avocats rigoureux ayant des compétences et des expériences complémentaires.

Des Avocats consultants apportant leur longue expérience dans des domaines très spécialisés.

 

Associé fondateur du cabinet...

Lire la suite


Site : http://www.avolens.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat nantes / cabinet d avocat nantes / cabinet avocat droit social nantes

Cession de parts sociales avocat Versailles, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Cession de parts sociales / actions

Avocat Cession de parts sociales Paris - Versailles

Le cabinet d'avocat de Maître Thierry Noël vous porte assistance dans le cadre d'une cession de parts sociales ou d'une cession d'actions. Il intervient auprès de l'acquéreur comme de la personne cédant les parts, et le/la conseille à chaque étape de la procédure.

Le conseil avant la cession

En préalable à la cession, votre avocat en droit des entreprises à Versailles...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-thierrynoel.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social versailles / cession de cabinet d avocat / cabinets avocats droit social paris / cession droit social

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Le statut de l'associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société. Cependant, un certain nombre de caractéristiques sont communes à tous les types d'associés, comme les droits...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession droit social / definition de droit social / specialiste droit social / cours de droit social / droit social

Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com

Cession de parts sociales d'une SARL

Cession de parts socials de SARL

L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.

Conditions de la cession

Propres au cédant

S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

Thèmes liés : cession droit social / cabinet droit social / cours gratuit sur droit social / droit social europeen non communautaire / droit social communautaire

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention garantie cession droit social / cession droit social / paris 1 droit social / contrat entreprise cours droit social

Antares Avocats - Cabinet d'Avocats sur Paris - Law Firm ...

a.baudart@antares-avocats.fr

Antoine Baudart - Avocat au Barreau de Paris depuis 2001.

Après avoir obtenu le Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé Général de l'Université de Paris X Nanterre, il s'est engagé dans la profession d'avocat au sein de cabinets spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et droit de la presse. Parallèlement, il exerçait en tant que Chargé...

Lire la suite


Site : http://antares-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires rennes

Master Professionnel Droit du Commerce International ...

Home » Master Professionnel Droit du Commerce International

Master Professionnel Droit du Commerce International

 

Présentation

L'objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l'action internationale de l'entreprise. Dans la tradition de l'Ecole du Droit de l'Entreprise, des enseignements...

Lire la suite


Site : http://www.cde-montpellier.com

Thèmes liés : droit social international / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / convention garantie cession droit social / droit social du travail

Nouvelles notifications à faire à la SAFER : cession de ...

View Larger Image

Nouvelles notifications à faire à la SAFER : cession de parts sociales

La loi d'avenir pour l'agriculture a élargi les droits de la SAFER qui peut désormais acquérir des parts sociales ou actions de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Elle a notamment institué une obligation de notification des cessions de parts partielles ou...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : cession droit social / transaction droit social / droit social avenir

Avocat en droit social - Orientation.com

Avocat en droit social

Fonctions

L'avocat en droit social travaille généralement en indépendant, mais il peut aussi être salarié d'un cabinet spécialisé. Sa mission ? Assister les salariés en cas de licenciement ou de rupture ou de modification du contrat de travail. Il peut aussi conseiller ces derniers sur leurs conditions d'embauche ou d'évolution, et les aider à...

Lire la suite


Site : https://www.orientation.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / recrutement avocat droit social / cabinets avocats droit social / avocat specialise en droit social / avocats droit social

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 149

Conditions générales d'exigibilité de la T.V.A.

Les biens immeubles corporels ainsi que les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles sont considérés, depuis le 1 er janvier 1993, comme des biens pouvant faire l'objet de livraisons soumises à la T.V.A. Il s'ensuit que bien qu'exemptées, en...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : avocat droit d auteur / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise

DJCE : Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise

Les enseignements du DJCE à Cergy

La formation en général

700 heures de séminaires sont dispensées dès le début du mois de septembre. Ils sont assurés par des universitaires et des avocats ou juristes d'entreprise.

