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Rapports sur les traités des Nations Unies relatifs aux ...
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Renseignements généraux
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976, l'année où le Canada y a adhéré. Le Canada doit soumettre des rapports périodiques au Comité...
Site :
http://canada.pch.gc.ca
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