La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...

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par Jérome Sohier , le 23 août 2011

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...

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Date: 2017-04-22 05:23:01
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / frais d'avocat / frais d un avocat

DG Consultants - Cabinet d'Avocats à Aix-en-Provence (13)

CABINET D'AVOCATS EN DROIT FISCAL ET DROIT DES ENTREPRISES A AIX-EN-PROVENCE

Notre cabinet d'Avocats est implanté sur Aix-en-Provence depuis plus de 30 ans.

Nous sommes une équipe constituée de trois avocats Maître Philippe DRAGON, Maître Anne-Pauline GLAIZAL et Maître Véronique GUERRE, structurée sous forme de Société Civile Professionnelle d'avocats depuis 2014.

Nous sommes situés au...

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Site : http://www.dg-consultants.fr

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Honoraires | Avocat Pontoise - 95 - Cabinet DPV|Cergy-Herblay

Honoraires Avocat Pontoise - 95

Les honoraires varient en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré à son étude et des ressources du client.

Dès le début de son intervention, votre avocat vous donne une information claire et précise sur le montant de ses honoraires et détermine avec vous les modalités de règlement.

Les honoraires peuvent être fixés au temps passé ou suivant un forfait.

HONORAIRES FORFAITAIRES

Lorsque l'affaire ne présente pas de...

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Site : http://www.cabinet-dpv.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / convention honoraires avocat / avocat honoraires de resultat / avocat sur cergy pontoise

Honoraires avocat - Divorce Marseille - berenger-avocate.com

Avocat Marseille >> Honoraires avocat

Honoraires avocat

Le principe est la liberté de fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.

En réalité, il s'agit d'une liberté contrôlée, puisqu'en cas de contestation, la saisine du Bâtonnier de l'Ordre est possible.

Les critères de détermination sont notamment :

le temps consacré à l'affaire,

le travail de recherche,

les avantages du résultat obtenu au profit du client.

NOS HONORAIRES:

Dès le début de la procédure, le cabinet informe le client du montant des honoraires.

Dans certains dossiers, une convention peut être signée prévoyant un honoraire...

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Honoraires du cabinet d'avocat DFJM à Versailles, Yvelines

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L'honoraire ne constitue pas seulement la rémunération de l'Avocat.

Il permet également de financer les moyens humains et matériels mis par son cabinet au service de ses clients (collaborateurs, assistants, locaux, système informatique, téléphonique et bureautique, documentation juridique, formation etc...)

L'honoraire est librement fixé entre...

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Site : http://www.dfjm-avocats.fr

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Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir

Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille

Société

Choisir un avocat en droit de la famille

par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015

Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent du droit de la...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : avocat specialise en droit de la famille mons / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat specialise droit famille / avocat droit de l'immobilier / comment choisir un avocat en droit immobilier

Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier

Amandine Ruiz - Avocate Droit Public - Montpellier

 

Après avoir obtenu un DESS spécialisé en droit des contentieux, un Master 2 spécialisé en droit public des affaires et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, Me RUIZ est inscrite depuis 2009 au sein du Barreau de Montpellier où elle s'est forgée une solide expérience professionnelle au sein de Cabinets d'avocats...

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Site : http://www.amandine-ruiz-avocat-montpellier.fr

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L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...

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Site : http://champdoizeau-pascal.myavocat.fr

Thèmes liés : avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires avocat commis d'office

Honoraire du cabinet d'avocats Adyel

Nos honoraires

 

Les honoraires sont fixés par avance et suite au premier entretien et sont, le plus souvent librement convenus entre l'avocat et le client.

 

Ils rémunèrent la prestation intellectuelle de l'avocat et sont évalués en fonction de la complexité du dossier, du temps passé, des recherches...

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Site : http://www.avocats-adyel.com

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Honoraires, Avocat | Cession Entreprise

Honoraires avocat - GENERAL

Honoraires avocat par yves, Internaute.  [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

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Coût d'un procès | service-public.fr

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

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Site : https://www.service-public.fr

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Honoraires | Ludivine BIDART | Avocat Amiens

 

Aide juridictionnelle :

En fonction de vos revenus ( seuils de l'AJ ) un dossier d'aide juridictionnelle sera déposé. Une fois le retour du bureau d'aide juridictionnelle trois possibilités :

vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale dans ce cas vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s'élevant à la somme de 13 EUR TTC.

vous bénéficiez de l'aide...

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Site : https://www.avocat-amiens-bidart.com

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Honoraires cabinet d'avocat Fiona Bourdon Paris

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Mes honoraires

Si les honoraires de l'Avocat sont encadrés par la loi, une grande liberté existe quant à leur fixation : la transparence doit donc être le maître mot en cette matière.

