Articles sélectionnés pour le thème : montant des honoraires d un avocat
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Assurance automobile : les accidents matériels | Institut ...
3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2017-04-22 05:00:36
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La postulation - CBF cabinet avocat Metz, avocat Metz ...
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.
FQu'est ce que la postulation ?
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire. En effet, dans certains cas, en raison de l'importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se...
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Avocat urbanisme Versailles - permis de construire Le Chesnay
Avocat en droit de l'urbanisme Ile de France
Vous êtes ici : Accueil > Urbanisme
AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE L'URBANISME A PARIS ET VERSAILLES
Le droit de l'urbanisme, et plus particulièrement la contestation ou la défense des permis de construire et déclarations préalables, est un domaine assez peu prisé par les avocats spécialisés en droit immobilier : la matière exige en effet de...
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Apple - Informations légales
Les règles et politiques énoncées pourront être modifiées de temps en temps et seront applicables dès la publication de ces modifications sur le Site.
Comptes, mots de passe et sécurité
Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte (y compris la configuration d'un identifiant Apple et d'un mot de passe). Vous avez l'entière...
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Avocat au barreau de l'Essonne à Evry - Maître Diarra
Accueil
Cabinet d'avocat Evry (91)
Maître Mohamed DIARRA intervient principalement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le cabinet est situé au 39, rue Michel Ange à Evry.
Maitre Mohamed Diarra, votre avocat
Après avoir obtenu son Master 1 en Droit social, Maître Mohamed Diarra a poursuivi avec un Master 2 axé sur le thème de la Protection sociale et santé. Entretemps, il a acquis de...
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Avocat Droit Familial Montréal Calcul Pension Gratuit ...
Avocat droit familial, nous vous offrons principalement des forfaits. Nous devons tous planifier nos finances. Les honoraires d'un avocat droit familial sont souvent des dépenses imprévues dans votre budget. Vous nous payez pour régler une situation donnée dans votre vie mais cela ne doit pas pour autant vous créer des difficultés financières. C'est la...
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Barreau de lisieux aide juridictionnelle | avocats lisieux ...
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :
1 000 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,
1 500 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.
Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
180 EUR pour les 2 premières personnes à charge,
114 EUR pour les personnes suivantes.
À noter : si vous ne...
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http://www.lisieux-avocats.net
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Adhésion / Cotisation - SPA des Cailloux - SPA de Dijon
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Cette page présente la dernière lettre d'appel de cotisations envoyée aux adhérents.
Les lettres des années antérieures peuvent être consultées en cliquant ici
SPA des Cailloux: et si vous adhériez ?
Aimer les animaux, s'insurger contre les mauvais traitements dont ils sont souvent victimes, déplorer que les lois ne les protègent pas davantage et...
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CDAD 77 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.
A - CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
Les personnes physiques de nationalité...
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Carte Cdiscount - Payez en plusieurs fois et profitez de ...
Quelles sont les garanties de ma MasterCard Cdiscount ?
Les Garanties incluses :
o La garantie achat : elle protège dans les 30 jours qui suivent l'achat ou la livraison du bien acheté avec votre MasterCard Cdiscount, sur le site de Cdiscount :
o en cas de vol du bien : remboursement au prix d'achat.
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Avocat droit du travail Gratuit Lyon | Avocat licenciement ...
avocat droit du travail gratuit
Première consultation au cabinet gratuite lorsque le dossier est ensuite confié au cabinet
Avocat Droit social Droit du travail Licenciement Gratuit
Maître Ngawa propose aux salariés cadres qui viennent d'être licenciés d'étudier leurs chances d'obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de Prudhommes.
Calcul indemnité de licenciement Cadre
A l'occasion du premier rendez-vous au cabinet situé à Paris 8ème arrondissement , le calcul exact des possibilités d'indemnisation pour rupture abusive du contrat de travail...
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Edito | Association de défense des salariés Mory Ducros et ...
Edito
Bonjour à toutes et à tous,
Comme vous le savez nous avons créé l'Association de Défense des salariés Mory Ducros et Mory Global dans l'intérêt de rassembler tous les salariés Mory Ducros et Mory Global qui ont été licenciés et sacrifiés par Caravelle et Arcole Industries, des actionnaires assoiffés d'argent qui fuient leurs responsabilités et sans aucune considération pour...
