Master Professionnel Droit du Commerce International ...

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Master Professionnel Droit du Commerce International

 

Présentation

L'objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l'action internationale de l'entreprise. Dans la tradition de l'Ecole du Droit de l'Entreprise, des enseignements...

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Thèmes liés : droit social international / droit social contrat de travail / contrat entreprise cours droit social / convention garantie cession droit social / droit social du travail

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention garantie cession droit social / cession droit social / paris 1 droit social / contrat entreprise cours droit social

Cession d'une entreprise : la convention de garantie de ...

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. Il est en effet possible que le passif total ne puisse pas être connu au jour de la cession ou que des actifs que l'on croyait exister se révèlent être d'une valeur moindre ou encore être absents de la cession.

Sur quoi la garantie...

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Thèmes liés : convention garantie cession droit social / societe d'avocats forme juridique / avocat general cour d'appel / avocat transmission d'entreprise / avocat transmission d entreprise

REC – -Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...

REC - -Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription

1

Les hypothèques doivent être inscrites pour devenir opposables aux tiers ( Code civ., art. 2425 ).

L'hypothèque, qui n'a pas vocation à rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est publiée. L'inscription est le seul mode légal de publicité. L'organisation matérielle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention garantie cession droit social

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

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Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / fiscalite entreprise moins values cession droit social / convention garantie cession droit social / cession droit social / droit du logement social

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 50604 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat

Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.

La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte...

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L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

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Prud'hommes (Conseil de - ) - Définition

PRUD'HOMMES (CONSEIL DE - ) DEFINITION

Définition de Prud'hommes (Conseil de - )

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d'une part, concilier et d'autre part, pour juger les conflits individuels du...

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LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - decf.descf.free.fr

LA SOCI�?T�? EN NOM COLLECTIF (SNC)

 

L'article 10 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 dispose : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».

I - LA CONSTITUTION DE LA SNC

            A - Les conditions de fond et de forme

Nombre d'associés

La SNC comprend au moins...

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Date: 2000-12-29 21:10:01
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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Avocat mandataire au ...

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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CMS | Publication | Actualités Droit Social | Septembre 2015

Actualités Droit Social | Septembre 2015

18/09/2015

Actualité législative et règlementaire

Dialogue social et emploi

La loi relative au dialogue social et à l'emploi a été définitivement adoptée le 23 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 18 août 2015 suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 13 août 2015 saisi par plus de soixante députés et...

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Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT

- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h

Cour d'Appel de Paris,

18 ème Chambre D

2 boulevard du Palais, 75002 PARIS

Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.

Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...

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Date: 2017-04-03 14:17:43
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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Honoraires, Avocat | Cession Entreprise

Honoraires avocat - GENERAL

Honoraires avocat par yves, Internaute.  [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...

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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
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