Articles sélectionnés pour le thème : montant des honoraires d un avocat
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Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation acquis - sinon admis -, le ou les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c'est à dire...
Date: 2017-04-22 01:15:13
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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2016-12-10 09:29:22
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Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie ...
Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie des honoraires ?
par eloquence |
Il arrive que pour une raison ou une autre que vous fassiez appel aux services d'un avocat en vue d'intenter une action en justice. Par exemple en cas de divorce. Et vos rapports avec votre avocat peuvent se compliquer si vous décidez d'arrêter la procédure. En effet, il sera retissant à...
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avocat strasbourg haguenau honoraires | Pascale Millet Avocat
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Honoraires
La fixation de mes honoraires est fonction de mon travail et des résultats obtenus. Ils seront discutés en toute transparence lors de notre 1er entretien et adaptés à votre situation.
Pour toute procédure, une convention d'honoraires écrite peut être...
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Les immobilisations incorporelles | Compta-Facile
Les immobilisations » Les immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles
Publié dans la catégorie Les immobilisations
Les immobilisations incorporelles correspondent, comme nous l'avions évoqué dans notre article sur les immobilisations comptables , aux actifs de l'entreprise qui n'ont pas de substance physique et qui ne sont pas monétaires.
En comptabilité, les...
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Avocat au barreau d'Avignon - Marmillot & Hanocq
Le cabinet Marmillot & Hanocq à avignon
Le cabinet Marmillot & Hanocq existe depuis 2005, époque à laquelle deux cabinets d'avocats ont décidé d'unir leurs activités : celui de Maître Roland Marmillot et de Maître Françoise Mariotti. Mme Elisabeth Hanocq est depuis mai 2008, associée dans le cabinet avocats-défense. Le cabinet d'avocats est situé 2, Avenue de l'Arrousaire à Avignon. Il dispose de compétences multidisciplinaires pour vous...
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ATALANTE AVOCATS - Sandrine PARIS-FEY avocat en droit du ...
Le cabinet établit à chaque intervention une convention d'honoraires, véritable contrat entre l'avocat et son client prévoyant le montant des honoraires.
« Nous sommes nous mêmes responsables de notre invincibilité, l'ennemi l'est de sa vulnérabilité. »
Chapitre IV.2 "l'art de la guerre" de Sun Tzu
Solide expérience
Expertise en droit social
Transparence des honoraires
Une solide...
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Avocat Marseille » Marques Avocat » Marseille
06 44 68 74 07
Avocat Marseille
Avocat en Droit Administratif, Civil et Préjudices corporels
Raphaël MARQUES est Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence. Il est titulaire d'un master I en Droit privé et sciences criminelles ainsi que d'un master II en droit et pratique des contentieux publics, ce qui lui permet de bénéficier d'un champ d'intervention plus étendu.
A ses débuts, Me Raphaël...
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Comment choisir un avocat ? - Paroles de juge - huyette.net
Comment choisir un avocat ?
Par Michel Huyette
A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet...
Cela n'est pas vraiment une surprise car cette question est très souvent posée aux magistrats par leurs proches, leurs amis, leurs voisins... Et...
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Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
Erreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
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Rapport du Barreau du Québec : La tarification horaire à l ...
Rapport du Barreau du Québec : La tarification horaire à l'heure de la réflexion
La tarification horaire, un modèle en mutation
En version anglaise
Report of the Barreau du Québec | Hourly billing: Time for a rethink
Montréal, le 22 mars 2016 - L'obsolescence du modèle d'affaires basé uniquement sur la tarification horaire dans la prestation des services juridiques commande un changement...
Date: 2017-04-22 05:41:44
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Avocats en droit social – Paris - Parienté Avocats
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Les principes essentiels de la profession :
Ils guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte, en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de...
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Sophie Seinlet – Avocat Huy
Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006
Prestation de serment le 20 septembre 2006
Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE
Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008
Membre du Jeune Barreau de HUY...
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Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / conseil de l ordre avocat / cabinet d'avocat droit fiscal
Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...
Contact
Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier
Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.
Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...
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http://www.saint-cricq-avocats.com
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AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » AVOCAT PAS CHER
AVOCAT PAS CHER
Combien coûte un avocat pas cher ?
L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal.
Le remboursement des frais d'avocats n'est cependant...