L'enseignement est pratique, et composé de quatre modules principaux :

- Droit fiscal

- Droit des sociétés

- Droit social

- Technique contractuelle et droit économique

Les...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 07:02:27
Site : http://www.djce.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / fusion avocat juriste d'entreprise / cabinet d'avocat droit social stage / fiscalite entreprise moins values cession droit social / cabinet d'avocat droit fiscal

non résident Plus value de cession d’actions : ETUDES ...

non résident Plus value de cession d'actions

 Plus value  de cession d'actions réalisée par un non résident

 

Attention TOUJOURS vérifier l'application d'un traité fiscal 

Ainsi que la notion de prépondérance immobilière

 

A. Cas général .Exonération

 

Aux termes de l' article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l' article 244 bis B du même code , les...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:53:10
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : cession droit social / droit social en france / cours de droit social / droit social international / droit social

Maître Karine Masson Avocat sur Béziers et Agde

Avocat inscrit au Barreau de Béziers

Cursus

Doctorat en droit privé, Université de Perpignan

Diplôme d'Études Approfondies en Droit privé, Université de Montpellier

Maîtrise Carrières judiciaires et sciences criminelles

Domaines d'activités...

Lire la suite

Date: 2015-09-10 12:57:56
Site : http://www.karine-masson-avocat.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat specialiste droit bancaire montpellier / avocat droit du travail montpellier / avocat droit travail penal divorce / avocat specialiste droit des affaires

Recherche d'un avocat spécialisé en Droit des sociétés

Trouvez le bon avocat en ligne et contactez-le dès maintenant !

Vous êtes avocat ? Inscrivez-vous

Rechercher

24 avocats correspondent à votre recherche

Les avocats partenaires de legalstart.fr conseillent et accompagnent les particuliers et les entreprises dans l'ensemble de leurs problématiques quotidiennes relatives au droit des sociétés. Ces questions concernent notamment la création,...

Lire la suite


Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat droit des affaires

Cabinet Avocats Rennes CLR JURIS conseils droit des ...

Rennes, le 22 février 2016

AVOXA, CLR Juris et OTH annoncent leur rapprochement à Rennes

À Rennes, les cabinets d'Avocats AVOXA, CLR Juris et OTH annoncent leur rapprochement. Effectif depuis le 1er février 2016, il incarne le partage d'une même vision innovante du métier d'Avocat et de l'accompagnement client. Ce regroupement illustre de fortes ambitions de développement où...

Lire la suite


Site : http://www.clrjuris.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d'avocat droit social nantes / cabinet d'avocat droit social international

Avocat Nice Alexia Oliver cabinet d'avocats Nice

Tél. 04 93 01 32 94

Fax. 04 93 79 90 71

Contact Email

Le Cabinet Oliver vous souhaite la bienvenue sur son site Internet.

Le Cabinet d'avocats à Nice de Maître OLIVER intervient dans toute la France et plus particulièrement à Nice, Menton, Grasse, Draguignan, Toulon, Digne, Marseille, Aix-en-Provence ainsi qu'à Monaco.

Le Cabinet d'Avocats conseille les entreprises, les particuliers, syndicats et associations dans les domaines du droit suivants :

 

Pour les particuliers: Droit Social et droit du Travail (contrat de travail,...

Lire la suite

Date: 2014-10-02 15:01:30
Site : http://oliver-avocats-nice.com

Thèmes liés : cabinet d avocat nice / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / site internet cabinet d'avocat

Avocats à la Cour d’Appel de Versailles - Juri Fidelis

Benoît MONIN

Benoît MONIN est diplômé de l'Institut Supérieur de Gestion.

Il a suivi en parallèle les études d'expertise comptable, et est titulaire du diplôme d'Etudes Comptables et Financières.

Il a été admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de Commissaire aux Comptes en 1990.En parallèle de ses études de commerce, de gestion d'audit et de comptabilité, il a suivi des études...

Lire la suite


Site : http://www.jurifidelis.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

Lire la suite

Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / fiscalite entreprise moins values cession droit social / convention garantie cession droit social / cession droit social / droit du logement social

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

1

En application de l' article 885 V bis du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession droit social / contrat entreprise cours droit social / cours de droit social / cours gratuit sur droit social / droit securite social

Cession parts sociales entre associés - compta-online.com

Cession parts sociales entre associés

7

Votre profil membre est suspendu.

Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici

Lien à copier :

Alerter

Bonjour à tous

Est-il possible de ceder à titre gracieux des parts sociales entre associés ? faut-il l'indiquer dans l'acte de cession ? y a t-il une formalité administrative spéciale notemment auprès des services...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : cession droit social

emeric LACOURT avocat des Ardennes à Charleville Mezieres ...

www.elacourt-avocat.fr

Vous informer

Avocat au barreau des Ardennes, je me tiens à votre disposition pour toutes informations utiles. Vous pouvez me joindre à mon cabinet de Charleville-mézières à la SCP Pruvot Antony Dupuis Lacourt : téléphonez au +33 3 24 57 34 06.

Vous conseiller

Nous vivons dans un monde de droit, c'est une réalité. Droit de la famille, droit immobilier, droit...

Lire la suite

Date: 2012-12-28 18:36:29
Site : http://www.elacourt-avocat.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat nantes droit public

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 50604 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre cession cabinet d'avocat / acte d'avocat date certaine / cabinet d avocat droit public

Cabinet d'avocats BES, SAUVAIGO & ASSOCIÉS

BES, SAUVAIGO & ASSOCIES est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Lyon, spécialisé en droit des affaires.

Il offre aux entreprises et aux dirigeants une compétence reconnue en matière judiciaire dans tous les domaines du droit commercial, du droit social et du droit des entreprises en difficultés.

Pour le conseil juridique, en droit des sociétés, fiscal et social, le cabinet est...

Lire la suite


Site : http://www.bessauvaigo-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Avocat Nice, un cabinet efficace et sérieux

 

Droit des affaires, droit du travail, droit de la famille...

Votre Cabinet avocat Nice se propose de vous assister, de vous conseiller et de vous représenter dans diverses matières de droit.

Animés par la passion du droit, nous vous mettons au coeur de nos priorités pour vous assister et vous défendre comme il se doit.

Portés par des valeurs fortes et profondes telles que l'écoute et le...

Lire la suite


Site : http://nice-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

Lire la suite


Site : https://www.avocats-toulouse.com

Thèmes liés : acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat

L'Histoire et Activités des avocats - Barreau de Montpellier

Plan de Montpellier 1886

Le Bâton

Le bâton du Bâtonnier insigne de sa charge, en tant que chef de la confrérie des avocats, fut porté par les Bâtonniers jusqu'à la Révolution. Il était même placé dans la salle des pas perdus et le Bâtonnier s'inclinait en passant devant ce bâton qui symbolisait sa charge. Ce bâton a disparu dans les usages modernes mais réapparaît, sous forme de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-montpellier.com

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat montpellier / faire de l'huile d'avocat / conseil de l'ordre avocat paris / maison de l'avocat

Demande de stage Juriste d'entreprise, avocat Stage ...

Mobilité autour de votre lieu d'habitation : 100Km >> ...

Lettre de motivation

Titulaire d'un master 2 en Droit des Affaires et actuellement préparant le concours accès à la profession d'avocat, je suis dans le cadre de cette formation, à la recherche d'un stage conventionné d'une durée de six mois.

Celui-ci sera pour moi l'occasion de mettre à profit mes connaissances juridiques aussi...

Lire la suite


Site : http://perpignan.enligne-fr.com

Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social stage / stage en cabinet d avocat lettre de motivation / recherche stage en cabinet d avocat / universite master droit social

Cession de parts sociales : comment procéder ? - Aide ...

Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une SARL, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi.

Vérifier que la cession est possible

Pour que la cession soit possible :

si vous n'avez pas libéré la totalité de vos apports, vous devez vérifier si les statuts n'exigent pas que les parts soient entièrement libérées ....

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : cession droit social

Cabinet Avocat Droit Social - NMCG

M&A - Financements

L'entreprise est un terrain d'évolution permanente. 

Entre développement, restructuration, procédures de prévention ou sauvegarde, elle doit en permanence agir pour consolider son présent et préparer son avenir.

L'équipe M&A Financements accompagne ses clients dans le long terme pour proposer à chaque entreprise un conseil adapté.

Le département assiste...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal

Acte de cession de parts sociales de SCI sans agrément des ...

A noter: la cession de parts sociales de SCI doit toujours faire l'objet d'un acte écrit, notarié ou sous seing privé.

Lorsque le vendeur est marié sous un régime de communauté et que les parts cédées sont des biens de communauté, le conjoint doit donner son accord à la vente.

