J.-M. Burguburu : "C'est une victoire des avocats face aux experts-comptables... mais pas définiti

Le président du Conseil national des barreaux salue la décision du Conseil Constitutionnel d'annuler certains actes juridiques d'experts-comptables, au détriment des avocats, dans le cadre de la loi ALUR.

Voir la suite

Par : Les Echos

Thèmes liés : acte d'avocat definition / acte d avocat