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Par : Samir Daoudi

Thèmes liés : logiciel de gestion de cabinet d avocat / logiciel pour cabinet d'avocat / cabinet avocat d affaires

Permis et confiscation du véhicule - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La confiscation du véhicule avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Question fréquente : que faire en cas de confiscation de son véhicule ?

Réponse de notre avocat: Cela consiste en la saisie et la vente du véhicule ayant servi à commettre une infraction faisant partie d'une liste limitative prévue par le législateur. La personne ayant commis l'infraction doit être propriétaire du véhicule.

Davantage d'informations sur la confiscation obligatoire du...

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Par : Avocat GC

Thèmes liés : liste cabinet d avocat

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