Les honoraires de l'avocat - Avocat Evreux Alexandre

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LES HONORAIRES

Lorsque le client souhaite prendre rendez-vous avec l'avocat pour obtenir dans un premier temps de simples informations sur une difficulté juridique qu'il rencontre, et sur les différentes procédures judiciaires qui lui seront ouvertes, Maître ALEXANDRE facturera simplement des frais de consultation sans aucun engagement ultérieur. Cette consultation sera...

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Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat pour l'immobilier

La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...

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par Jérome Sohier , le 23 août 2011

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...

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Date: 2017-04-22 05:23:01
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Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / frais d'avocat / frais d un avocat

Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...

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Date: 2017-04-22 02:06:56
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Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

Le coût de l'avocat - Barreau de Huy

Que coûte un avocat ?

Les honoraires sont établis par l'avocat suivant l'importance et la complexité du litige.

Les directives européennes ont enjoint aux avocats belges de retirer les barèmes de frais et honoraires qui avaient été publiés en 1987.

Actuellement, les honoraires sont laissés à la libre appréciation de l'avocat qui doit les fixer dans les limites d'une juste...

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Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat

Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ...

Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ? Comment être remboursé de ses frais d'avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?

Les frais d'avocat sont avancés par le client de celui-ci.

Les frais d'avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cet article dispose en effet que :

« Le juge...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais avocat article 700

Honoraires - devarenne-avocat.com

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-04-22 01:36:25
Site : http://www.devarenne-avocat.com

Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat

Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie ...

Comment contraindre un avocat à vous rembourser une partie des honoraires ?

 

par eloquence |

     

Il arrive que pour une raison ou une autre que vous fassiez appel aux services d'un avocat en vue d'intenter une action en justice. Par exemple en cas de divorce. Et vos rapports avec votre avocat peuvent se compliquer si vous décidez d'arrêter la procédure. En effet, il sera retissant à...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : lettre demande remboursement honoraires avocat / demande remboursement honoraires avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement honoraires avocat / honoraires d avocat

Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle

Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.

Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...

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Site : http://www.an-avocat.com

Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Honoraire avocat Poissy, tarif consultation avocat, Argenteuil

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Honoraires

Les habitudes de mon cabinet

Le montant des honoraires n'est pas toujours aisé à déterminer à l'avance, la durée et la complexité de certaines procédures pouvant être soumis à divers aléas.

Je fixe donc un taux horaire (actuellement 250 EUR HT soit 300 EUR TTC/h), conforme aux habitudes de la profession et qui varie en fonction des...

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Site : http://www.avocat-binet.com

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat

tarif et honoraires - abus de certains avocats

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

«  La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / convention d'honoraires avocat barreau de paris / honoraires avocat conseil d'etat / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Assurance protection juridique, frais honoraire avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle

Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle

Protection juridique

La loi 2007-210 du 19 février 2007 a permis le développement du recours à la protection juridique.

Si votre contrat d'assurances vous permet de bénéficier d'une clause de protection juridique, ce que je vous engage...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais d avocat

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre ...

La prise en charge de vos frais d'avocat par votre assureur

Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile  de la vie quotidienne (...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat

Frais et honoraires - avocat-perigueux-laboetie.fr

Tout ce que vous devez savoir sur les modalités de facturation des honoraires et des frais par notre cabinet.

Les honoraires

La convention d'honoraires que nous vous proposons prévoit une évaluation indicative de l'honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous nous avez confiée, amiable et/ou judiciaire.

Il comprend :

L'honoraire de base

Celui-ci est calculé en...

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Date: 2017-04-22 05:44:26
Site : http://www.avocat-perigueux-laboetie.fr

Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat / remboursement frais honoraires avocat

La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr

Concernant les frais d'huissier (signification d'assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l'objet d'un règlement direct. 

Il en va de même pour les frais d'avoué (qui sont tarifés) et les frais d'expertise (honoraires de l'Expert). 

Pour les honoraires d'avocat, c'est un peu différent. 

Généralement, l'assureur a un barème...

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Date: 2017-04-13 11:11:53
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?

Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54

Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.

