Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat pour mise en demeure
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Avocat Québec | Mise en Demeure | consultation sans frais
Mise en Demeure
MISE EN DEMEURE : Vous désirez transmettre une mise en demeure, mais vous ne savez pas comment faire et vous ne voulez pas non plus rencontrer un avocat parce que vous avez peur de payer trop cher. Vous n'êtes pas seul. Tout le monde a une certaine crainte de voir un avocat même si c'est uniquement pour la rédaction d'une mise en demeure. Et cette étape est extrêmement...
Site :
http://avocatalacarte.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat / frais d un avocat / consultation avocat tarif / avocat pas cher
Prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ...
18 sept 2012 à 11h35 par Christophe Landat
J'ai déjà abordé sur mon blog la prise en charge des frais d'avocat par l'assureur ( voir cet article ), mais je n'avais pas pensé à mettre en ligne un modèle de grille tarifaire proposé par les assureurs.
Omission réparée avec cet article qui vous permettra de vous faire une idée de la chose en consultant le PDF que je mets à votre...
Date: 2017-04-22 05:49:07
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http://www.avocat-consultation.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat protection juridique
Recouvrement de charges : qui paie l'avocat du SDC
24 novembre 2014 / Marie Laure Fouché / 6 Commentaires
Comme je l'ai exposé dans un précédent article , lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut agir en justice, sans qu'il soit besoin d'une autorisation du Syndicat des Copropriétaires, afin de recouvrer les charges impayées.
Evidemment, dans ce cas, le syndic va faire appel à un avocat, qui va monter le dossier,...
Date: 2017-04-13 11:23:17
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http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat
La mise en demeure par un avocat ou un huissier de justice ...
La mise en demeure doit être envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.
Contenu
En termes de contenu, la mise en demeure doit répondre à des conditions strictes pour pouvoir interrompre la prescription.
Elle doit contenir les coordonnées du créancier et du débiteur (le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, dans certains cas, de la résidence ou du domicile...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure
Est-ce que les frais d'avocats sont déductibles ...
Est-ce que les frais d'avocats sont déductibles ?
Date de la dernière modification :
avril 18, 2016
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Par Me Chanel Alepin
Il y a plusieurs raisons qui font en sorte qu'un particulier doit consulter un avocat : problème de régie du logement, créer une entreprise, le divorce, la négociation d'un contrat, les vices cachés, la rédaction d'une mise en demeure, etc. Les contribuables ont...
Site :
https://impotrapide.intuit.ca
Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Individu - Public - Pro Bono Québec
Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés .
Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.
L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...
Site :
http://www.probonoquebec.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat
La loi belge crée l’« acte d’avocat ». De quoi s’agit-il ...
Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.
Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?
Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.
Accueil > Dossiers d'actualité > La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
La loi belge crée l'« acte d'avocat ». De quoi s'agit-il ?
L'acte d'avocat : quand l'avocat...
Date: 2017-04-22 07:26:46
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : acte d avocat code civil / l acte d avocat / acte d'avocat belgique / acte d'avocat / acte d avocat
Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr
Trouver un avocat gratuit
Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.
Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / permanence avocat conseil gratuit / trouver avocat gratuit / avocat droit du travail en ligne gratuit
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?
Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.
La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail
ROBELET : Cabinet d'avocat - Marseille
HONORAIRES :
Dans la mesure où la crainte d'un important honoraire à régler à l'avocat est souvent un frein à la prise de contact par le justiciable, je souhaite vous informer sur ce sujet afin de vous rassurer.
La question des honoraires est délicate du fait du principe de liberté de fixation concernant les Avocats.
C'est pourquoi il est important de communiquer à ce sujet.
Pour ma...
Site :
http://maitrerobelet.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet avocat d'affaires marseille / frais d'avocat pour mise en demeure
Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens
Introduction :
La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.
En effet, avec l'extension de la...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / honoraires d avocat
Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...
Contact
Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier
Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.
Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...
Site :
http://www.saint-cricq-avocats.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
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par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2017-04-22 05:52:29
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Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Association des propriétaires du lac Simon | Notre ...
