divorce - Mariage Franco Marocain

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

o    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

o    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

o    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...

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Thèmes liés : transcription divorce maroc en france / procedure de divorce en france et au maroc / jugement divorce france / divorce france maroc / exequatur divorce marocain en france

Divorce - motte-suraniti-avocat.com

La reconnaissance et l'exequatur en France des jugements de divorce étrangers

 

Le jugement de divorce étranger bénéficie d'un effet de plein droit en France.

 

Il est reconnu par une procédure dite de transcription, lorsqu'il a été rendu dans un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'opposition, lorsqu'il a été rendu dans un Etat non-membre de l'Union Européenne. Tant que ces...

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Date: 2017-04-22 03:38:48
Site : http://motte-suraniti-avocat.com

Thèmes liés : jugement divorce france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce en france sans avocat / droit de divorce en france / procedure du divorce en france

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / divorce marocain residant france / jugement divorce france / divorce marocain reconnu en france / exequatur divorce marocain en france

Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a rejeté une décision marocaine constatant une répudiation unilatérale par le mari. La Haute...

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Date: 2017-04-22 03:44:18
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Thèmes liés : divorce marocain reconnu en france / divorce marocain residant france / divorce franco marocain en france / divorce mariage marocain en france / divorce marocain en france

Divorcer D’un étranger | Divorce Info Service

En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.

Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...

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Date: 2017-04-21 08:39:00
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Thèmes liés : droit de divorce en france / divorce marocain residant france / divorce franco marocain en france / divorce marocain en france / divorce en france en 2000

Droit international de la famille - Avocat Mayer ...

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Avocat droit international de la famille Paris

Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.

Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...

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Thèmes liés : avocat droit international prive de la famille / avocat droit famille international / avocat droit international prive bruxelles / droit de divorce en france / avocat droit international public

Cabinet d'Avocats Goudjil | Cabinet d'Avocats Goudjil ...

>> Cabinet Goudjil

Cabinet d'Avocats Goudjil

Le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé en droit de la famille qui traite également un grand nombre de dossier en droit pénal et notamment en droit pénal routier.

Le Cabinet est composé à ce jour de quatre avocats, un juriste et de deux secrétaires juridiques.

Maître Goudjil fondatrice du Cabinet a fait ses études de droit à...

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Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat a paris / grand cabinet d'avocat anglais / cabinet d'avocat franco anglais / cabinet d'avocat anglais

Conseil Juridique

Votre question juridique

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Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.

 

Etre avocat en France de nos jours :

Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans...

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Peut-on divorcer en France lorsqu'on est étranger ...

   Aucun commentaire sur Peut-on divorcer en France lorsqu'on est étranger ?

Ce n'est plus à démontrer, divorcer n'est pas une chose facile... Malheureusement, c'est la réalité et pourtant, de très nombreux couples mariés doivent passer par cette étape douloureuse en France et ailleurs aussi. Si les choses sont déjà assez compliquées lorsque les deux époux sont tous les deux...

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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

24.01.2017

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france avec un etranger / divorce etranger mariage celebre france / jugement divorce france / droit de divorce en france

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / procedure de divorce en france avec un etranger / copie de jugement de divorce france / procedure de divorce en france sans avocat / jugement divorce france

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact

Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...

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Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / procedure de divorce en france sans avocat

Frédérique Pontoireau Avocat Nantes/St Herblain - Droit de ...

Divorce

 

Le droit français prévoit 4 types de procédure de divorce. Je vous représente tout au long de la procédure je vous conseille et vous dirige vers la procédure la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.  

 

- par consentement mutuel, dit divorce "amiable" : concerne les personnes qui sont d'accord sur le...

