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10 articles sélectionnés

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / avocat conseil d entreprise / association des avocats conseils d entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Thèmes liés : election conseil de l'ordre avocat paris / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / l acte d avocat / conseil national de l'ordre des avocats paris / association francaise des avocats conseils d'entreprises

Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette...

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Thèmes liés : droit du travail et dialogue social / accord droit syndical et dialogue social / droit syndical et dialogue social / droit et dialogue social / droit social contrat de travail

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale

Assemblée nationale - Justice : droit des étrangers

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/14

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration :

oaméliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour...

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Thèmes liés : droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / journal du droit social article

N° 3096 - assemblee-nationale.fr

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit securite social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le ...

Attribution du prix de thèse 2016

Le Prix de thèse 2016 de l'Assemblée nationale a été décerné à Alexis Fourmont, pour sa thèse en droit public "L'opposition parlementaire en droit constitutionnel allemand et français" et à Basile Ridard, pour sa thèse en droit public "L'encadrement du temps parlementaire dans la procédure législative. Étude comparée : Allemagne, Espagne, France,...

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Thèmes liés : droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise

N° 2172 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides

et de l'endettement artificiel

a. Contenu :

Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.

L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...

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Thèmes liés : contrat entreprise cours droit social

N° 251 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants 7

B.- Mesures fiscales

Avant l'article 2 12

Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe...

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Thèmes liés : fiscalite entreprise moins values cession droit social