divorce - Mariage Franco Marocain

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

o    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

o    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

o    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : transcription divorce maroc en france / procedure de divorce en france et au maroc / jugement divorce france / divorce france maroc / exequatur divorce marocain en france

Exequatur d'un divorce marocain par la France - bladi.info

Bonjour pour votre divorce marocain vous avez pas besoin de faire une exaquature en France. Car le divorce est reconnu en France pour s'il est traduit en francais,c'est la convention franco-marocaine de 1981 qui permet cette reconnaissance.

 

0

bonjour,

Pourriez-vous me dire quels papiers faut-il fournir pour faire exequatur d'un divorce marocain par la France ,

A qui s'adresser ?

ça prend combien de temps ?

Merci d'avance

Prendre un avocat c est mieux et plus...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:38:51
Site : bladi.info

Thèmes liés : exequatur divorce marocain en france / divorce marocain reconnu en france / divorce franco marocain en france / divorce au consulat marocain en france / divorce mariage marocain en france

PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT - Mariage Franco Marocain

commentaires

Xss 16/04/2017 17:25

Salam mehdi j'ai besoin de ta réponse stp je suis une marocaine qui était en France sans papiers après je me suis mariée avec un français algérien j'ai fait mon mariage ici en France et je suis partie chercher mon visa au Maroc le problème après 2 ans de mariage il me laisse pas travailler il me dit si tu veux travailler dégage et à rache toi je sais...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : procedure de divorce en france et au maroc / divorce mariage marocain en france / divorce france maroc / divorce france 2017 / divorce au consulat marocain en france

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:38:55
Site : http://vicescaches.keuf.net

Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc

le CCM - dépôt de dossier - Mariage Mixte Franco-Marocain

Mariage mixte franco marocain - Constitution du dossier pour la demande du CCM :

La première étape lors d'un mariage mixte franco marocain c'est le dépôt de la demande du CCM (Certificat de Capacité à Mariage) auprès du consulat de France au Maroc. Ce document est indispensable pour pouvoir se marier chez l'adoul par la suite.

La demande du CCM doit être formulée par le conjoint...

Lire la suite


Site : http://mariage-mixte-franco-marocain.fr

Thèmes liés : divorce mariage marocain en france / divorce au consulat marocain en france / divorce franco marocain en france / divorce marocain residant france / divorce marocain valable en france

Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

24.01.2017

Courriel Imprimer

Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france avec un etranger / divorce etranger mariage celebre france / jugement divorce france / droit de divorce en france

Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:29:01
Site : https://ma.consulfrance.org

Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / divorce mariage marocain en france / divorce au consulat marocain en france / transcription divorce maroc en france

le Consulat Général de Maroc a Bordeaux, France

Mon, 15 Apr 2013 10:08 EDT

repondre a stephanie

je voudrais vous dire que avec un passeport francais il faut pas un visa pour aller au maroc vous etes bien venue labas sans aucun visa a demander et vous pouver rester jusaquau trois mois

el mahtat

Mon, 8 Apr 2013 06:13 EDT

etant residan marocain ten france ainsi que ma femme et desirons divorce dans le cadre d un conssentement mutuel j aimerai...

Lire la suite


Site : https://embassy-finder.com

Thèmes liés : divorce au consulat marocain en france / divorce france maroc

Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal

Divorce

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples  marocains  qui résident au Canada ayant  établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...

Lire la suite

Date: 2016-10-27 15:47:34
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / divorce mariage marocain en france / divorce france maroc / frais d'avocat pour un divorce