Articles sélectionnés pour le thème : l acte d avocat
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le recouvrement amiable des dettes - FOD Economie
Inscription de recouvreur de dettes
Cette rubrique traite uniquement du recouvrement amiable des dettes d'un consommateur auquel la loi du 20 décembre 2002 s'applique. Cette loi prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur. La loi fait une distinction entre le recouvrement amiable de dettes et l'activité de recouvrement amiable de dettes. Certaines obligations s'appliquent...
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http://economie.fgov.be
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Avocat Nice, Alpes Maritimes (06), avocat droit de la ...
Avocat à Nice, Alpes-Maritimes (06)
Droit des sociétés et droit de la famille
Le cabinet de Maître ROJTMAN-TOUATI, Avocat, a élu domicile sur la Place du Palais de Justice à NICE dans les Alpes-Maritimes (06).
Cette situation idéale a volontairement été choisie par l'Avocat fondateur du Cabinet dont l'objectif a toujours été de répondre avec célérité aux demandes...
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http://www.avocats-rojtman-touati.com
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LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
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Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur ...
M. DEGOMMIER, commissaire du gouvernement
CEBRON DE LISLE, avocat
lecture du mardi 29 septembre 2009
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SONZAY, représentée par son maire en exercice, par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; la COMMUNE DE SONZAY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-432 du...
Date: 2017-04-22 02:26:15
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil
Cabinet avocat Nanterre, Bobigny et créteil (92)- Avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Postulation
Postulation
Dans certaines matières et devant certaines juridictions, le concours d'un avocat est obligatoire.
L'avocat assure alors la postulation, c'est-à-dire que, mandataire de son client, il accomplit pour lui les actes de procédure que nécessitent le procès et accomplit les démarches de nature à favoriser le déroulement de l'instance.
Avocat au...
Site :
http://www.avocat-beaupoil.com
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Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...
DIVORCE / SEPARATION DE CORPS / RUPTURE PACS / RUPTURE CONCUBINAGE
Je me charge personnellement de la procédure et des conséquences de votre rupture, notamment :
Sort du nom d'usage
Partage de vos biens meubles et immeubles et sort du logement familial
Prestation compensatoire
Vos enfants : fixation/modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants,...
Site :
http://etiennesteilavocat.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / avocat annulation permis de conduire
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Une ou plusieurs listes peuvent être établies. Ainsi, il peut être opportun d'en établir plusieurs, en fonction des différentes matières génératrices de litiges (aménagement du territoire, fonction publique, roulage, responsabilité civile générale,...).
La liste est à établir en fonction de critères de sélection qualitative et de critères d'attribution.
Le pouvoir adjudicateur a...
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Avocat delit routier Lyon, avocat infractions routières ...
Honoraires
Droit pénal
Que vous soyez auteur présumé ou victime d'infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :
Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l'Ordre pour être entendu ou s'est fait interpellé et a été placé en garde à vue.
Aux termes de l'article 63 du Code de procédure pénale, la...
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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2016-12-10 09:29:22
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Annie-France Monin-Veyret Avocat
Me MONIN VEYRET, avocat à Bourgoin Jallieu vous expliquera les différentes procédures de divorce. Elle répondra à vos interrogations concernant les enfants, le domicile conjugal, les pensions alimentaires, les dettes, le patrimoine immobilier.
Elle vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales afin de défendre vos intérêts et vous soutenir.
Avocat en Droit de la Famille, elle vous...
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http://www.avocat-monin-veyret.com
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Enfants et divorce, avocat affaires familiales Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Les enfants et le divorce
Droits des enfants lors du divorce, Lyon
Impact du divorce sur les enfants
L'expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.
Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
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personnalité morale d'une société : un avocat à lyon ...
Me Guy NAGEL, avocat à Lyon -
chargé d'enseignement en droit des sociétés
(juin 2010)
La personne morale n'est pas une personne physique. La formule est célèbre : « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » (Gaston Jèze). Ce à quoi Jean-Claude Soyer avait ajouté « mais je l'ai souvent vue payer l'addition » !