La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail

Frais d’avocat : Remboursables en cas d’abus de procédure

Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques

Dans deux précédentes capsules, nous nous sommes questionnés à savoir si les frais d'avocat peuvent être remboursés par la partie perdante d'un litige. Alors qu' en principe, ce n'est pas possible , il existe cependant deux grandes exceptions. Alors que nous avons vu la première relativement aux clauses de remboursement des honoraires dans la...

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Site : http://www.bernierfournieravocats.com

Thèmes liés : remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat / frais d un avocat / l acte d avocat

Les honoraires - avocats au Barreau de Valence

Vous voulez parler à un avocat

 

Les honoraires de votre avocat

Le calcul des honoraires

Le coût d'une procédure se détermine en fonction de la complexité du dossier. Dans un souci de transparence, il est conclu une convention d'honoraires afin de vous permettre de connaître à l'avance le montant des honoraires. Ainsi, selon la nature et la difficulté de votre dossier, les honoraires seront calculés selon les modalités suivantes :

L'honoraire fixe :

Il s'agit d'une rémunération forfaitaire et définitive quelque soit l'issue de la procédure.

L'honoraire au temps passé :

Dans ce cas un honoraire vous est facturé en...

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Date: 2017-04-22 05:45:05
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / convention honoraires avocat / avocat honoraires de resultat / remboursement provision honoraires avocat

Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la ...

Me Serge Bernier Posted in Capsules Juridiques

Un mythe existe en dehors de la communauté juridique voulant que tous les frais avancés par un client pour payer son avocat lui seront remboursés dans l'éventualité d'une victoire - en demande ou en défense - à la Cour. Après tout, ces frais n'auraient jamais été engagés si la partie adverse avait respecté la Loi avant que le juge lui ait...

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Site : http://www.bernierfournieravocats.com

Thèmes liés : remboursement frais avocat partie adverse / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat / tarif honoraires avocat / remboursement frais avocat

Avocat Gratuit, consultation gratuite Avocat, Avocat Pas cher

Comment avoir un avocat gratuit ?

CONSULTATION GRATUITE AVOCAT

Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher...

Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires.

L'avocat gratuit est un avocat qui accepte de vous renseigner gratuitement dans le cadre d'une consultation gratuite .

Néanmoins l'objectif pour cet avocat gratuit ne...

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Site : http://www.droit-gratuit.com

Thèmes liés : permanence consultation avocat gratuit / comment trouver un avocat gratuit / permanence telephonique avocat gratuit / trouver avocat gratuit / permanence gratuite avocat

Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2017-04-22 05:43:04
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / l acte d avocat / tarif avocat cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais avocat prud'hommes

L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...

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Site : http://champdoizeau-pascal.myavocat.fr

Thèmes liés : avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires avocat commis d'office

Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...

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par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

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Date: 2017-04-22 05:52:29
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce

AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher

Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...

Accueil » AVOCAT PAS CHER

AVOCAT PAS CHER

Combien coûte un avocat pas cher ?

L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal.

Le remboursement des frais d'avocats n'est cependant...

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Site : http://www.droit-gratuit.com

Thèmes liés : trouver avocat pas cher / avocat pas cher divorce / avocat pas cher / prud'homme avocat ou pas / avocat dans l'immobilier gratuit

Coût du divorce - conseillersendivorce.be

Les frais juridiques

Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)

N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...

Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .

Notre questionnaire structuré et...

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Site : http://www.conseillersendivorce.be

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire

Frais & Honoraires | Cabinet MARENDAZ - Avocat Annecy

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. Les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné à titre personnel ne...

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Site : http://www.marendaz-avocat-annecy.fr

Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat

Qui en paie le coût - avocats au Barreau de Valence

Bien qu'ils le fassent souvent, les assureurs, n'ont pas à vous proposer le choix d'un avocat ou à vous imposer leur propre avocat.

Votre assureur vous a dit que vous ne pouviez pas choisir votre avocat et qu'il fallait obligatoirement prendre l'avocat de la compagnie d'assurance pour pouvoir bénéficier du contrat de protection juridique et de la prise en charge des couts du procès.

Il n'en...

