Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat droit du travail
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SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2017-04-22 05:30:22
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : frais d avocat sur prestation compensatoire / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire / avocat droit penal droit de la famille paris
Comment devenir magistrat: 11 étapes (avec des photos)
4 parties: Les conditions d'entrée à l'ENM Préparer le concours d'entrée à l'ENM Passer le concours d'entrée à l'ENM La formation à l'ENM
En France, lorsque l'on parle des personnes incarnant l'autorité judiciaire, il vaut mieux parler de magistrat plutôt que de juge. En effet, il faut faire la distinction entre les magistrats du siège, que sont les juges proprement dit et ceux du...
Site :
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Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat droit social stage / inscription au concours d avocat / cabinet d'avocat droit social international
Avocat droit social à Lyon : conseiller juridique Rhône Alpes
Application ou interprétation des accords collectifs,
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel,
Règles applicables en matière de cotisations sociales et d'affiliations (assiette, frais, avantage en nature, contrôle...),
Relations avec l'...
Site :
http://www.saone-rhone.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.
En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / avocat code civil / frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pour un divorce
Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Les droits et devoirs en divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat sur prestation compensatoire / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Avocat specialiste licenciement, specialisé droit du ...
Vous êtes ici : Accueil > Relations individuelles de travail > Licenciement pour motif personnel
Le cabinet d'avocats S. LEBIGRE à Rennes (35) conseille et accompagne les employeurs confrontés à la nécessité de procéder à un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié, par opposition à un motif économique lié à la situation...
Site :
http://www.lebigre-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit du travail salarie rennes / avocat specialiste droit du travail rennes
Droit bancaire et droit du crédit - Avocat droit du travail
Marie-line fregouville 32 a dit:
Bonjour Monsieur
Je suis divorcée depuis novembre 2015.Le compte joint a été désolidariser et clôturer au mois de janvier.
le crédit agricole me prélève sans information 260EUR de frais de fermeture de compte.je suis avec 2 enfants et sans pension alimentaire puis je espérer le remboursement de cette somme abusive a mon avis.
Merci de me répondre ML une...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / frais d'avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes / avocat droit de l'immobilier salaire
Comment trouver le bon avocat? | LesAffaires.com
Comment trouver le bon avocat?
Publié le 14/01/2015 à 10:22
575333
Par Catherine Martellini
Votre fournisseur n'a pas livré vos nouvelles armoires malgré votre paiement? Sans vous retrouver nécessairement devant les tribunaux, vous pourriez prévenir une situation fâcheuse ou éviter de l'envenimer en consultant un avocat. La recette pour trouver le « bon » et les questions à lui...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : responsabilite professionnelle de l avocat / tarif de l'ordre avocat 2015 / responsabilite de l avocat / comment trouver un avocat / l'avocate
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site :
http://www.anameva.com
Thèmes liés : conseil de l avocat / devoir de conseil de l avocat / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / acte d avocat code civil / frais avocat cour de cassation / avocat droit contrat
Indemnisation d'une victime d'accident de voiture ...
JUGEMENT du 28 novembre 2009 d'indemnisation d'une victime paraplégique
(ACCIDENT DE MOTO EN 2002)
INDEMNISATION DE TOUS LES...
Date: 2016-05-30 13:05:36
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-04-21 16:50:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / l acte d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre de formation d avocat
Notaire — Wikipédia
Article détaillé : Frais de notaire .
La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :
La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...
Date: 2017-04-21 16:50:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / l acte d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / centre de formation d avocat
procédure civile - leçon.de.droit.over-blog.com
Les conditions de la radiation
C'est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC :
- le règlement des incident de compétence quand la cour décide d'invoquer (art 90) ou devant la juridiction...
Site :
http://cours.de.droit.over-blog.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d avocat code civil / changer d'avocat pour faire appel / acte d'avocat
Recherche par domaines de droit - Barreau du Québec
Formations offertes par le Barreau
Le langage clair : Développer l'art de se faire comprendre
Cours :
Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 92.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 115.00 $
Taxes en...
Site :
barreau.qc.ca
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / formation de l'avocat / formation de l avocat
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
Le Réseau juridique du Québec: L'ABC du divorce au Québec
Conclusion
Introduction
La vie moderne n'est pas facile pour le couple qui croit encore à l'institution du mariage. Selon diverses publications, près d'un couple sur deux met fin à l'engagement qu'il avait pris de vivre ensemble toute la vie pour le meilleur et pour le pire. La tolérance aux difficultés du couple est-elle de moins en moins présente? L'avènement de la Loi sur le divorce...
Date: 2017-04-11 20:04:47
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / conseiller en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique cas divorce
Claude Guéant — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Guéant .
Claude Guéant
Claude Guéant à Athènes en 2010 .
Fonctions
(1 an 2 mois et 13 jours)
Président
(3 ans 9 mois et 11 jours)
Président
Jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours général...
Date: 2017-04-20 21:44:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat d'affaires international paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / classement cabinet avocats d'affaires paris / cabinet avocat d'affaires paris
Conseils en cas de decouverte d'un plagiat
Que faire en cas de plagiat d'un site internet ?