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Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
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BOFIP : déductibilité des frais ... - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
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Cession de fonds de commerce Avocat Lyon - Commercial ...
Obtenir un devis du cabinet d'avocats pour une cession de fonds de commerce :
L'achat ou la vente d'un fonds de commerce est un acte majeur dans la vie d'une entreprise. La loi encadre la cession du fonds de commerce et impose aux parties de nombreuses formalités.
En premier lieu, les parties devront convenir d'un prix pour le fonds de commerce.
Le prix du fonds de commerce pourra varier en...
Date: 2016-12-01 15:00:02
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« J’étais associée pour 20 000 $ par année… » | Droit Inc.
Par : Céline Gobert | Le : 2016-09-22 15h00
Entrevue
Avant d'être associée à 25 ans, cette juriste a essuyé une vingtaine de refus de cabinets et débuté bénévolement. La preuve qu'il ne faut jamais abandonner ses rêves!
Me Rachel Rhéaume s'est jointe au cabinet Richard Dion Avocats à l'été 2012 et y a effectué son stage du Barreau du Québec
Me Rachel Rhéaume s'est jointe au...
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http://www.droit-inc.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / travailler dans un cabinet d'avocat d'affaires / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d avocats d affaires
Modèle de convention de divorce à l'amiable & lettre par ...
Modèle de convention pour le divorce amiable
Modèle de convention pour le divorce amiable
Exemple de convention de divorce amiable
Dans le jargon officiel, on parle de divorce par consentement mutuel
DIVORCE « SANS JUGE » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
ou
Divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / l acte d avocat / etude d avocat en droit penal / acte d avocat code civil / frais d avocat sur prestation compensatoire
Fabrice Beaupoil- Avocat Hauts de Seine (92)- Ile de France
Droit de la famille
Maître Beaupoil Fabrice, avocat à Courbevoie
Je suis avocat depuis 15 ans, inscrit au Barreau de NANTERRE, et mon cabinet est situé 2A rue de Sébastopol à COURBEVOIE 92400, dans les HAUTS-DE-SEINE.
J'interviens en droit de la famille, en droit du travail, en droit de la fonction publique, en droit pénal en droit des étrangers, et en contentieux commercial.
Je travaille en étroites relations avec d'autres avocats et professionnels du droit : experts et notaires pour les liquidations de communauté, d'indivision et de succession.
Au cours...
Site :
http://www.avocat-beaupoil.com
Thèmes liés : avocat droit de famille hauts de seine / avocat droit travail haut seine / avocat en droit administratif et fonction publique / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
AVOCAT FRANÇAIS IMMIGRATION ETATS-UNIS (USA) Christèle Demuro
S'EXPATRIER AUX ETATS-UNIS
Investir - Travailler - Se Marier - Etudier - Vivre
Votre projet d'expatriation est un nouveau départ pour une vie nouvelle. Obtenir le bon visa est la première clé de votre succès : aux Etats-Unis, le droit de l'immigration est un droit très procédurier, vous aurez besoin d'un conseil expert. Notre cabinet bénéficie d'une solide expérience et vous...
Site :
http://www.helpimmigrate.com
Thèmes liés : avocat droit d immigration / avocat specialise droit immigration / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste droit immigration
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Le cabinet de Maître Erwan COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 13 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute
Le Divorce...
Site :
http://www.cabinet-cougoulat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / cabinet d'avocat droit des affaires rennes / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.
Vous êtes français...
Date: 2017-04-22 05:08:39
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / honoraires avocat commis d'office
Qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ...
Comment choisir un avocat en droit de l'environnement ?
La réponse communément admise est "le bouche à oreille". Je ne suis pas convaincu de sa pertinence. Un avocat pourra avoir très bien défendu une personne - particulier ou société - et avoir bien plus de difficultés à le faire pour une autre. Chaque relation avocat/client est unique et n'est pas nécessairement reproductible. Plus...
