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5 articles sélectionnés
L'audience de mise en état - Avocat Aix-en-Provence
L'audience de mise en état
Par Caroline Fontaine, vendredi 5 août 2011 à 16:28 :: Droit civil :: #326 :: rss
Procédure civile devant le tribunal de grande instance-par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une procédure écrite. La représentation par un avocat est obligatoire.
Ainsi, contrairement aux procédures dans...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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Quel délai pour contester son licenciement? - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, jeudi 11 mars 2010 à 11:13 :: Droit du Travail :: #267 :: rss
Droit du travail et du licenciement-par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
Le Conseil des prud'hommes, composé de cinq sections (Industrie, Commerce, Agriculture, Activités diverses et Encadrement) est compétent pour juger des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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Le régime de l'indivision - Caroline Fontaine - Avocat Aix ...
Le régime de l'indivision
Par Caroline Fontaine, dimanche 28 octobre 2007 à 21:18 :: Droit civil :: #90 :: rss
par CFB, avocat a aix en provence ( 13 )
Un bien est indivis lorsqu'il appartient à plusieurs personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles (comme dans une copropriété), ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
On peut se soumettre...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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ordonnance de non conciliation - Avocat Aix-en-Provence
Par Caroline Fontaine, dimanche 25 mars 2007 à 21:36 :: Droit de la Famille :: #20 :: rss
première étape du divorce- par CFB, avocat à aix en provence
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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Divorce et indivision post communautaire - Avocat Aix-en ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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