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Pacte international relatif aux droits civils et ...
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP
États ayant ratifié le Pacte
Données clés
Résolution de l' Assemblée générale de l' ONU surveillée par le Comité des droits de l'Homme
Adoption
par l' Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution...
Date: 2017-04-19 01:44:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes — Wikipédia
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes fut aussi consacré par l'article premier du Pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 :« Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique , social et culturel . »
Mise en oeuvre complexe[...
Date: 2017-04-17 19:44:21
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