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DIVORCE-SERVICE : Contributions d'entretien (pension) des ...
Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017
Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce , il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant...
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire
DIVORCE-SERVICE: Modification jugement divorce - divorce ...
Modification d'un jugement de divorce
Votre divorce a déjà été prononcé et un jugement en règle les effets.
Vous souhaitez modifier ce jugement.
Les modifications peuvent concerner par exemple :
Le type de garde prévu pour les enfants
Le montant de la pension alimentaire des enfants
Le montant des pensions d'un époux
Vous pouvez, à certaines conditions, le faire. Les démarches peuvent se faire seul ou alors ensemble avec votre ex-conjoint.
Divorce Service peut répondre à...
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