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BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
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2015-04-01T18:03:39.000+02:00
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...
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Votre avocat commet une erreur ou une faute : quels sont ...
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de lustrac a répondu : Le 2 janvier 2015 à 14:12
Autre recours possible lors d'une "faute" ou d'un "defaut" d'un avocat, il peut faire jouer son assurance professionnelle, ca prends du temps, on negocie mais ca marche, je l'ai dejà experimenté avec succés et sur proposition de mon...
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Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / maison de l'avocat marseille adresse / avocat marseille divorce a l'amiable
Maître Choulet-Rocher, avocat au Barreau de Vienne en Isère
Avocat en droit de la responsabilité
Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Face à certains risques, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée.
Il faut bien distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. Pour cette dernière, la sanction est proportionnelle à la gravité de la faute commise. De plus, il n'est pas...
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Thèmes liés : avocat droit penal des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit penal / droit avocat garde a vue
frais d'avocat et article 700 | (question 174161, 2eme page)
frais d'avocat et article 700
Question postée sur le forum Monde de la Justice.
7 747
L'article 700 ne sert en aucun cas à régler les frais d'avocat.
Vous refusez de payer c'est tout. C'est à l'avocat de saisir le batonnier. Il a accepté l'AJ, il n'a rien le droit de vous demander de plus.
(Je ne vois pas les messages de Jeanpierre, çà aère, vive les fonctionnalités du...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais avocat article 700 / conseil de l ordre avocat / remboursement frais d avocat / conseil de l avocat
Cabinet AUBRUN-AUBRY, Avocats à Nancy
Contact
Domaines d'activité
Maître AUBRUN et Maître AUBRY travaillent ensemble depuis le 1er janvier 1996 et sont associées depuis le 1er mai 2000.
Maître Corinne AUBRUN-FRANCOIS
Droit de la famille (divorces, filiations)
Droit patrimonial (succession, partage)
Droit immobilier (copropriété, construction)
Voies d'exécution (saisies immobilières, recouvrements)
Responsabilités médicales...
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Thèmes liés : site web cabinet d'avocat / site internet cabinet d'avocat / site cabinet d'avocat / cabinet avocat d'affaire nancy / cabinet d'avocat nancy
Droits Justice - UFC-Que Choisir
Thématique
Droits Justice
Expert, indépendant et militant, l'UFC-Que Choisir vous propose des contenus pour vous aider à bien appréhender vos actions en justice : actualités, enquêtes, décryptages, fiches conso pratiques... Découvrez également toutes nos publications relatives à la défense des consommateurs.
Tous les contenus des dossiers Droits Justice
Billet du président
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Prix divorces, combien coûte un divorce ? Avocat Me Tardy ...
Aide juridictionnelle- Aide juridique
Honoraires de divorce selon la procédure choisie
Si le divorce est par consentement mutuel, vous pouvez choisir le même avocat qui applique en général un forfait à se partager.
Dans une procédure de divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération du lien conjugal, tout dépend des complication éventuelles:...
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Modèle de convention d’honoraires - Cabinet Riondet
Il a été convenu ce qui suit
Article 1
Madame, Monsieur (CLIENT) confie à la SELARL RIONDET ASSOCIES représentée par Maître Etienne RIONDET, qui l'accepte, la mission de le représenter, l'assister, le conseiller, mener à bien toutes opérations et procédures nécessaires au recouvrement de toutes indemnités dont (elle- il) peut prétendre.
BREF EXPOSE DE LA PROCEDURE NECESSAIRE :...
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Coût d'une procédure aux prud'hommes? | Yahoo Questions ...
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme. Quel est le coût financier ? Quel temps qu'il faut y consacrer? Une procédure dure-t-elle longtemps ? Dans le cas d'une clause de non concurrence, est-on bloqué pour être embaucher chez un concurent tant que le... afficher plus Bonjour, pourriez-vous m'indiquer le coût d'une procédure aux prud'homme.
Quel est le...
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Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
Vaccination contre l'hépatite B ;
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Vaccination contre le méningocoque C.
Auprès des nouveau-nés :
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nouveau-né de mère porteuse de l'antigène anti-HBs
Les sages-femmes sont-elle...