Publié le 2017/04/10 par Paul
Après avoir reçu une mise en demeure de la part des deux conseillères expulsées des plénières, le maire et les autres conseillers de la municipalité du Lac-Simon ont mandaté le cabinet Deveau Avocats, advenant le cas que le litige se transporte devant les tribunaux.
Le maire de la municipalité de Lac-Simon, Jacques Maillé, a reçu, le 24 février, une mise en demeure provenant de l'avocat Jean Carol Boucher qui représente les conseillères Odette...
Site :
http://www.apls.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure
Avocat cession de fonds de commerce Nice, contrat de ...
CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE A NICE
Sur rendez-vous ou en ligne, et à moindre coût
Les règles qui régissent le Cabinet d'Avocats ROJTMAN-TOUATI et qui demeure intangibles sont celles de répondre aux sollicitations de manière efficace, adaptée, avec conscience, diligence et modération dans la fixation des honoraires . A donc été créé le pôle dédié au...
Site :
http://www.avocats-rojtman-touati.com
Thèmes liés : cabinet d avocat nice / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires toulouse
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat penaliste / exemple de lettre de motivation pour stage en cabinet d'avocat / rapport de stage en cabinet d'avocat pdf / stage en cabinet d'avocat remuneration / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires
Régie Foncière Riegert
13852 Aix en provence CEDEX 3
Hébergement :
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tel : +33 9 72 10 10 07
Les contenus publiés sur ce site sont la propriété exclusive de RIEGERT.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3351 et suivants du Code de la...
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http://www.riegert.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat droit du travail
Les petites créances - justice.gouv.qc.ca
Les petites créances
Présentée par la juge Lina Bond
Rôle du juge à la division des petites créances à la Cour du Québec
9 min 07 s
Des séances d'information en matière de petites créances sont offertes au public dans les régions suivantes :
Accédez aux formulaires de demande
et de réponse aux petites créances
Des versions améliorées des formulaires de demande et de réponse...
Site :
http://www.justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit des societes / remboursement frais avocat partie adverse
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]
Mardi 00.00.00
1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat
Cour des petites créances: se préparer | Protégez-Vous.ca
Me connecter
Vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable? Poursuivez. Voici, point par point, comment bien se préparer.
La cour des petites créances, c'est le tribunal accessible à tous. Des réclamations de 15 000 $ ou moins, un fonctionnement simple et, surtout, aucun avocat pour représenter les parties. Qu'on poursuive pour un dommage corporel, un vice caché ou une chicane de...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / honoraires avocat conseil d'etat / avocat conseil d entreprise / remboursement frais avocat partie adverse / site d'avocat gratuit
Avocat Service Conseil Québec | Droit Civil
Vendredi le 21 avril 2017
Nouvelle page Facebook pour réponse plus rapide!
Visitez notre page Facebook "le Groupe Juridique", des avocats sont présentement en ligne pour vous répondre plus rapidement via message privé! De plus, vous pouvez nous transmettre un message texte au 514-839-6014 et un de nos avocats communiquera avec vous. Lors de votre appel à la ligne 1877 MES DROITS, si vous...
Site :
http://www.avocatservice.ca
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat droit du travail / avocat vice cache quebec / avocat vice cache immobilier / remboursement frais d avocat
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-22 00:31:36
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine
Honoraire et tarif, postulation de première instance et ...
Le blocage du tarif de postulation de première instance, qui a eu pour effet si ce n'est comme objectif, d'éviter que se créé un corps d'avocats postulants de première instance, a conduit les avocats à demander des honoraires de postulation, c'est-à-dire à contourner la loi, et ce bien souvent sans le savoir.
Cette pratique, qui s'est transmise, est entrée dans les moeurs et n'est jamais...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat tarif postulation / l acte d avocat
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d'en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).
La liste est à établir en fonction de critères de sélection qualitative et de critères d'attribution.
Le pouvoir adjudicateur a...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l ordre avocat / secret professionnel de l avocat / lettre de motivation cabinet d'avocat generaliste / conseil de l avocat
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat
Avocat droit commercial Paris, avocat droit commercial
Avocat droit commercial Melun - Montereau - Nangis
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial
Le recouvrement de créance
Le Cabinet de Maître Guilbert situé à Melun, intervient également devant les juridictions civiles et commerciales afin de permettre aux sociétés et aux particuliers de recouvrer leurs créances impayées.