De même, les mêmes règles s'appliquent lorsque le vendeur est uni à son partenaire par un pacs et que les...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 07:23:47
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : cession droit social

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Thèmes liés : avocat fond commerce / l acte d avocat / acte d avocat code civil / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / cession droit social

Société d'avocats à Pontoise | Val d'Oise | 95

Ventes et acquisitions Baux d'habitation, Contrats de location...

Droit du travail

Relations individuelles et collectives de travail Droit de la sécurité sociale...

Droit public

Urbanisme, Fonction publique, Marchés publics ...

Droit des personnes

PACS, divorces, Atteinte à la vie privée, à l'image...

Droit des affaires

Impayés, concurrence déloyale, cession et acquisition...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:24:15
Site : http://www.evodroit.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat en france

AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat

Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.

La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte...

Lire la suite


Site : https://www.avosactes.fr

Thèmes liés : acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / l acte d avocat

Avocat Fiscaliste Nice, Droit du travail, Public et ...

Droit commercial

 

Le pôle commercial vous assiste, vous conseille et vous défend en droit commercial, en droit des sociétés, en matière de procédures collectives, en droit de la propriété industrielle et intellectuelle et, en général, pour toutes questions relatives au secteur des affaires. En outre, notre cabinet intervient en matière de rédaction d'actes (fusions, cessions de...

Lire la suite


Site : http://www.talliance-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat conseil droit du travail

Expertises Droits des Affaires Sociétés et Fiscal - DBGL ...

Expertises

DROIT DES SOCIÉTÉS, DROIT FISCAL

Notre cabinet d'avocats est résolument tourné vers le DROIT DES AFFAIRES, et plus particulièrement spécialisé en DROIT DES SOCIÉTÉS, en DROIT COMMERCIAL et en DROIT FISCAL.

La collaboration transversale des avocats au sein du cabinet et l'intégration des ÉVOLUTIONS JURIDIQUES ET FISCALES qui régissent l'économie sont la garantie de vous...

Lire la suite


Site : http://dbgl-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires

Alexandre Bron - Cabinet d'avocats, droit des affaires ...

Chalon-sur-Sa�?ne

alexandre.bron@fidal.com 03 85 47 81 81

Alexandre BRON est avocat au sein du bureau de Chalon-sur-Sa�?ne depuis 1991, Directeur associé depuis 2004 et Directeur du département Droit fiscal au sein de la Direction Régionale Bourgogne depuis 2008.

Alexandre travaille notamment aupr�?s d'entreprises importantes relevant des...

Lire la suite


Site : http://www.fidal.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat droit social

Me Rayé | Avocat - Docteur en Droit

 

Le Cabinet exerce principalement son activité dans les domaines suivants :

Le droit pénal : infraction au Code de la route, permis de conduire, vol, stupéfiants, agression, violences aux personnes ou aux biens, ...

Le droit de la famille :  mariage, pacs, concubinage, divorce, séparation, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, changement de...

Lire la suite


Site : http://www.nathalie-raye-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit social contrat de travail / cabinet avocat droit commercial

Accueil - Provence Avocats

Bienvenue dans le réseau Provence Avocats.

Chaque avocat de notre réseau partage des valeurs communes de probité, d'écoute et de rigueur.

Leur but : faire de votre expérience au sein de nos cabinets une réussite.

Vous disposerez des coordonnées des avocats implantés à Marseille, à Aix en Provence mais également à Arles et à Nîmes.

Ainsi en ayant des avocats sur toute la Provence,...

Lire la suite


Site : http://www.provence-avocats.fr

Thèmes liés : avocat aix en provence droit immobilier / cabinet avocat droit social aix en provence / avocat aix en provence droit de la famille / cabinet d avocat droit social / avocat aix en provence divorce

Entretien juridique téléphonique personnalisé - Aide ...

Consultation juridique 1h - multicanal (téléphone, face à face ou à distance par webcam)

Clarifiez un point de droit

       

Vous avez une question juridique concernant le pilotage de votre entreprise, votre projet de création ?

Nos juristes vous répondent.