Rien n'est plus révoltant que de s'apercevoir que l'on a consacré des jours de travail à écrire des pages web, et qu'une personne ou une société a copié le texte de son site ou une création graphique dont on est l'auteur. Pour contrer cette atteinte au droit d'auteur, certaines actions peuvent être entreprises de façon préventive,...
Site :
http://www.faire-un-site.com
Thèmes liés : site internet d'avocat / meilleur site d'avocats / site d'avocat gratuit / site web d'avocat / site d avocat
Avocat Service Conseil Québec | Droit Civil
Vendredi le 21 avril 2017
Nouvelle page Facebook pour réponse plus rapide!
Visitez notre page Facebook "le Groupe Juridique", des avocats sont présentement en ligne pour vous répondre plus rapidement via message privé! De plus, vous pouvez nous transmettre un message texte au 514-839-6014 et un de nos avocats communiquera avec vous. Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous...
Site :
http://www.avocatservice.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat droit du travail / avocat vice cache quebec / avocat vice cache immobilier / remboursement frais d avocat
Avocat Responsabilité Médical - Réseau Légal
Responsabilité médicale
Le consentement aux soins
Le droit d'un individu à l'intégrité de sa personne implique que l'atteinte à ce droit laisse des séquelles physiques, psychologiques ou émotives. Par exemple, si par croyance religieuse, un patient refuse un soin précis, le personnel hospitalier devra respecter son choix, même si cette décision pourrait provoquer sa mort. Son choix,...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d entreprise / frais d'avocat droit du travail / recherche d emploi avocat
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-04-07 11:28:59
Site :
http://www.cogilog.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit securite social / association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats
Conseil juridique gratuit : information juridique gratuite ...
Devenir avocat - Formation secrétaire juridique - Trouver un notaire
Bienvenue sur ce site d'information juridique gratuite
Vous avez souvent cherché sur internet des sites expliquant où et comment on peut consulter gratuitement un avocat. Vous vous êtes aussi demandé combien coûtent les services d'un avocat (honoraires, dépens, frais, taxes...), et si vous pouvez bénéficier de l'aide...
Site :
http://www.conseil-juridique-gratuit.info
Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / site web cabinet d'avocat / site internet cabinet d'avocat / site cabinet d'avocat
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-03-11 18:09:46
Site :
http://externalisationrh.blogspot.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-03-14 11:02:38
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / avocat general cour d'assise
Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...
Les liens
Accueil
Maître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.
Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...
Site :
http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / grand cabinet d avocat / convention d'honoraires avocat barreau de paris / cabinet d avocat a paris
Posez votre question Cancel reply - avocat-bancaire-paris.fr
LE TEG ERRONE ET LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION
Les actions en demande d'annulation de TEG, (taux effectif global) erroné se multiplient devant les Tribunaux. Les banques ne nient pas les erreurs commises mais opposent fréquemment la prescription de l'action à l'emprunteur qui s'est réveillé trop tard...
Le TEG se décompose en intérêts conventionnels et en vertu de l'article...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat droit bancaire et financier paris / avocat droit bancaire paris / acte d avocat code civil
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / avocat eviter commission surendettement / remboursement frais d avocat / frais d'avocat pour un divorce
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-04-22 02:50:52
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocats divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / frais d avocat sur prestation compensatoire
Bernatchez Avocats inc | Québec - Portneuf - Donnacona ...
Bernatchez Avocats inc., des professionnels de confiance disponibles et accessibles
Établi à Québec et dans Portneuf depuis 1973, notre cabinet a pour mission de fournir des services juridiques accessibles et de haut niveau aux particuliers et aux entreprises. Nos services sont disponibles en français et en anglais partout au Québec. Occasionnellement, nous représentons aussi des clients...
Site :
http://avoc.ca
Thèmes liés : avocat droit civil et familial / emploi avocat droit social / avocat en droit du travail quebec / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / etude d avocat en droit penal / l acte d avocat / responsabilite de l avocat / election conseil de l'ordre avocat paris
Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l’île Maurice ...
Philip, invalide, a tout plaqué pour vivre à l'île Maurice: "J'attaque ma mutuelle qui a arrêté de me payer"
Publié le 25 avril 2014 à 17h14 |
Un invalide est une personne en incapacité de travail depuis plus d'un an
Les mutualités octroient des indemnités d'incapacité de travail à des salariés, des chômeurs ou des indépendants qui ont cotisé au régime obligatoire...
Site :
http://www.rtl.be
Thèmes liés : comment trouver un avocat pro deo / avocat droit de l'homme belgique / droit avocat pro deo / examen d'avocat belgique / frais d'avocat droit du travail
Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat
A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.
Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...
Date: 2017-03-31 16:44:56
Site :
http://www.maitre-eolas.fr
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / meilleur avocat droit penal paris / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit d auteur
Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...
J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.
Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.
Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!
Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...