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Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / conseiller en droit social applique a l'entreprise / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / conseil de l'ordre avocat lyon
Le Bâtonnier - Ordre des Avocats de Lille
Le Bâtonnier
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des avocats qu'il représente dans tous les actes de la vie civile. Il est élu pour deux ans au suffrage universel et à la majorité absolue par ses confrères. Au barreau de Lille, les avocats élisent le Bâtonnier désigné qui a vocation à devenir Bâtonnier l'année suivante. Celui-ci assiste le Bâtonnier dans ses fonctions.
Les...
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Honoraires - tarifs :: Honoraires et frais :: Cabinet d ...
Honoraires
Les honoraires rétribuent les prestations fournies par l'avocat.
Un tarif horaire de base de 100,00 EUR, 110,00 EUR, 125,00 EUR, 135,00 EUR, 150,00 EUR ou 180,00 EUR est appliqué, en fonction de la cause.
Ce montant est convenu avec le client lors de la première consultation et varie selon que la cause est pratique courante ou appartient à un domaine de spécialisation d'un avocat,...
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Statuts de l'Association Nationale des Avocats ...
L'association
Ses statuts
Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Association Nationale des Avocats Spécialistes en...
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Avocat Droit du Travail Paris | Avocat licenciement abusif ...
Avocat droit du travail = honoraires fixes (déterminés lors du premier rendez-vous) + honoraires de résultat
Le versement des honoraires fixes pourra se faire en plusieurs fois.
Le cabinet d'avocat Ngawa est rémunéré en partie en fonction du montant des indemnités légales de licenciement que vous percevrez (honoraires de résultat) . Il s'agit d'un pourcentage de vos indemnités, ainsi...
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Avocat Lyon 3 - droit des assurances droit de la ...
Avocat à Lyon 3 - Laure-Anne BARRAGAN
Avocat au Barreau de Lyon
Avocat ayant plus de 6 ans d'études et 6 ans d'expérience, je traite mes dossiers avec sérieux et diligence, « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », conformément aux termes de la prestation de serment des avocats.
Je vous accueille sur rendez-vous en mon Cabinet d'avocat situé à LYON .
Un premier...
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Honoraires | Maître Stéphanie Besson
1000 EUR à 1182 EUR
55%
1183 EUR à 1499 EUR
25%
L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.
Exemple:
Vos ressources sont de 1050.00 EUR. Vous...
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http://www.avocat-besson.fr
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AVISO - Association Montpelliéraine - France
L'argent est placé sur le compte du détenu et géré par la Maison d'arrêt. Si le détenu reçoit plus de 200EUR (400 en décembre ou janvier) l'excédent est réparti entre le pécule de sortie, les frais de justice, l'indemnisation des victimes et le compte du détenu.
5. Aucun colis ne peut lui être envoyé.
Autour de Noël, les familles peuvent apporter un colis de...
Date: 2016-03-09 13:18:56
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http://www.aviso.asso.fr
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Site d'annonces d'escort girls de Paris et toute la France
L'escort-girl missive en annonces se trouve ici. La France a les plus belles escort girl missive en annonces
Les termes et conditions de notre site web d'escorte Girl missive de France.(TC)
Ce service est réservé aux adultes seulement (vous devez avoir au moins 18 ans).
Bienvenue sur notre site web.
Vous devez lire et accepter ces termes et conditions avant d'accéder et/ou consulter notre...
Date: 2015-08-17 22:49:10
Site :
http://reseauescorte.com
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Avocat gratuit Grenoble, aide juridictionnelle
Défendre vos Droits de citoyen
Être avocat, c'est une vocation !
Aide juridictionnelle
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Le systeme de l'Aide Juridictionnelle (AJ) a été mis en place en 1972 et a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en 1991, et plus récemment par la Loi du 19 février 2007.
Pour etre efficace et perdurer, l'Aide Juridictionnelle doit s'appliquer a des personnes qui en ont réellement besoin.
La profession d'avocat est l'une des rares professions en France dont la rémunération forfaitaire pour le travail fourni, dépend directement de votre situation professionnelle.
Il s'agit d'une charge...
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Avocat concurrence déloyale Bordeaux, Avocat droit ...
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Avocat concurrence déloyale à Bordeaux
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise tout commerçant à attirer la clientèle de son concurrent : c'est là la garantie d'une économie à la fois saine et dynamique à la condition que cette concurrence soit loyale, et non abusive.
