Rapports sur les traités des Nations Unies relatifs aux ...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Renseignements généraux

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976, l'année où le Canada y a adhéré. Le Canada doit soumettre des rapports périodiques au Comité...

Lire la suite

Site : http://canada.pch.gc.ca

Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels pdf / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels protocole / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels canada / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels ratification