Honoraires Avocat Val d'Oise 95 Cergy Pontoise

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Honoraires d'avocat

Il faut préalablement distinguer les honoraires des frais et dépens. Les frais et dépens sont les frais engendrés par le procès. Ils sont généralement mis à la charge de la partie perdante.

Les honoraires d'avocat sont la rémunération de l'avocat. Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain pour les mettre pour tout ou partie à...

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Honoraires du Cabinet de Vesvres Avocat à Pontoise - Val d ...

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat pour les diligences accomplies.

Les honoraires sont fixés librement par l'avocat en tenant compte notamment, de l'importance des intérêts en cause, de la nature et la difficulté de l'affaire, du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de l'incidence des frais, charges et coût de gestion du Cabinet, de la notoriété...

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Site : http://avocat-vesvres.fr

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Formulaires en ligne

la déclaration de sinistre remplie par votre assureur.

Pour tout renseignement, vous pouvez :

- ou vous rendre sur le site service-public.fr

Votre dossier complet peut :

- soit être envoyé au tribunal de grande instance de Pontoise à l'attention du service de l'aide juridictionnelle

- soit être déposé à l'accueil général du tribunal pendant les horaires d'ouverture (8h30-17h30 ou 8h30-12h00 puis 13h00-16h30 pendant les vacances scolaires).

 

Attention : si vous êtes prévenu(e) ou accusé(e) dans une affaire pénale et que vous n'avez pas choisi d'avocat, votre demande doit être adressée au barreau du Val d'Oise (Maison de...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

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