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Responsable du bureau de Rennes:

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Gwendoline PAUL est titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'environnement (depuis 2007) et de la qualification spécifique en droit de l'urbanisme.

Elle est diplômée :

- de l'Institut de Droit Public des Affaires (I.D.P.A, Paris XI)

- du DEA  Droit public interne,...

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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 2017

En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses...

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Date: 2014-05-02 14:29:01
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