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Site : http://www.pontoireau-avocat-nantes.fr

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce en france sans avocat / droit de divorce en france / procedure du divorce en france / divorce par consentement mutuel

Divorce entre marocains résidents en France

Dernière réponse le 15/11/2012 à 21h13

[ ! ]

Bonjour, Un individu et son Épouse sont tous les deux de nationalité marocaines et résident en France. Ils se sont maries au Maroc (loi marocaine). Il s'en est suis la naissance d'un enfant en France. En 2006, l'Épouse a d'abord initié une procédure de divorce en France donnant effet a des mesures provisoires. En 2007 elle a assigne son époux en divorce en France. Le jugement de divorce en France n'a pas été prononce jusqu'à présent. En 2009, l'Épouse a entamé une autre...

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Date: 2017-04-22 03:33:47
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Thèmes liés : procedure de divorce en france et au maroc / procedure de divorce en france sans avocat / procedure du divorce en france / jugement divorce france / divorce marocain en france

Avocat droit des étrangers Paris | droit travail étrangers ...

Avocat droit des étrangers Paris

Vous êtes étranger en France et vous avez des démarches juridiques et/ou administratives à effectuer ?

Divorce Étrangers ? Divorce Français / étranger ? Divorce avec étranger ne résidant pas en France ? (Avocat Divorce étrangers)

Licenciement étranger ? Indemnité de licenciement - Conseil de Prud'hommes (Avocat droit du travail...

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Thèmes liés : cabinets avocats droit social paris / cabinet d'avocat droit social nantes / droit administratif avocat paris / avocat droit des etrangers / cabinet d'avocat droit du travail nantes

Avocat droit des étrangers - Google Sites

Avocat droit des étrangers

Avocat droit des étrangers , immigration, naturalisation : défense des droits des étrangers arrivant en France .

Un avocat spécialisé droit des étrangers et de la nationalité peut vous aider à obtenir un visa de séjour en France (Visa étudiant, visa travailleur étranger, visa commerçant, visa touristique 3 mois ...)

Un bon avocat en droit des étrangers...

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Date: 2017-04-13 07:18:50
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Thèmes liés : avocat specialise droit des etrangers / avocat droit des etrangers / avocat droit d immigration / avocat droit des etranger en france / avocat specialise droit immigration

Cabinet d'avocats Criscenzo

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qui vous intéresse

Boulevard Saint-Michel 28, bte 19

1040 Bruxelles (Montgomery)

Tel: 02/534.00.23

Fax: 02/534.00.28

Notre cabinet d'avocats de Bruxelles traite les matières suivantes : droit immobilier, droit des sociétés, droit commercial, droit des successions, droit du travail, droit du divorce, droit des assurances, droit des étrangers, droit pénal et droit de l'homme.

Il dispose d'un réseau pluridisciplinaire de collaborateurs reconnus pour leur expertise, offrant un...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat bruxelles droit penal / avocat droit travail penal divorce / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit de l'homme bruxelles

Cours de droit civil - Ivoire-Juriste

Introduction générale

Le mot Droit comporte, traditionnellement, deux significations ;

Dans un premier sens le mot droit, désigne l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société.

Dans cette première acception, la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier.

Ainsi, par exemple, l'article 1382 du Code Civil dispose :

« Tout fait quelconque de...

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Date: 2017-04-21 14:36:58
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : cours droit social cote ivoire / hierarchie source droit social / droit social et fondamental / droit social en france / jurisprudence droit social

La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-04-22 01:58:00
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Avocat divorce Montpellier, Avocat droit de la famille Lattes

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille Droit de la famille > Le Divorce

AVOCAT LORS D'UN DIVORCE À MONTPELLIER

Les effets d'un divorce peuvent avoir des conséquences considérables sur votre vie et celle de vos enfants.

Cette épreuve de divorce n'est pas toujours rapide à traverser de sorte que tout au long de la procédure, votre avocat en divorce à Montpellier sera à vos côtés...