Il me paraît fondamental d'aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous afin de permettre aux personnes qui me consultent d'avoir, avant toute...

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Site : http://www.avocat-bourdon-paris.com

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Avocat Versailles - recouvrement de créance Le Chesnay

Avocat à la Cour d'appel de Versailles - Maître Nicolas Baranger

Pourquoi faire appel à un Avocat ?

L'Avocat, auxiliaire de Justice, est là pour vous défendre quelle que soit votre difficulté ou votre situation.

Dans chaque situation de votre quotidien et face aux difficultés auxquelles vous pouvez être confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre,...

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Site : http://www.avocat-baranger.fr

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Que fait-on des sommes allouées au titre de l'article 700

30 juillet 2010 / Marie Laure Fouché / 9 Commentaires

J'ai déjà exposé dans des billets précédents  (ici  et  là) comment on peut tenter de faire supporter à l'adversaire les frais que l'on a exposé dans un procès et notamment les honoraires d'avocat.

Supposons que le juge ait considéré qu'il était équitable que votre adversaire supporte vos frais et ait condamné ce dernier à...

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Date: 2017-04-13 13:13:20
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / frais d'avocat article 700 / l'avocate / l avocat

Avocat fiscalité Marseille | Avocat fiscaliste Aix en Provence

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite « Macron :

 

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention...

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Date: 2017-04-22 04:24:45
Site : http://mansart-avocat.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat aix en provence / convention d'honoraires avocat barreau de paris / convention d'honoraires avocat conseil / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat

[déontologie] Honoraires des avocats : ce qu'il faut ...

[déontologie] Honoraires des avocats : ce qu'il faut savoir

Que vous soyez directeur juridique, chef d'entreprise, maire, président d'association ou particuliers, vous êtes nombreux à vous interroger sur les honoraires de l'avocat alors que vous vous apprêtez à lui confier un dossier. Voici quelques informations et réflexions sur ce que vous devez savoir à ce sujet.

1....

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Date: 2017-04-22 05:06:39
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

CABINET D'AVOCAT DOGAN | Tarifs des avocats fiscalistes

Tarifs des avocats fiscalistes

Les tarifs pratiqués oscillent entre 200 EUR HT à plus de 800 EUR HT de l'heure. En région parisienne, les tarifs généralement constatés vont de 300 EUR à 500 EUR de l'heure. Généralement, il vous sera proposé dans la convention d'honoraire, d'une part, un montant forfaitaire (dont le coût horaire pourra être diminué) ou un honoraire calculé sur la base d'un taux horaire et d'autre part, un montant variable déterminé en fonction des...

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Site : http://dogan-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / mandat avocat controle fiscal / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil

La comptabilisation des honoraires et la DAS 2 | Compta-Facile

Les honoraires correspondent aux rémunérations que vous demandent le ou les professionnels libéraux avec qui vous travaillez en échange de leurs services.

Voici comment procéder à la comptabilisation des honoraires, les travaux éventuels qu'il conviendra de réaliser éventuellement sur les honoraires à la clôture de l'exercice et quelques rappels sur la déclaration annuelle des...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat

Honoraires - devarenne-avocat.com

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-04-22 01:36:25
Site : http://www.devarenne-avocat.com

Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat

Aide et démarche - Prendre un avocat - AVIEL - Eure-et-Loir 28

Je dois prendre un avocat, comment faire ?

L'avocat

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Elle est soumise à des règles professionnelles et déontologiques. L'avocat est tenu au secret professionnel.

Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, présidé...

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Site : http://aviel.fr

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Coût du divorce - conseillersendivorce.be

Les frais juridiques

Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)

N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...

Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .

Notre questionnaire structuré et...

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Site : http://www.conseillersendivorce.be

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2017-04-21 18:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

La défense pénale d'urgence - Barreau de Seine-Saint-Denis

La défense pénale d'urgence

La taxation

Si vous êtes libre et convoqué à comparaître devant un Tribunal correctionnel, devant un Juge d'application des peines ou pour une composition pénale.

Le délai bref fixé par votre convocation ne vous permettra pas de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle en temps utile.

Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, à Paris ou dans le...

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Date: 2017-04-22 01:50:24
Site : http://www.avocats-bobigny.com

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / avocat penaliste seine saint denis / montant des honoraires d un avocat

Prix d'un divorce à l'amiable - Honoraires avocat Me Tardy ...

DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER

Combien coûte un divorce amiable?

Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.

Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.

La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni...

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Site : http://www.avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce amiable / contestation des honoraires d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h – Parlez ...

Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.

Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...

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Site : http://www.avocatmontreal.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / emploi cabinet d'avocat montreal / cabinet d'avocat droit fiscal

Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...