Date: 2017-04-22 02:01:24
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : avocat droit de l environnement / avocat specialise droit environnement / avocat droit environnement / conseil de l ordre avocat / avocat specialise en droit des personnes
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
Un avocat répond à vos questions
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : responsabilite penale de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat / montant des honoraires d un avocat / avocat droit de l'immobilier
Le conseil d'administration - fondsquebecor.ca
Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de six (6) membres provenant de l'industrie des médias, du divertissement et des communications. Le nombre de membres provenant de l'entreprise de distribution de radiodiffusion Vidéotron est limité à un maximum du tiers du nombre total de membres. Le conseil d'administration prend toutes les décisions liées au Fonds...
Date: 2017-04-22 06:50:53
Site :
http://www.fondsquebecor.ca
Thèmes liés : association francaise des avocats conseils d'entreprises / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / honoraires avocat conseil d'etat / cabinet d'avocat droit des affaires
LA CERISE SUR LE GATEAU | Blog Avocats
Par jean-claude.guillard le dim, 24/05/2009 - 16:56
- L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -
- LA CERISE SUR LE GATEAU -
Cet article est celui qui permet à un juge d'accorder à la partie qui va gagner son procès une indemnité supplémentaire pour prendre en compte les charges financières qu'elle a du débourser pour se faire assister par un avocat, ou qu'elle a exposé pour suivre...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / responsabilite professionnelle de l avocat / remboursement frais avocat article 700 / l'avocate
Indemnisation des préjudices économiques et de retraites ...
Assignation du 16 Janvier 2008
JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2011
Monsieur Didier DURAND 10 rue rue des acacias 92130 LES ESSARTS
représenté par Me Nicole CHABRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1269
Madame ...
Date: 2016-05-30 13:05:34
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : dea droit social bordeaux / ecole d'avocat du barreau de paris
ARCHITECTE : GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ...
GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A L'ATTENTION DU MAITRE D'OUVRAGE
(source Ordre des Architectes)
LES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE
Ce document a pour but de vous présenter le déroulement de la mission nécessaire à la réalisation de votre...
Site :
http://www.a2f-architecture.com
Thèmes liés : l acte d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / conseil de l ordre avocat / societe d'avocats forme juridique / acte d avocat code civil
Régie Foncière Riegert
13852 Aix en provence CEDEX 3
Hébergement :
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tel : +33 9 72 10 10 07
Les contenus publiés sur ce site sont la propriété exclusive de RIEGERT.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3351 et suivants du Code de la...
Site :
http://www.riegert.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat droit du travail
1 - cbad.pagesperso-orange.fr
1.Définition_ Les frais sont les dépenses engagées pour organiser sa défense devant tout type de juridiction, distinctes de celles prises en compte par l'aide juridictionnelle et les dépens. Ils sont souvent appelés « frais de l'article 700 ». Ils sont divers et ne peuvent pas tous être énumérés. Ce sont donc, notamment : les honoraires des avocats lorsque le ministère...
Date: 2005-01-04 17:26:17
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http://cbad.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / origine de l avocat / plaidoirie de l avocat de la defense / aide juridictionnelle avocat refuse
Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere
par rapport à une autre
ayant choisi l'impôt sur
les sociétés...
Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
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http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : societe d'avocats / societe d avocats / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / frais d'avocat deductible des impots
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...
Date: 2017-03-01 08:14:56
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / avocat general cour d'appel
Droit de recouvrement et d ... - fraisetdepens.fr
« 6 - L. 444-1 et R.444-16 Les honoraires ou la - 3 - A.444-15 Le Droit d'Engagement et de Poursuite »
4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE (n°128 et 129 du tableau 3-1)
Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- (128) et du créancier -ancien article 10-...
Date: 2017-03-13 17:52:59
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http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : calcul droit proportionnel avocat / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat
Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Les droits et devoirs en divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée...
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Thèmes liés : l acte d avocat / frais d avocat sur prestation compensatoire / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en ...
Le Divorce pour faute :
Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.
En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les conséquences du divorce.
