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Le point sur le permis à points - Association des Avocats ...
par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon
Introduction
La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Chaque titulaire du permis de conduire détient à l'origine 12 points.
Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a quant à lui créé le permis dit probatoire, doté d'un capital de 6 points pour tout nouveau titulaire de permis de conduire...
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Accueil - Association des Avocats de l'Automobile
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Association des Avocats de l'AutomobileContact ...
L'Association des Avocats de l'Automobile a son siège à la
Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris.
Le Président est Eric de CAUMONT
Le Trésorier est Laurent MERCIÉ
Le Secrétaire est Grégoire...
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