L'aide juridictionnelle

Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants : 

demande d'aide juridictionnelle...

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Date: 2017-04-22 05:08:29
Site : http://www.avocats-bobigny.com

Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / bureau d avocat / montant des honoraires d un avocat / l'avocate / l avocat

Honoraires - Immobilier, Famille, Divorce, Social, Penal‎

Honoraires libres :

L'honoraire de l'Avocat est libre.

Nos honoraires d'intervention (assujettis à la TVA) sont déterminés selon un barème indicatif interne tenu à la disposition de notre clientèle. Dès que l'avocat qui vous aura reçu, aura pu déterminer le travail à mettre en oeuvre, la question de nos honoraires sera alors tout de suite abordée.

A titre indicatif une simple...

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Site : http://www.avocats-beziers-herault.fr

Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / montant honoraires avocat pour divorce

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d'avocat :

- sans prestation compensatoire : 1500 EUR

- avec prestation compensatoire : 2000 EUR

- avec enfant(s) mineur(s) : + 500 EUR

- avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 EUR

Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :

- sans prestation compensatoire : 2000 EUR

-...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : avocat honoraires de resultat / contestation des honoraires d avocat / changer d avocat en cours de procedure / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...

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Date: 2017-04-22 02:06:56
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat

Maître Jérôme NALET, Cabinet d'avocat Versailles

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

UN AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT IMMOBILIER A PARIS ET VERSAILLES

L'expérience de Maître Jérôme NALET, Avocat spécialisé en droit immobilier, associé au sein d'un Cabinet pratiquant la matière depuis 35 ans à Paris et Versailles et dans toute l'Ile de France (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), lui permet de vous assister, de vous conseiller, de rédiger...

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Site : http://www.nalet-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat droit immobilier paris / avocat paris 1er specialise droit immobilier

Avocats Dreux - Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

 

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter :...

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Date: 2017-04-22 05:47:58
Site : http://avocatsdreux.free.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire / aide juridictionnelle avocat refuse

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur

Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile  de la vie quotidienne (...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat

La saisine du conseil de prud'hommes : aspects pratiques ...

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / tarif avocat cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil

tarif et honoraires - abus de certains avocats

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

«  La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / convention d'honoraires avocat barreau de paris / honoraires avocat conseil d'etat / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2017-04-22 05:43:04
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais avocat prud'hommes

Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Avocat divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...

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Site : http://www.avocat-lexvox.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / avocat marseille divorce a l'amiable / honoraires avocats divorce consentement mutuel / avocat divorce marseille aide juridictionnelle / avocat aix en provence divorce

Avocat Val d'Oise - Danielle Chevrotin - Cabinet d'avocats 95

Responsabilité, assurance

Compétence

Les avocats font partie d'une profession réglementée et exercent sous le contrôle de l'Ordre des Avocats et du Bâtonnier.

Nos compétences sont certifiées par nos diplômes professionnels et universitaires, ainsi que par notre expérience professionnelle en qualité d'avocat et d'enseignant en droit.

Formation continue

Notre cabinet porte une attention...

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Site : http://www.avocat-chevrotin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat fiscaliste

Honoraire et tarif, postulation de première instance et ...

Le blocage du tarif de postulation de première instance, qui a eu pour effet si ce n'est comme objectif, d'éviter que se créé un corps d'avocats postulants de première instance, a conduit les avocats à demander des honoraires de postulation, c'est-à-dire à contourner la loi, et ce bien souvent sans le savoir.

Cette pratique, qui s'est transmise, est entrée dans les moeurs et n'est jamais...

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Site : http://www.conseil-en-procedure.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat tarif postulation / l acte d avocat

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...

Micro crédit

Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...

Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des...

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Site : http://besoin-dargent.net

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat commis d'office / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Frais & Honoraires | Cabinet MARENDAZ - Avocat Annecy

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. Les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné à titre personnel ne...

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Site : http://www.marendaz-avocat-annecy.fr

Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires type en divorce

Convention honoraires type en divorce

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées !

Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / convention d'honoraires avocat conseil / avocat pour l'immobilier / l'avocate / frais d'avocat pour un divorce

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

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Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier - pratique.fr

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'aide juridictionnelle. Fréquemment appelée "AJ" par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts...

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Stephanie Nicola - Avocat au Barreau de Paris

Avocat au bareau de Paris

Diplômée d'une double maitrise de carrières judiciaires et droit des affaires, complétée par une spécialisation en protection sociale, j'ai évolué pendant une dizaine d'années à la tête de plusieurs services de Ressources Humaines et juridiques notamment au sein de sociétés de prêt à porter et de luxe.

 

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Avocat nantes - AVOCAT DIVORCE NANTES

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

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Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Service de référence du Barreau - lsuc.on.ca

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