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Date: 2017-04-22 06:36:10
Site : http://www.avocats-valence.org

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Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence

Vous voulez parler à un avocat

 

Que signifie "être condamné aux dépens "

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Condamnation aux dépens

De quoi s'agit-il ?

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...

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Date: 2017-04-22 07:14:14
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais d avocat / l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais avocat article 700

La facture de l’avocat était trop floue | SOS conso

La facture de l'avocat était trop floue

Source ?

En octobre 2009, une personne que nous appellerons Catherine est victime d'un accident de la circulation. Pour être sûre d'être bien indemnisée par l'assurance du véhicule responsable, elle confie la défense de ses intérêts à un avocat, Me Yves-Laurent K., du barreau de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Aucune convention d'honoraire n'est...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / honoraires avocat conseil d'etat

Avocat Versailles - recouvrement de créance Le Chesnay

Avocat à la Cour d'appel de Versailles - Maître Nicolas Baranger

Pourquoi faire appel à un Avocat ?

L'Avocat, auxiliaire de Justice, est là pour vous défendre quelle que soit votre difficulté ou votre situation.

Dans chaque situation de votre quotidien et face aux difficultés auxquelles vous pouvez être confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre,...

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Site : http://www.avocat-baranger.fr

Thèmes liés : avocat cour d appel versailles / convention d'honoraires avocat conseil / avocat cour appel versailles / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d'avocat versailles

Trouver un avocat gratuit - assistant-juridique.fr

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Thèmes liés : site d'avocat en ligne gratuit / site d'avocat gratuit / permanence avocat conseil gratuit / trouver avocat gratuit / avocat droit du travail en ligne gratuit

L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-04-22 05:58:41
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Protection juridique - Barreau de Grasse

Protection juridique

PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,

L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.

Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.

La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.

Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de...

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Site : http://www.avocats-grasse.com

Thèmes liés : remboursement frais avocat protection juridique / l'avocate / l avocat / remboursement frais avocat partie adverse / remboursement frais avocat article 700

L'article 700 du code de procédure civile - avocats au ...

Condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

De quoi s'agit-il ?

Cet article donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procés à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance .., toute somme non comprise dans les dépens

Il en existe de similaires en matière pénale ou administrative.

Si vous avez une assurance protection juridique, la somme allouée par le tribunal vous...

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Date: 2017-04-22 05:52:31
Site : http://www.avocats-valence.org

Thèmes liés : remboursement frais avocat article 700 / frais d'avocat article 700 / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif

Le remboursement des frais d’avocat: mythe ou réalité ...

Mythe. La croyance populaire est à l'effet que la partie qui n'a pas gain de cause dans un recours devant les tribunaux doit payer les frais de l'avocat de la partie adverse. Il s'agit d'un mythe, mais la réponse nécessite davantage d'explications afin de bien comprendre le principe.

Au Québec, la loi prévoit que la partie qui succombe supporte généralement les dépens. Les dépens sont...

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Site : http://www.crochetiere-petrin.qc.ca

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Avocat litiges automobiles | Droit automobile | Services

Les Solutions proposées par un avocat droit automobile

Consultation sur la stratégie et les chances succès par un avocat automobile

J'assiste mes clients en établissant un diagnostic de la situation juridique, une analyse de la stratégie au vu des coûts et des délais au regard de la situation concrète de votre affaire et une préconisation tactique à court terme (lettre de mise en...

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Site : http://www.traesch-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit automobile / avocat vice cache automobile / lettre demande remboursement honoraires avocat / avocat automobile gratuit / avocat automobile

HONORAIRES : Définition de HONORAIRES - cnrtl.fr

HONORAIRES, subst. masc. plur.

HONORAIRES, subst. masc. plur.

Rémunération (fixée de gré à gré ou tarifée) due aux personnes exerçant une profession libérale en échange de leurs services. Honoraires d'un architecte, d'un avocat, d'un avoué, d'un ingénieur-conseil, d'un médecin, d'un notaire; recevoir des honoraires; verser des honoraires; note d'honoraires. Si j'avais été prêtre,...

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Site : http://www.cnrtl.fr

Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / avocat droit d auteur / salaire d un avocat / avocat d affaires