QU'ENTEND-ON PAR...
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Avocat Versailles - droit immobilier Paris - Le Chesnay
Avocat au Barreau de VERSAILLES est maintenant associé au sein d'un cabinet dénommé FEUGAS AVOCATS, son expérience lui permettant d'intervenir en droit immobilier à VERSAILLES, PARIS et dans toute L'ILE-DE-FRANCE (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
Il pratique à titre exclusif le droit immobilier et intervient principalement dans les domaines suivants : droit de l'urbanisme , droit de la...
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Avocat divorce - Comment choisir un avocat en divorce
2. Choisissez un avocat expérimenté en divorce
Pour un divorce, il est conseillé de se tourner vers un avocat qui s'occupe exclusivement du divorce car il s'est forgé une grande expérience dans ce domaine.
Certains avocats ont choisi par exemple de dématérialiser complètement le divorce par consentement mutuel : ils proposent leurs services en ligne . Ils se sont donc organisés...
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Alain Jakubowicz — Wikipédia
Alain Jakubowicz est un avocat français né le
2 mai 1953
à Villeurbanne , dans la banlieue lyonnaise .
Il est le président de la Licra depuis le 31 janvier 2010.
Sommaire
Les parents d'Alain Jakubowicz, venant de Pologne et d'Autriche, arrivent en France en 1933. Ils parviennent à échapper aux déportations durant la Seconde Guerre mondiale . Son père possède une manufacture de...
Date: 2017-04-21 18:21:54
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https://fr.wikipedia.org
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Le Conseil d'État : Glossaire
fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.
Acquiescement aux faits
si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...
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Le Conseil de l'ordre - Le barreau - barreau-avignon.avocat.fr
Le Barreau d'Avignon, comme chaque barreau, est autonome.
Il est dirigé par le Conseil de l'Ordre et par le Bâtonnier.
Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant et législatif du Barreau.
Ses principales attributions
o Il arrête les dispositions du règlement intérieur du barreau dans le respect de la législation; de la réglementation et des décisions à caractère normatif de la...
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http://www.barreau-avignon.avocat.fr
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Avocat : divorce, divorce amiable à Marseille & PACA
PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE / PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Que vous soyez un couple avec ou sans enfants, avec ou sans biens immobiliers en commun, nous vous proposons un nouveau forfait d'honoraires unique aux meilleures conditions pour votre divorce à l'amiable incluant l'intervention des deux avocats nécessaires pour la validation du dossier de divorce et sa signature ainsi que les frais...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Thèmes liés : avocat marseille divorce a l'amiable / tarif avocat divorce amiable / honoraires avocat pour divorce amiable / avocat divorce amiable / l acte d avocat
Honoraires avocat droit pénal, droit du travail Paris, Ile ...
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Honoraires avocat Paris
« Regardez comme quelque chose d'onéreux non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas vous être défendu » Démosthène
Le corollaire de l'indépendance et de la liberté est la capacité pour l'avocat de n'être tributaire financièrement de personne.
Le caractère libéral de...
Site :
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Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...
HONORAIRES AVOCAT POITIERS
Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.
Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.
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Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis
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Excès de vitesse : quelles sanctions ?
L'article R413-14 du Code de la route, modifié par décret en 2004, fixe les sanctions liées aux excès de vitesse. Ces sanctions sont établies suivant la gravité de l'excès de vitesse commis.
Rappelons au préalable que la vitesse retenue pour qualifier l'excès de vitesse n'est pas celle réellement relevée par le radar. En effet,...
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AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
L'activité de mandataire en transactions, notamment immobilières, fait partie des champs d'activités ouverts aux Avocats.
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Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : SECRÉTARIAT JURIDIQUE
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Le certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique basé sur la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 vise...
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Le remboursement des frais d’avocat: mythe ou réalité ...
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Forum écriture comptable
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Quel est le rôle de la Cour de cassation ? | Dossier Familial
Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.
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Date: 2017-04-22 05:18:56
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Commerciaux - Fonction commerciale
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La production des frais réels s'impose pour le calcul de l'assiette de la CSG pour les Multicarte. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé opportun de publier un lexique des frais réels, faisant le point sur ce qui est admis par l'administration des...
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