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Site : http://www.marini-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france sans avocat / avocat droit de la famille montpellier / avocat divorce montpellier / procedure de divorce en france consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit du divorce pour les femmes / divorce et droit du pere / droit du divorce marocain / droit moral et social enfant naturel / droit de divorce en france

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2017-04-22 03:38:55
Site : http://vicescaches.keuf.net

Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc

Avocat en Tunisie : Consultation en ligne

 

Acquisition d'un bien immobilier

En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.

AVANT TOUTES DEMARCHES

Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...

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Site : http://cabinetavocat-bl.com

Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'immobilier salaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Avocat divorce Tunisie - Divorce en Tunisie

Contact

Divorce Tunisie :  Un avocat à votre écoute pour vous conseiller !

Demander le divorce en Tunisie n'est pas une partie de plaisir. Il faut être bien conseillé par un avocat spécialisé dans le droit de la famille et expert en divorce pour bénéficier des meilleurs conseils et réussir son...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Thèmes liés : avocat conseil en divorce / procedure de divorce en france sans avocat / meilleur avocat divorce / avocat divorce amiable / avocat specialise divorce

Droit de la famille en France — Wikipédia

Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code civil ) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale . Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d'une même famille .

La famille est généralement définie comme l'ensemble des personne s partageant un lien d'alliance, d'ascendance ou de...

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Date: 2017-04-20 23:28:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de divorce en france / droit femme lors divorce france / code de la famille france divorce / famille france divorce

Avocat divorce : trouver et choisir un avocat spécialiste ...

Avocat divorce : trouver et choisir un avocat spécialiste du divorce

Avocat divorce : trouver et choisir un avocat spécialiste du divorce

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

avocat divorce

Une procédure de divorce est toujours un moment délicat et difficile, où il faut mieux savoir s'entourer pour ne pas être victime d'un divorce malheureux. Trouver un...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : trouver avocat divorce / procedure de divorce en france sans avocat / cout honoraire avocat pour divorce / avocat specialiste divorce / honoraires avocat divorce pour faute

divorce, chiffres - SOS PAPA

Les vrais chiffres du divorce

et de la séparation en France

 

Les chiffres et statistiques indiqués dans cette présentation ont été établis à partir des sources françaises les meilleures et les plus fiables, parfois peu connues.

Il s'agit souvent des rapports et statistiques officiels du Ministère de la Justice (Répertoire civil, Divison des statistiques, Service de la...

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Date: 2012-10-25 22:17:39
Site : http://sos-papa.net

Thèmes liés : nombre divorce france / taux de divorce en france insee / taux de divorce en france / chiffre divorce france / divorce et droit du pere

Referat - Le Divorce En France Et En Allemagne - pausenhof.de

Le Divorce En France Et En Allemagne Hausarbeit

Dieses Referat wurde vom Mitglied Bluemchen168 veröffenlicht. Pausenhof.de ist für die Inhalte der Veröffentlichungen der Mitglieder nicht verantwortlich.

Le Divorce En France Et En Allemagne

 

Le divorce est une séparation de deux adultes, qui sont mariés ensemble.

 

Les formes différentes de divorces

 

- Le divorce pour faute

 

Pendant...

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Site : http://www.pausenhof.de

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel / demander le divorce en france / jugement divorce france / droit de divorce en france / divorce en france

Nationalité française et double nationalité - La France en ...

1- Comment devient-on français ?

La nationalité française peut résulter :

 soit d'une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;

 soit d'une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

1.1- Par attribution

L'attribution de la...

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Date: 2017-04-22 03:42:55
Site : https://at.ambafrance.org

Thèmes liés : droit de divorce en france

Maître May NALEPA | Alena avocat à Metz

Maître May NALEPA

Formation

Titulaire d'une Licence en Droit européen et d'une Maîtrise en droit privé, délivrées par les Universités de STRASBOURG et METZ, Maître May NALEPA  a ensuite poursuivi et complété sa formation au sein de l'Université de LUXEMBOURG où elle a suivi les Cours Complémentaires de Droit Luxembourgeois. Elle prête ainsi serment en 2008.