Pourquoi dire personne ? Parce que traditionnellement...
Date: 2017-02-08 15:40:47
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Avocats - Avocats Arguments à Tours
L'avocat confident et parfois le
seul lien avec la liberté
Le cabinet Avocats Arguments vous accueille à Tours 32 bis rue de Clocheville , 37000 TOURS mais aussi à Chinon 48 rue HAUTE SAINT MAURICE 37500 CHINON, dans le départements de l'Indre-et-Loire pour vos affaires.
Il intervient aussi à Orléans ( département du Loiret) devant la cour d'Appel.
A Tours :
Maître Christophe Georges...
Date: 2017-04-22 01:32:24
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http://www.avocats-arguments-tours.fr
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Devenir avocat : formation, rôle, compétences et domaines ...
Il y a 21 commentaires pour cet article :
khoci a écrit [ 05/09/2008 - 01h48]
Je suis docteur en sociologie, et je voudrais passe le concours d'avocat est ce possible?
houcine
malisone a écrit [ 09/12/2008 - 21h47]
Je voudrais faire avocate mais je ne sais pas qu'est ce qu'il faut que je fasse pour le devenir !! Vous pouvez m'aider ?
Xcb a écrit [ 12/12/2008 - 20h57]
malisone =>...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / etude d avocat en droit penal / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / formation pour devenir avocat d'affaires
Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché ...
Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le défaut doit être occulte, de nature à...
Date: 2017-04-22 05:14:58
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Avocats Verdier Mouchabac et associés - Louviers
Un cabinet de proximité sans limites
Le droit est aujourd'hui d'une étendue et d'une complexité extrêmes. Mais il est non moins
indispensable pour le futur client :
- qu'il soit à la recherche d'un simple conseil juridique,
- qu'il souhaite rédiger un acte quelconque (lettre, contrat, statuts...),
- qu'il doive répondre à une convocation...
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Avocat En Droit Criminel - Voies De Fait - Montréal | Laval
Il existe différents types de voies de fait. Le Code criminel, aux articles 265 à 270 les définit plus amplement.
Tout d'abord, la définition générale d'un voie de fait est prévue à l'article 265 du Code criminel.
265. (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
d'une manière intentionnelle, emploie la force, ...
Site :
http://www.droitpenaletcriminel.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat definition / acte d'avocat / acte d avocat / avocat droit criminel laval
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre
Un avocat répond à vos questions
Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat code civil / avocat dans l'immobilier gratuit
DG Consultants - Cabinet d'Avocats à Aix-en-Provence (13)
CABINET D'AVOCATS EN DROIT FISCAL ET DROIT DES ENTREPRISES A AIX-EN-PROVENCE
Notre cabinet d'Avocats est implanté sur Aix-en-Provence depuis plus de 30 ans.
Nous sommes une équipe constituée de trois avocats Maître Philippe DRAGON, Maître Anne-Pauline GLAIZAL et Maître Véronique GUERRE, structurée sous forme de Société Civile Professionnelle d'avocats depuis 2014.
Nous sommes situés au...
Site :
http://www.dg-consultants.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Beonpush : le site qui va vous mettre à terre et vous ...
Que de nombreuses personnes disent que c´est génial ne veut rien dire
Juste pour information un grand nombre d´entre eux sont des faux profils ou venant de pays que l´on peut considérés comme pas transparents.
Get easy, 300 000 victimes les parrains sont poursuivis voir http://geteasy-way.eu/#new50 également...
