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L'appel d'un jugement en matière fiscale
Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose les principaux éléments à connaître concernant l'appel qu'il est possible d'interjeter à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance en matière
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Durée : 1 min 42
En ligne le : 29/12/10 13:22
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Les pénalités fiscales
Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous expose la vérité des pénalités fiscales, en insistant sur la pénalité pour manquement délibéré (qui signifie : mauvaise foi), et dont il est très important de se
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Durée : 1 min 55
En ligne le : 28/12/10 15:58
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Faut-il faire appel à un avocat contre l'administration fiscale ?
Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous rappelle que le législateur lui-même oblige l'administration fiscale à vous inviter à recourir à un avocat, et vous explique
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Durée : 1 min 38
En ligne le : 28/12/10 15:46
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La procédure de rectification fiscale.
Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous donne un aperçu général des différentes procédures de rectifications fiscales et des principales étapes que doivent suivre le contribuable d'un côté, et l'administration fiscale de
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Durée : 1 min 38
En ligne le : 22/12/10 20:10
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La proposition de rectification interrompt la prescription.
Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous explique que la proposition de rectification est un acte interruptif de prescription à hauteur des montants rectifiés, et les conséquences qui en
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Durée : 2 min 33
En ligne le : 31/12/10 13:43
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La réclamation contentieuse fiscale et ses suites.
Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose ce qu'est une réclamation contentieuse contre un impôt mis en recouvrement, et ce qui peut arriver à la suite de cet acte de
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Durée : 1 min 48
En ligne le : 31/12/10 14:06
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Le rendez-vous avec l'interlocuteur départemental.
Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous explique en quoi consiste le rendez-vous avec l'interlocuteur départemental, que vous rencontrez à la fin de la procédure de rectification fiscale, si vous êtes toujours en désaccord avec l'inspecteur des impôts qui vous a vérifié, et l'inspecteur principal qui est son chef
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Durée : 2 min
En ligne le : 28/12/10 15:51
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Les mesures conservatoires de recouvrement des impôts.
Maître Jean-Pascal MICHAUD, Avocat fiscaliste, vous expose quelles sont les mesures conservatoires à la disposition des services de recouvrement de l'administration fiscale, afin de se constituer des garanties de paiement à votre
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Durée : 1 min 20
En ligne le : 28/12/10 15:33
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Qu'est-ce qu'une mise en recouvrement ?
Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous explique ce qu'est la mise en recouvrement, acte par lequel l'administration fiscale vous demande officiellement de payer un
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Durée : 1 min 19
En ligne le : 22/12/10 19:38
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Un contentieux fiscal pour gagner du temps ?
Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous explique qu'un contentieux fiscal est très long, et qu'il permet donc de gagner beaucoup de temps, même si ce n'est pas le but
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Durée : 1 min 29
En ligne le : 28/12/10 14:47
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