Ainsi, le juge doit trancher deux points:
désigner l'époux fautif
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http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce pour faute / honoraires avocats divorce consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / honoraires avocat pour divorce amiable / montant honoraires avocat pour divorce
Revenus fonciers : les frais à déduire - Le Figaro
Revenus fonciers : les frais à déduire
Par ROSELYNE POZNANSKI
Publié
le 21/10/2011 à 11:00
Répertorier une à une les dépenses inhérentes à la location d'un bien permet de réaliser de sérieuses économies d'impôts, notamment si certains travaux sont payés d'ici à la fin de l'année.
Tous les propriétaires bailleurs le savent : avec le régime d'imposition dit « au réel », ils...
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http://www.lefigaro.fr
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Avocat en droit immobilier à Montréal, Construction. vice ...
L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d'inscrire une hypothèque légale.
L'hypothèque légale protège la...
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http://www.azranassocies.com
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Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...
DIVORCE / SEPARATION DE CORPS / RUPTURE PACS / RUPTURE CONCUBINAGE
Je me charge personnellement de la procédure et des conséquences de votre rupture, notamment :
Sort du nom d'usage
Partage de vos biens meubles et immeubles et sort du logement familial
Prestation compensatoire
Vos enfants : fixation/modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants,...
Site :
http://etiennesteilavocat.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / avocat annulation permis de conduire
Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par ...
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Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l'élu diffamé n'est pas automatique [Observatoire SMACL]
publié le 24 novembre 2014
Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de...
Site :
http://www.amrf.fr
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / conseil de l avocat / honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / avocat droit de l'homme
Nos honoraires (tarifs) - Marsan Avocats inc.
Ce tarif est celui généralement utilisé dans la majorité de nos dossiers. c'est la facturation « à l'heure« , modulée selon la complexité du dossier et du nombre d'heures à consacrer à celui-ci. De plus, vous pouvez réduire sensiblement votre facture d'honoraires en souscrivant à une assurance-juridique. À ce sujet, nous vous recommandons de consulter notre article sur l'assurance-juridique .
Tarif à pourcentage
Il s'agit d'un pourcentage appliqué sur le résultat des gains obtenus suite à un jugement portant sur le salaire rétroactif ou...
Site :
http://www.smavocat.com
Thèmes liés : origine de l avocat / tarif honoraires avocat / tarif horaire avocat / l'avocate / l avocat
Les avocats - Consulat Général de France à Bruxelles
http://www.baliebrussel.be/en/im-looking-for-a-lawyer (en anglais et néerlandais)
La liste des avocats communautaires :
http://www.barreaudebruxelles.be/scripts-recherche/listeAnnuaire_n.php?FonctionID=10
Les avocats recensés ci-dessous sont de nationalité...
Date: 2017-04-22 01:57:34
Site :
https://bruxelles.consulfrance.org
Thèmes liés : liste avocat droit de la famille / avocat en droit du travail bruxelles / honoraires avocat droit du travail / avocat droit de la famille bruxelles / avocat en droit du travail
Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
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Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
Le régime fiscal ne dépend pas du type du divorce. Peu importe que le montant de la prestation compensatoire ait été fixé par le juge ou par la convention des époux. La taxation dépendra de la forme de la prestation...
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VENTES AMIABLES OU JUDICIAIRES - beauvais.gesica.org
Avant la vente aux enchères
PROCEDURE AVANT LA VENTE
Le « cahier des conditions de la vente » peut être consulté au greffe du tribunal et au cabinet de l'avocat chargé de la vente.Comment enchérir ?
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Thèmes liés : avocat droit de l environnement / l'avocate / l avocat / collaboration cabinet d'avocat / collaboration cabinet d avocat
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment procéder pour faire aveu de faillite ?
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Lequel ?
Celui, en principe :
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Site :
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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / honoraires avocat conseil d'etat / societe d'avocats forme juridique / conseil de l ordre avocat
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
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- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
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LA DECLARATION DADS 2 - aga-ps.com
LA DECLARATION DADS 2
QUE FAUT-IL DECLARER SUR LA DAS2 ?
Il est recommandé d'établir avec le plus grand soin la déclaration DAS2. Voici comment s'y prendre...
QUE FAUT-IL DECLARER SUR LA DAS2 ?
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