Site :
http://richesse-et-finance.com
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit d'auteur suisse / avocat droit d auteur / remboursement frais d avocat / offre d'emploi avocat droit public
"Un coup de poing, monsieur, ça peut être mortel"
Des coups de poing donnés « sur un coup de sang »
Il y a les prestations de serment des policiers et de divers fonctionnaires, qui jurent devant le tribunal « de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à [leur] connaissance » dans l'exercice de leurs fonctions. Il y a les affaires renvoyées pour une histoire de convocation signée par la mauvaise personne, ou parce que...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite penale de l avocat / responsabilite de l avocat / maison de l'avocat / maison de l avocat
Honoraires - devarenne-avocat.com
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-04-22 01:36:25
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http://www.devarenne-avocat.com
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Association d'avocats Berenboom
L'équipe
Spécialiste des droits intellectuels (droit d'auteur, des nouvelles technologies, des marques) ainsi que du droit des médias, de la communication et de la presse, reconnu sur le plan international, Alain Berenboom est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1969.
Il a créé le cabinet d'avocat installé en l'hôtel Otlet 13 rue de Florence à Bruxelles en 1976.
Il est également...
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http://www.berenboom.be
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La commission départementale des impôts directs et des ...
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 26/05/2009
Parmi les Organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la Commission...
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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de...
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Thèmes liés : honoraires avocat vente de fonds de commerce / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat / frais d un avocat
Droit de la concurrence | Magenta : Société d'avocats
Magenta est une Société d'Avocats dédiée au droit de la concurrence, aux secteurs régulés, aux nouvelles technologies et aux médias
Droit de la concurrence
Chambers et Legal500 recommandent Magenta et distinguent Sylvain Justier en Droit de la concurrence
Antitrust
Les règles antitrust sont aujourd'hui un enjeu incontournable pour les entreprises compte tenu de leurs évolutions...
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Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit de la concurrence / l acte d avocat / avocat d entreprise / cabinet d avocat droit public / classement cabinet d'avocat droit fiscal
Recouvrement de charges : qui paie l'avocat du SDC
24 novembre 2014 / Marie Laure Fouché / 6 Commentaires
Comme je l'ai exposé dans un précédent article , lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut agir en justice, sans qu'il soit besoin d'une autorisation du Syndicat des Copropriétaires, afin de recouvrer les charges impayées.
Evidemment, dans ce cas, le syndic va faire appel à un avocat, qui va monter le dossier,...
Date: 2017-04-13 11:23:17
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Ordre des avocats du Cameroun | Le blog de TAMBA
Me ETA-BESSONG Junior
« Le bâtonnier joue le rôle d'un chef d'orchestre »
Les circonstances de son élection, ses rapports avec le bureau sorti, ses priorités, la condition de l'avocat au Cameroun etc. Le nouveau Bâtonnier de l'ordre des avocats du Cameroun se confie au quotidien Le Messager, au lendemain de son élection
Quel est votre sentiment après cette élection ?
C'est un...
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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
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http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / divorce etranger mariage celebre france / acte d avocat code civil / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce
Comment divorcer en France - Divorce étranger
Toute procédure de divorce suppose la saisine du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, ainsi que la représentation des parties, conjointement ou individuellement, par un Avocat.
Les procédures de divorce sont multiples et se répartissent en deux familles, selon que les époux choisissent de négocier les conditions de leur divorce, dans leur intégralité, avant tout...
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Droit social, contrats, fiscalité, actes juridiques,... le ...
Présentation générale
Le cabinet d'avocats de FIDUCIAL
FIDUCIAL SOFIRAL est une société d'avocats créée en 1970. Inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine, FIDUCIAL SOFIRAL regroupe plus de 100 avocats présents dans 68 villes en France.
FIDUCIAL SOFIRAL est le cabinet d'avocats de FIDUCIAL, leader des services pluridisciplinaires aux petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.
Fort de ce...
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Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat / avocat conseil d entreprise / societe d'avocats
Choisir un avocat en cas de divorce - pipelette.com
Quelques conseils pour le choix d'un avocat
Toute personne qui désire divorcer doit se faire assisté par un avocat. Ce dernier aura pour rôle de la représenter et de plaider en sa faveur. Il est également de son ressort de donner à son client des conseils sur la stratégie à adopter ainsi que sur la procédure à suivre, afin de préserver ses intérêts. Le choix d'un avocat en cas de...
