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Avocat filiation Paris (75) - recherche de paternité ou ...
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Avocat filiation Paris
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie (par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou par jugement) ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Cette filiation peut être établie par voie judiciaire.
Les actions...
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat recherche paternite
Avocat des étrangers protégés (Paris, Ile-de-France ...
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Avocat des étrangers protégés
9 catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet ni d'une mesure d' obligation de quitter le territoire français (OQTF), ni d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) :
- l'étranger mineur,
- l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans,
- l'étranger qui réside régulièrement (sous couvert d'un titre de séjour) en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un...
Thèmes liés : avocat droit des etranger en france / avocat droit des etrangers
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