Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / demander le divorce en france / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce france suisse / divorce par consentement mutuel

Divorcer D’un étranger | Divorce Info Service

En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.

Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...

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Date: 2017-04-21 08:39:00
Site : http://www.divorceinfoservice.com

Thèmes liés : droit de divorce en france / divorce marocain residant france / divorce franco marocain en france / divorce marocain en france / divorce en france en 2000

Avocat Luxembourg - International - Family Office ...

Cabinet d'avocats SCRM

Avocat international, SCRM est un cabinet d'avocats basé au Luxembourg intervenant:

» en droit maritime (inscription maritime, hypothèque maritime, etc.),

» en droit des affaires (droit des sociétés, domiciliation, propriété intellectuelle au Luxembourg, france, belgique et suisse),

» en private equity et fond d'investissement au...

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Site : http://scrm-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat international luxembourg / cabinet d'avocat luxembourg / cabinet d avocat luxembourg / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat international

Projet de mariage en Suisse - La France en Suisse ...

(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)

Avant la célébration de votre mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son...

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Date: 2017-04-22 03:39:48
Site : https://zurich.consulfrance.org

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Le salaire suisse des frontaliers - Calcul du salaire des ...

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Bienvenue à vous, frontaliers !

Vous êtes frontalier et travaillez ou allez bientôt commencer une activité en Suisse, sur le canton de Genève. Vous souhaitez  estimer votre salaire net mensuel en euros. Vous êtes sur le bon site !

Nous allons vous expliquer comment calculer votre salaire net en euros, à partir d'un salaire brut...

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Site : http://www.salaire-suisse-frontalier.com

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