Un conseil juridique sur les sujets liés à la vie de l'entreprise en :

droit des sociétés : fonctionnement d'une société, statut juridique, responsabilité du dirigeant, cession de parts sociales...

droit des contrats et de la...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail / conseiller juridique droit social / droit social du travail / cession droit social

Avocat à Marseille, Maître Julien AYOUN exerce en droit ...

Un cabinet d'Avocats, professionnels du droit

 

Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille et membre fondateur du réseau d'avocats "Provence Avocats", assiste, informe, conseille, défend et représente les entrepreneurs et les créateurs dans le cadre de leurs négociations et litiges.

 

Maître Julien AYOUN a prêté serment il y a près de 12 ans à la Cour d'appel...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-marseille-ayoun.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires marseille / avocat droit d'auteur marseille

Qu'est-ce qu'une société civile ? | Notaires de Paris ...

Envoyer à un ami

publié le 22/01/2016

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.

Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

Quels sont les avantages à créer une...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 04:06:07
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / societe d'avocats / societe d avocats / acte d avocat code civil

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Christiane BILLOUIN, avocat au sein du bureau de Saint-Benoit (Poitiers) est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle intervient en conseil tant pour les entreprises commerciales et artisanales que pour les professionnels libéraux de santé ainsi que des professions réglementées. Elle accompagne les entreprises et ses dirigeants à tous...

Lire la suite


Site : http://www.jurica.fr

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - decf.descf.free.fr

LA SOCI�?T�? EN NOM COLLECTIF (SNC)

 

L'article 10 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 dispose : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».

I - LA CONSTITUTION DE LA SNC

            A - Les conditions de fond et de forme

Nombre d'associés

La SNC comprend au moins...

Lire la suite

Date: 2000-12-29 21:10:01
Site : http://decf.descf.free.fr

Thèmes liés : offre d emploi droit social / droit social contrat de travail / information droit social / livre droit social / convention garantie cession droit social

CMS | Publication | Actualités Droit Social | Septembre 2015

Actualités Droit Social | Septembre 2015

18/09/2015

Actualité législative et règlementaire

Dialogue social et emploi

La loi relative au dialogue social et à l'emploi a été définitivement adoptée le 23 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 18 août 2015 suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 13 août 2015 saisi par plus de soixante députés et...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : actualite droit social septembre 2015 / conseiller en droit social applique a l'entreprise / actualite droit social 2015 / actualite droit social 2014 / actualite droit social

Cabinet d'Avocats Aguera à Rouen en Seine-Maritime

Maître François Aguéra en Seine-Maritime

Cabinet d'avocats généralistes

à Rouen en Seine-Maritime (76)

Situé à Rouen dans le département de la Seine-Maritime (76), le cabinet d'Avocat Aguera assure la représentation des intérêts de ses clients tant dans le cadre de leurs procédures judiciaires qu'à l'occasion du règlement amiable de leurs litiges.

Domaines...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 06:46:12
Site : http://www.avocats-aguera-gibard.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat a rouen / cabinet d avocat a rouen / cabinet d'avocat droit du travail

Avocat fonds de commerce, avocat cession fonds de commerce ...

Contentieux prud'homaux et électoraux

Contentieux de la Sécurité Social

Chambre sociale de la Cour d'appel

Relations avec la médecine du travail, l'inspection du travail, l'URSSAF

Droit Pénal du Travail ...

Droit du fond de commerce

La compréhension de l'activité économique de chaque client, personne physique ou morale, la relation unique et durable qu'il entretient, la connaissance...

Lire la suite


Site : http://hansak-avocats.com

Thèmes liés : avocat fond commerce / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat droit social international

Cabinet d'avocat à Nice - Maître Hannoun Thierry

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

04 92 47 69 00 t.hannoun@numericable.fr

04 92 47 69 00

Menu

Votre cabinet d'avocats pour la cession de fonds de commerce à Nice

Situé à Nice, le cabinet d'avocats de Maître Thierry Hannoun est compétent en droit des affaires notamment en matière de cession de fonds de commerce et en droit du travail. 

Maître...

Lire la suite


Site : http://hannoun-thierry.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cession de cabinet d avocat

Cession de titres démembrés, l’importance du sort du ...

no Comments

Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s'applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L'usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de...

Lire la suite


Site : http://www.expertetfinance.fr

Thèmes liés : cession droit social