Site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / association des avocats conseils d entreprise / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d auteur / conseil de l'ordre avocat paris
Sophie Seinlet – Avocat Huy
Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006
Prestation de serment le 20 septembre 2006
Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE
Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008
Membre du Jeune Barreau de HUY...
Site :
http://seinlet.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / conseil de l ordre avocat / cabinet d'avocat droit fiscal
Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel ...
Quel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL ?
Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon
La pratique démontre, qu'encore aujourd'hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l'associé professionnel interne d'une société d'exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement...
Date: 2017-04-22 05:24:02
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / avocat droit fiscal lyon / avocat droit d'auteur lyon / frais d'avocat droit du travail / salaire d un avocat fiscaliste
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation des notaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Formation des notaires
Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type
Localisation
Ville
modifier
En...
Date: 2017-04-18 00:51:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre regional formation professionnelle avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats / l acte d avocat
Coût d'une procédure aux prud'hommes? | Yahoo Questions ...
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme. Quel est le coût financier ? Quel temps qu'il faut y consacrer? Une procédure dure-t-elle longtemps ? Dans le cas d'une clause de non concurrence, est-on bloqué pour être embaucher chez un concurent tant que le... afficher plus Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme.
Quel est le...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : prud homme cout avocat / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / prud'homme avocat ou pas / honoraires avocat conseil de prud'hommes
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2017-04-22 03:38:55
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france et au maroc / exequatur divorce marocain en france / copie de jugement de divorce france / divorce france maroc
Les conseils de prud'hommes : le meilleur et le pire ...
Les conseils de prud'hommes : le meilleur et le pire
Par Michel Huyette
En ce début d'année 2009 les nouveaux membres des conseils de prud'hommes, élus en fin d'année passée, vont progressivement s'installer dans leur métier provisoire de juge.
Le conseil de prud'homme est une juridiction composée uniquement de professionnels (dirigeants et salariés d'entreprises), qui siègent en...
Site :
http://www.huyette.net
Thèmes liés : prud'homme avocat ou pas / avocat droit prud homme / prud'homme avocat / avocat prud homme / frais d'avocat droit du travail
Avocat permis de conduire Nantes - xn--dfense-permis-bhb.com
Avocat permis de conduire Nantes
Notre permis de conduire est de plus en plus menacé par la prolifération des radars fixes et mobiles, et par la multiplication des contrôles routiers et le durcissement de leurs sanctions. Un avocat du permis de conduire à Nantes peut vite se révéler indispensable.
Notre partenaire avocat du permis de conduire à Nantes mis à votre disposition...
Site :
http://xn--dfense-permis-bhb.com
Thèmes liés : avocat permis conduire nantes / avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat permis de conduire / recuperer point permis avec avocat
Avocat droit des victimes Marseille, avocat préjudice ...
Avocat droit des victimes Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Accidents de la vie
Maître Edouard Paul SEKLY, avocat au barreau de Marseille , vous recevra dans son cabinet afin que vous puissiez lui exposer toutes vos difficultés.
Tous ces dommages peuvent donner lieu à réparation, sauf à démontrer qu'il puisse éventuellement y avoir une mise en cause de la responsabilité de la victime...
Site :
http://www.avocat-sekly.com
Thèmes liés : avocat victime accident marseille / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat droit d'auteur marseille / l acte d avocat / cabinet avocat droit social marseille
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
14 juillet 2016 ( * )
« Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de travaux - Régularité de l'obligation imposée aux soumissionnaires de réaliser un certain pourcentage du marché sans recourir à la sous-traitance - Règlement (CE) n° 1083/2006 - Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit public / conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente
Fiche pratique J 280
Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services
7
Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / avocat code civil
Brésil / Etudes économiques - Coface
(e) Estimations (p) Prévisions * Dont les transferts du Fonds pétrolier SOFAZ
POINTS FORTS
Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption
Population active croissante
Ressources minérales et agricoles variées et abondantes
Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
Résistance aux chocs...
Date: 2017-04-22 07:37:05
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat
Quelle prescription pour le remboursement des frais ...
Quelle prescription pour le remboursement des frais professionnels ?
Par jps le dim, 08/11/2009 - 22:44
L'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.
Ce principe posé, l'employeur est-il en droit d'imposer aux salariés de fournir les justificatifs de leurs...
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Postes à pourvoir | Afric RH
Responsable Financier
Basé à Libreville, vous reporterez directement au Directeur Général et fonctionnellement au Directeur Régional et travaillerez en étroite collaboration avec les différents départements. Vous êtes responsable de la tenue de la comptabilité et des différentes déclarations en veillant au respect des dispositions locales et aurez pour principales missions :
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Le Conseil supérieur de la Justice présente son plan ...
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par Bénédicte Inghels , le 13 mars 2017
Justice-en-ligne a déjà présenté cette institution majeure pour la Justice qu'est le Conseil supérieur de Justice (voyez notamment les articles de Christine Matray, « Le Conseil supérieur de la justice : vers quelles évolutions ? », « Améliorer le fonctionnement de la justice : le défi du Conseil...
Date: 2017-04-22 06:48:27
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Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
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Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
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