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Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...
Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat
Règles applicables
La conclusion d'une convention d'honoraires
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...
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