Date: 2017-04-22 06:28:54
Site :
http://www.pipelette.com
Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / avocat conseil en divorce / cout honoraire avocat pour divorce
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2017-04-18 00:43:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Étranger - Europe > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans » sera mise à...
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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation des notaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .
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Formation des notaires
Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type
Localisation
Ville
modifier
En...
Date: 2017-04-18 00:51:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre regional formation professionnelle avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats / l acte d avocat
L'enquête concernant François Fillon élargie à des ...
L'enquête concernant François Fillon élargie à des soupçons d'"escroquerie aggravée" et de "faux et usage de faux"
BELGA Publié le
mardi 21 mars 2017 à 19h01
- Mis à jour le
Monde
L'enquête sur de possibles emplois fictifs qui a conduit à l'inculpation de François Fillon, candidat de la droite à la présidentielle française, a été étendue à des soupçons de d'"escroquerie...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : l acte d avocat / l'avocat de fillon / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
Dommage en droit civil français — Wikipédia
Le dommage est traditionnellement en droit civil français défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime .
Sommaire
Notion de dommage[ modifier | modifier le code ]
Le dommage est l'atteinte à l'intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne physique ou morale (la victime ). La victime peut être « immédiate »,...
Date: 2017-04-20 21:18:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce
Combien coûte un divorce ? Quel est le tarif d'une consultation ? Quel est le prix d'un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l'avocat qui vous répondra qu'on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d'honoraires et de frais.
Pour simplifier, on peut dire que le coût...
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aménager sa peine - Avocat droit pénal, droit de la ...
Les aménagements de peines
Retrouvez ci-dessous les informations légales concernant les aménagements de peines.
Contactez Me Hawrylyszyn pour plus d'informations sur les aménagements de peines
01 45 05 95 95
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La loi du 24 novembre 2009 sur les aménagements de peines
La loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire a pour objectif de reconnaître l'ensemble des droits...
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La saisine du conseil de prud'hommes : aspects pratiques ...
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement...
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Une victime de l’attentat de Nice conteste le montant des ...
Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme vient de commencer à faire des propositions d'indemnisation définitives aux victimes et familles de victimes de l'attentat de Nice , le 14 juillet dernier sur la promenade des Anglais. Franceinfo vous révèle dimanche 26 février qu'au moins une des victimes indirectes va déposer une requête devant le tribunal de grande instance de...
Date: 2017-04-22 04:59:22
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.
Obligations du vendeurs
Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...
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http://www.laurentmercie-avocat.fr
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Le Bâtonnier - Ordre des Avocats de Lille
Le Bâtonnier
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des avocats qu'il représente dans tous les actes de la vie civile. Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses confrères. Au barreau de Lille, les avocats élisent le Bâtonnier désigné qui a vocation à devenir Bâtonnier l'année suivante. Celui-ci assiste le Bâtonnier dans ses fonctions.
Les...
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Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat lille / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / l acte d avocat / avocat general cour d'appel
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.
Vous êtes français...
Date: 2017-04-22 05:08:39
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Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / honoraires avocat commis d'office
Honoraires avocat divorce, honoraires (prix, tarifs ...
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Honoraires d'avocat
Les honoraires de votre avocat sont calculés en fonction des années d'exercice de celui-ci, de la complexité du dossier, du type de procédure et des heures de travail comptabilisées sur votre dossier.
Les honoraires peuvent être calculés à l'heure ou au forfait.
Il est possible de régler les honoraires en plusieurs...
Site :
http://www.avocat-dupin.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / l acte d avocat / ecole d'avocat / ecole d avocat
Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...
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Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Date: 2008-09-01 09:20:27
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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...
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La Cour d'Assises : définition et composition
La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...
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