Compte tenu du contexte économique actuel, une facture qui...
Site :
http://www.avocat-guilbert.com
Thèmes liés : droit commercial avocat paris / cabinet avocat droit commercial / avocat droit commercial / droit avocat paris / avocat paris droit assurance
Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Site :
http://www.aavac.asso.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / remboursement frais d avocat
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas
Facture impayée : la procédure d'injonction de payer ...
démission
La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : frais d avocat pour injonction de payer / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / frais d'avocat pour mise en demeure
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / tarif avocat commis d office
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.
Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / changer d avocat en cours de procedure / avocat general cour d'appel / frais d'avocat pour mise en demeure / changer d'avocat en appel
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : SECRÉTARIAT JURIDIQUE
Référentiel professionnel
En vigueur non étendu
1. Emploi visé
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique basé sur la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 vise...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / convention collective secretaire cabinet d'avocat / demande emploi secretaire juridique cabinet avocat / acte d'avocat modele / classement cabinet d'avocat fiscaliste
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat specialise controle fiscal / mandat avocat controle fiscal / avocat controle fiscal
Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires ...
Par Fanny Bourel
Article de
On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l'inspection n'avait rien révélé. Que faire ? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite...
D'abord, avant de décider de poursuivre l'ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : avocat vice cache maison / avocat vice cache / avocat general cour d'appel / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat
Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
I. 12
1. Malgré le principe de gratuité de la ...
Date: 2014-03-22 18:24:40
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : trouver avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat
Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos ...
Jean-Charles Marrigues
Marrigues
Comment se portent les finances des Ordres d'avocats et de leur CARPA ? Difficile à dire, si ce n'est peut-être du côté de Paris où la caisse de règlements pécuniaires du barreau semble se porter comme un charme. Si l'on en croit un article publié dans Le Figaro, le 6 avril dernier1, le barreau de la capitale serait le seul en France à être...
Date: 2017-04-22 04:32:54
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires
Le Conseil d'État : Glossaire
fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
Acquiescement aux faits
si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais avocat tribunal administratif
Perpignan : une heure de scandale au cabinet de l’avocate ...
Le 07 décembre à 12h14 | Mis à jour le 07 décembre
9294
Abonnés Perpignan : une heure de scandale au cabinet de l'avocate
Tribunal. Persuadée que l'auxiliaire de justice avait effectué des manoeuvres douteuses, qui lui avaient été préjudiciables, elle l'avait insultée et diffamée.
"Par trois fois ce mois-ci, j'interviens au nom de l'Ordre", martèle MeNassier, partie civile pour...
Site :
http://www.lindependant.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat a perpignan / cabinet d avocat a perpignan / maison de l'avocat / maison de l avocat / secretaire dans un cabinet d avocat
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / etude d avocat en droit penal / l acte d avocat / responsabilite de l avocat / election conseil de l'ordre avocat paris
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-03-11 18:09:46
Site :
http://externalisationrh.blogspot.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Droits Justice - UFC-Que Choisir
Thématique
Droits Justice
Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratiques... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.
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Billet du président
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Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / frais d avocat pour injonction de payer / avocat general cour d'appel / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat pour mise en demeure
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat
Brésil / Etudes économiques - Coface
(e) Estimations (p) Prévisions * Dont les transferts du Fonds pétrolier SOFAZ
POINTS FORTS
Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption
Population active croissante
Ressources minérales et agricoles variées et abondantes
Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
Résistance aux chocs...
Date: 2017-04-22 07:37:05
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pour mise en demeure / remboursement frais d avocat
Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail commercial
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...
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Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...
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FAQ, Responsabilité et dommages - avocat.qc.ca
Qu’est-ce qu’un dommage? (Haut de la page)
Le mot "dommage", synonyme de "préjudice", se dit de toute détérioration de vos biens, de votre propre corps ou de vos conditions de vie. Il en existe plusieurs catégories. On parle d’un "préjudice matériel" lorsque vos biens ont été...
Date: 2017-04-11 20:04:46
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
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signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
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