Expérience...

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Site : http://www.alena-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat franco luxembourgeois / grand cabinet d'avocat luxembourg / etude d avocat en droit penal / juriste en cabinet d avocat / grand cabinet d avocat

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire

Trouver un avocat à Strasbourg : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Strasbourg

Près de 1 000 avocats sont inscrits au barreau de Strasbourg. Vous souhaitez trouver un avocat à Strasbourg pour une problématique de droit de la famille, de droit immobilier ou encore de droit du travail ? Découvrez comment trouver facilement le cabinet d'avocats qui répond à vos...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires strasbourg / avocat droit de l'immobilier strasbourg / cabinet d'avocat droit du travail strasbourg / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Droit de la famille - Maître Anne-Constance Coll Avocat ...

Le Cabinet intervient en droit de la famille devant les tribunaux de grande instance.

Les divorces :

Le cabinet intervient dans tous les types de divorces. Lors du premier rendez vous il vous sera expliqué selon votre cas particuliers les types de divorces possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Il sera réalisé une étude rapide de votre cas particuliers afin de vous orienter au...

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Site : http://www.cabinetcoll.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel

Avocat divorce Melun - avocat séparation Seine et Marne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Avocat divorce et séparation à Melun

Le divorce est la procédure la plus commune en droit de la famille . Avec la création du divorce par consentement mutuel, nombreux sont les couples qui passent le pas et décident ainsi de mettre fin à...

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Site : http://www.avocat-jeronimo.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / avocat melun divorce / procedure de divorce en france sans avocat / avocat divorce amiable / divorce par consentement mutuel

Robet Edith, avocate spécialisée à Chartres (28)

Ecoute, conseil, défense

J'ai prêté serment le 12 mars 1980 devant la Cour d'Appel de Versailles.

Inscrite au barreau de Chartres, ancien membre du conseil de l'Ordre, je suis postulante à la Cour d'Appel de Versailles.

Je me déplace pour suivre le dossier de mes clients dans la France entière.

Spécialisée en droit des personnes (droit de la famille, Divorce, Séparation de concubins, pension...

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Date: 2017-04-22 06:55:15
Site : http://www.robet-edith.avocat.fr

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / avocat cour appel versailles / cabinet d'avocat versailles / cabinet d avocat versailles / avocat chartres droit famille

Comment faire appel à un avocat ? | Dossier Familial

» Comment faire appel à un avocat ?

Comment faire appel à un avocat ?

Le 03/03/2008 à 0h00

Vous hésitez à recourir aux services d'un avocat ? Pour vous familiariser, commencez par l'une des consultations gratuites organisées dans toute la France. Ensuite, il vous restera à trouver l'homme de la situation... et à lui parler de votre affaire !

D'après une enquête de l'Insee (Insee...

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Date: 2017-04-22 06:32:12
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / classement cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / procedure de divorce en france consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

avocat-perpignan-monestier.fr - Avocate à Perpignan et ...

Me Sophie Monestier, votre avocate

de droit privé à Perpignan

Le cabinet de Maître Sophie Monestier, avocate au barreau des Pyrénées-Orientales est situé à Perpignan (66).

Elle plaide devant toutes les juridictions, dans toute la France.

Après avoir obtenu à l'université de Toulouse sa licence, puis sa maîtrise de droit privé, Me Sophie Monestier a obtenu son...

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Date: 2017-04-22 03:42:21
Site : http://www.avocat-perpignan-monestier.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit commercial / cabinet avocat en droit bancaire

divorce en tunisie besoin de réponses svp - Droit Tunisien

divorce en tunisie besoin de réponses svp

« le: 26 Décembre 2010, 08:52:06 20:52 »

salam aaleykoum, je vous écris pour avoir des réponses car je souhaite divorcer le plus rapidement possible.

en septembre 2009 je me suis mariée devant notaire avec un tunisien. je suis moi meme tunisienne résidant en france, j'ai la double nationalité.

le mariage n'a pas été consommé et nous n'avons...

