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6 articles sélectionnés

Décision à caractère normatif portant délibération sur les ...

Considérants

Le Conseil National des Barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-2 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 85 et 85-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux du 16 mai 2008 modifiant...

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Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats ...

STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réglementation sur l'accessibilité des cabinets d'avocats aux personnes handicapées : ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Accessibilité des cabinets d'avocats pour les personnes handicapées - Note d'information technique | Mise à jour juillet 2015

Le Parlement confirme le calendrier instauré par le gouvernement avec l'ordonnance...

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Traduction : assermentation, certification, apostille et ...

AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Traduction : assermentation, certification, apostille et légalisation

Le Conseil national des barreaux et la société Xplanation Language Services ont signé le 4 octobre 2012 une convention de partenariat en matière de services de traduction. Elle offre à l'ensemble des cabinets d'avocat français qui souhaiteraient recourir à ses services un...

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Un arrangement de reconnaissance mutuelle des ...

Le Conseil national met en ligne la présentation des conditions permettant aux avocats inscrits à l'un des barreaux de la Province du Québec de bénéficier des dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 en application de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du...

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Tout ce que vous voulez savoir sur la formation continue

Qu'est-ce que la formation continue ?

Depuis le 1er janvier 2005, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue, découlant des dispositions de la loi « professions » du 11 février 2004.

Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à la profession d'avocat.

L'avocat est...

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La question de l'extension de l'Interprofessionnalité ...

Logiciel JAF 2002

REGLES & USAGES : ACTUALITES

La question de l'extension de l'Interprofessionnalité capitalistique au sein de la famille juridique aux experts-comptables et aux CPI

La problématique de l'interprofessionnalité est au centre de quatre préoccupations : la demande des clients, le développement des activités des avocats, la déontologie et la délimitation des champs de...

Thèmes liés : secret professionnel de l avocat / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat / societe d'avocats forme juridique

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