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Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat / acte d avocat
Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com
13 message(s) , Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.
8727 message(s) , Inscription le...
Thèmes liés : grand cabinet d'avocat d'affaire paris / avocat d'affaire paris 16 / avocat d'affaire paris salaire / cabinet d avocat paris droit des affaires / liste cabinets avocats d'affaires paris
Absence signature sur bon de commande et remboursement ...
20 message(s) , Inscription le 06/06/2008
Bonjour,
Nous avons versé un acompte pour l'achat d'un mobil-home, malheureusement, nous ne pouvons pas le placer là où nous voulions, et nous devons donc annuler la vente.
Le bon de commande (et aucun autre document) n'est pas signé (par aucune des parties), est-ce que ça annule ou rend inexistant le contrat ?
J'ai fait un chèque pour l'acompte,...
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / trouver avocat pas cher / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat droit du travail
Convocation au commissariat de ma ville de résidence / Pénal
2 message(s) , Inscription le 23/09/2012
Bonjour a tous,j'ai ouvert mon courrier ce matin et il y'avait une lettre du ministère de l'intérieur(direction départementale de la police nationale),j'ai ouvert et il y'avait une convocation à mon nom,de la part de OPJ 442 245 SD BAC,d être prié de bien vouloir se présenter le 24 septembre à 10h pour affaire vous concernant,la convocation est ...
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l acte d avocat / avocat droit homme / avocat droit europeen
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