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Droit fiscal

Les relations entre l'administration fiscale et le contribuable sont complexes.

Pour le contribuable, les demandes formulées par l'administration sont souvent sources de difficultés ou d'incompréhension....

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Baux commerciaux

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Le droit des baux commerciaux régit les rapports locatifs entre le propriétaire et son bailleur d'après les règles du décret du 30 septembre 1953. Le bail commercial est un contrat de bail portant sur un local dans lequel un fonds de commerce est effectivement exploité et dont l'exploitant, quelle que soit son activité (artisanat, industrie, commerce) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Des questions relatives à l'activité des occupants, aux loyers, au crédit-bail, aux travaux, à la mise en location-gérance...

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