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Date: 2017-04-22 05:29:25
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / conseil juridique divorce / droit de divorce en france / frais d'avocat pour un divorce

Le droit familial : définition et notion - Contact-avocat.com

Le droit familial : définition et notions

Le droit familial : définition et notions

Connaître le droit de la famille, c'est aussi et avant tout protéger les siens. Car il arrive que les relations familiales soient houleuses, ou nécessitent tout simplement un recours à la justice, le droit familial permet d'encadrer toute démarche juridique relative à plusieurs parents et éléments...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit civil et familial / avocat droit familial / avocat droit succession paca / avocat droit de succession / avocat droit de la famille

Avocat Luxembourg - International - Family Office ...

Cabinet d'avocats SCRM

Avocat international, SCRM est un cabinet d'avocats basé au Luxembourg intervenant:

» en droit maritime (inscription maritime, hypothèque maritime, etc.),

» en droit des affaires (droit des sociétés, domiciliation, propriété intellectuelle au Luxembourg, france, belgique et suisse),

» en private equity et fond d'investissement au...

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Site : http://scrm-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat international luxembourg / cabinet d'avocat luxembourg / cabinet d avocat luxembourg / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat international

Divorce: désormais plus simple en France qu’ailleurs en ...

Le premier jour de l'année 2017 a été marqué, en France, par l'entrée en vigueur, dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice, d'une réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Une petite révolution dans la mesure où ce divorce à l'amiable est désormais « déjudiciarisé » puisque, sauf avis contraire des époux, la dissolution du mariage sera...

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Site : http://fr.myeurop.info

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / taux de divorce en france et en allemagne / procedure du divorce en france

Cabinet d’avocats international Pierre Hourcade à Paris ...

CABINET D'AVOCATS INTERNATIONAL PIERRE HOURCADE

Pierre Hourcade fournit des services juridiques internationaux

Le cabinet d'avocats international a été crée par Pierre Hourcade.

Avocat expérimenté depuis plus de vingt-cinq ans, Pierre Hourcade pratique dans tous les domaines du droit et a représenté des clients dans le monde entier.

Reconnu pour sa compréhension complète et approfondie...

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Site : http://www.avocathourcade.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat d'affaires international paris / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires internationales paris / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat international

Avocat bordeaux : Maître Frédéric Georges - Barreau de ...

Frédéric Georges : Avocat au barreau de Bordeaux

Avocat Bordeaux : Maître Frédéric Georges

 

Avocat Bordeaux : La diversité alliée à la compétence technique dans des domaines de prédilection

Avocat depuis 1999, j'ai toujours exercé ma profession au sein du barreau de BORDEAUX. Ma pratique professionnelle a évolué en parallèle du développement de la ville et de sa région.

Ainsi,...

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Site : http://www.georges-avocat-bordeaux.fr

Thèmes liés : avocat droit familial bordeaux / avocat droit des personnes bordeaux / avocat droit de l'homme bordeaux / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit concurrence bordeaux

Cabinet d'avocats - Véronique Bailleux sur Nantes et St ...

Droit commercial, des affaires et de la concurrence : procédures collectives et entreprises en difficulté

Droit du travail : conseil, rédaction, étude de contrats, licenciements, rupture négociées, contentieux prud'homaux liés aux accidents du travail,...

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Date: 2017-04-22 01:54:02
Site : http://www.avocat-bailleux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit du travail nantes / avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit des affaires

Exequatur — Wikipédia

Exequatur et souveraineté[ modifier | modifier le code ]

L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État.

On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un État, lorsqu'il va s'agir d'exécuter...

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Date: 2017-04-17 10:27:23
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Date: 2017-04-22 04:56:24
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Date: 2017-03-20 20:47:53
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